Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez MAE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’UES MAE

ENTRE

• La Mutuelle Assurance de l’Éducation, 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 - 76044 ROUEN Cedex, Société d’Assurance Mutuelle régie par le Code des Assurances, représentée par son Président,

• La Mutuelle MAE dont le siège est 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 - 76044 ROUEN Cedex, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, RNM 510 778 442, représentée par son Président,

• Le GIE des MAE, Service Commun de Gestion MAE, 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 - 76044 ROUEN Cedex, représentée par son Présiden,

Composant l’UES MAE, ci-après dénommée la MAE

d’une part,

ET

• Le Syndicat UNSA, représenté par sa Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFTC, représenté par sa Représentante de section syndicale,

d’autre part,

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique.

Article 1 : Date des élections et durée des mandats

Le premier tour aura lieu le 6 décembre 2018.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le 20 décembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’accord UES MAE relatif aux institutions représentatives du personnel du 16 avril 2018 la durée du mandat des représentants du personnel élus au CSE est de 4 ans.

Article 2 : Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif à prendre en compte est de 513,74 salariés ETP.

Cet effectif se compose de :

- Employés et Agents de Maîtrise : 393,22 pour le 1^er collège.

(soit pour les salariés relevant de la convention collective des assurances ceux relevant des classes 1, 2, 3 et 4 ; et pour les salariés relevant de la convention collective de la Mutualité ceux exerçant des fonctions relevant des classes E1 à T2)

- Cadres : 120,52 pour le 2^ème collège.

(soit pour les salariés relevant de la convention collective des assurances ceux relevant des classes 5, 6 et 7 ; et pour les salariés relevant de la convention collective de la Mutualité ceux exerçant des fonctions relevant des classes C1 à C4)

Par application de l’accord UES MAE relatif aux institutions représentatives du personnel du 16 avril 2018, le nombre de sièges à pourvoir est de 15 Titulaires et 15 Suppléants.

Conformément à ce même accord, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

- Collège Employés et Agents de Maîtrise : 11 sièges titulaires – 11 sièges suppléants

- Collège Cadres  : 4 sièges titulaires – 4 sièges suppléants

Article 3 : Électorat et éligibilité

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2324-14 et suivants du Code du travail.

Pour être électeur, il suffit :

• d’être salarié de l’entreprise depuis 3 mois au moins, à la date du 1^er tour du scrutin, soit le 6 décembre 2018 ;

• d’avoir 16 ans accomplis ;

• de n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques (article L 2314-18 du Code du travail).

Pour être éligible, il suffit :

• d’être électeur ;

• d’être âgé de 18 ans accomplis ;

• d’avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins à la date du 1^er tour de scrutin, soit le 6 décembre 2018.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice pour les élections du CSE.

Article 4 : Information du personnel et appel à candidatures

Le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections au plus tard le 9 novembre 2018.

Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Article 5 : Listes électorales

Les listes électorales établies par l’employeur pour chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés à l’employeur le 9 novembre 2018. Elles précisent les noms, prénoms et le lieu de travail des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés à la Direction des Ressources Humaines située à ROUEN.

Article 6 : Listes de candidats

Premier tour du scrutin

Peuvent présenter des candidats au premier tour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’UES, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’UES, celles ayant constitué une section syndicale dans l’UES, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Deuxième tour du scrutin

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Toute liste est acceptée.

Sauf dépôt d'une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 7 : Limitation du nombre de mandats successifs

L’article L.2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et hommes pour chaque collège :

1^er collège (employés et agents de maitrise) : 85 % femmes et 15 % hommes ;

2^ème collège (cadres) : 55 % femmes et 45 % hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

1^er collège : 9 femmes et 2 hommes ;

2^ème collège : 2 femmes et 2 hommes.

Les listes sont composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Article 9 : Dépôt des listes et Affichage

Les listes ainsi que les professions de foi seront affichées dès que l’Employeur en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes de candidats établies par collège et distinguant les titulaires et les suppléants, accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé ou reçues par lettre recommandée avant :

• pour le premier tour, le 16 novembre 2018 à 12 heures

• pour le second tour, le 11 décembre 2018 à 12 heures

Article 10 : Propagande électorale

Le cas échéant, pour le premier tour, les organisations syndicales, dans le cadre des dispositions légales relatives à l'ensemble du droit syndical dans l'entreprise, pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 jusqu'au 16 novembre 2018 à 12 heures pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre leurs tracts électoraux jusqu'au 11 décembre 2018 à 12 heures.

Par ailleurs et conformément aux dispositions générales en la matière, des réunions d’informations pourront être tenues.

Article 11 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote imprimés par la Direction des Ressources Humaines porteront très lisiblement les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste ou la mention liste libre (second tour).

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, les dispositions et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes.

Les bulletins de vote et enveloppes seront pour les délégués titulaires de couleur verte, pour les délégués suppléants de couleur rose.

Article 12 : Organisation du scrutin

Compte tenu du nombre et de la dispersion des établissements, les parties conviennent que le vote par correspondance sera ouvert à l’ensemble des salariés.

Des urnes seront mises en place et des bureaux de votes constitués uniquement au Siège Social de la MAE, établissement comprenant plus de 50 salariés, et lieu de dépouillement des votes.

Bureaux de vote

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'entraînera aucune perte de salaire.

Les bureaux de vote seront ouverts de 9 heures à 11h30.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour.

Vote par correspondance

Voteront par correspondance :

1. l’ensemble des collaborateurs des établissements de moins de 50 salariés ;

2. dans les établissements de plus de 50 salariés : les collaborateurs absents, quel qu’en soit le motif, au jour et heures des scrutins, dont la Direction des Ressources Humaines aura eu connaissance au plus tard :

   • le 27 novembre 2018 à 12 heures pour le premier tour

   • le 12 décembre 2018 à 12 heures pour le second tour

Au plus tard six jours avant la date du scrutin, les électeurs votant par correspondance recevront :

- une notice explicative,

- un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

- une enveloppe concernant l'élection des membres titulaires du CSE (enveloppe verte),

- une enveloppe concernant l'élection des membres suppléants du CSE (enveloppe rose),

- une enveloppe timbrée à l'adresse de la MAE, BP 51460, 76033 ROUEN CEDEX portant les noms, prénom et collège électoral du salarié.

Cette enveloppe signée du salarié votant par correspondance sera remise non ouverte au Président du Bureau de vote à ROUEN avant la clôture des opérations.

Le Président, après avoir pointé le nom de l'électeur sur la liste, mettra les enveloppes contenant les bulletins dans les urnes.

Les enveloppes reçues après la fermeture du bureau de vote ne sont plus valables.

Article 13 : Bureaux de vote

Chaque Bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré (par ordre alphabétique) et présidé par le plus âgé d’entre eux ; en cas d’empêchement, ils seraient remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter et l’acceptant.

Lorsqu’un bureau de vote ne peut être composé de 3 électeurs du même collège, il peut être complété par des électeurs d’un autre collège.

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.

L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté du vote.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes fournies par la Direction des Ressources Humaines, le nom des électeurs ayant voté. Ces derniers signent une feuille d'émargement.

Sont nuls ou blancs les bulletins portant des signes distinctifs (ex. : noms ou signes ajoutés, ordre des candidats modifiés, bulletin barré, deux listes différentes dans la même enveloppe, inversion des bulletins de vote titulaires – suppléants).

Par contre si dans une enveloppe il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

A l’issue du scrutin, le Bureau de vote procède au dépouillement.

Après le dépouillement, le Bureau établit le procès-verbal faisant état des incidents de vote et des résultats.

Les résultats des élections seront affichés le lendemain par la Direction des Ressources Humaines dans chaque Établissement.

Le procès-verbal est adressé à l’Inspecteur du travail dans les quinze jours suivant la fin des élections.

Article 14 : Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l’année 2018.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Rouen, le 6 novembre 2018

La Mutuelle Assurance de l’Éducation Le Syndicat UNSA

son Président Directeur Général

La Mutuelle MAE Le Syndicat CFDT

son Président

Le GIE des MAE Le Syndicat CFTC

Service Commun de Gestion MAE

son Président