Accord d'entreprise "avenant N° 2 - accord DE PROROGATION DES MANDATS ELUS CSE" chez L'AQUITAINE DE RESTAURATION (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Avenant

Entre :

L’AQUITAINE DE RESTAURATION

87 Chemin de ROZET

33 360 LIGNAN DE BORDEAUX

Société Actions Simplifiées, au capital de 250 000 €, dont le siège est à Lignan de Bordeaux, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux, sous le N° B 510 780 281.

Représentée par : Madame xxxxxxxx

D'une part,

Et,

Le CSE de L’AQUITAINE DE RESTAURATION

Représenté par xxxxxxx

Déléguée Syndicale CGT DE L’AQUITAINE DE RESTAURATION

D'autre part,

***

En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Dans la suite de la procédure pour mettre en place les élections du CSE les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivant à échéance le 30 octobre 2022 avait été prolongé par accord jusqu’au 15 février 2023.

Pour des raisons matérielles d’organisation (délais de 40 jours pour mettre en place un contrat avec la Poste pour assurer le vote par correspondance), et de dépassement des délais réglementaire il convient de prolonger à nouveau les mandats des élus du CSE.

La Direction de l’entreprise et le Comité Social Economique de L’AQUITAINE DE RESTAURATION, représenté par son titulaire, ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

***

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée non seulement par conjoncture exceptionnelle liée au les difficultés d’organisation pour l’entreprise et les difficultés de recrutements de plus en plus complexes ainsi que les délais de mise en place d’un contrat spécifique avec la poste pour organiser le vote par correspondance.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

Les membres titulaires du CSE de L’AQUITAINE DE RESTAURATION

• xxxxx

• xxxx

• xxxxxxx

Les membres suppléants du CSE de L’AQUITAINE DE RESTAURATION

• xxxxxx

• xxxxx

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achevait à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devait intervenir, le 30 janvier 2023 pour le 1^er tour. Les mandats avaient été prorogés par accord en date du 27 septembre 2022.

Il est à noter que si le 1^er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu le 8 juin 2023

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 22/02/2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de L’AQUITAINE DE RESTAURATION

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique de L’AQUITAINE DE RESTAURATION.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Lignan de Bordeaux, le 22/02/2023,

Pour l’entreprise Pour le Comité social économique,

L’AQUITAINE DE RESTAURATION, L’AQUITAINE DE RESTAURATION,

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CGT