Accord d'entreprise "ACCORD REDUCTION ANCIENNETE POUR ELECTION PROFESIONNELLE" chez CS NOVIDY'S (Siège)

Accord dérogatoire concernant les élections de renouvellement du cse de 2022 de réduire l’ancienneté des candidats éligibles

Préambule

Définition de l’éligibilité

Tout salarié qui souhaite être élu à un mandat de représentant du personnel doit répondre à une série de conditions relatives à l’électorat, à l’âge, au lien de parenté, à l’ancienneté et à l’activité dans l’entreprise. Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin (C. trav., art. L. 2314-16 ; C. trav., art. L. 2324-15 ; Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008.

Les salariés peuvent être électeurs mais ne pas être éligibles, l’électorat ne constituant que l’une des conditions nécessaires pour qu’ils puissent être candidats.

Pour être éligible, c’est-à-dire pour avoir le droit de se présenter aux élections, le salarié doit remplir les conditions pour être électeur et être inscrit sur les listes électorales.

Il doit pour être électeur :

• Être salarié de l’entreprise ;

• Avoir 16 ans accomplis ;

• Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois ;

• N’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique

Les salariés ne sont éligibles que dans le collège électoral auxquels ils appartiennent.

La personne inscrite sur les listes électorales, mais qui n’est plus sous contrat à la date du scrutin n’est pas éligible (Cass. soc., 20 janv. 1998, no 96-60.446).

Quelle ancienneté les salariés doivent-ils avoir acquis pour être éligibles ?

Les salariés doivent avoir acquis un an d’ancienneté pour être éligibles (C. trav., art. L. 2314-16 ; C. trav., art. L. 2324-15).

Article 1 Constat dans notre entreprise  

La xxxx a subi en 2021, un fort turn over (xxx) sur l’ensemble de son périmètre.

Au 30/04/2022, la société compte xx personnes de moins d’un an sur un effectif de xx personnes présentes effectives.

Au regard de ces informations, et pour donner suite à une demande des membres du CSE lors de la réunion du xxx, la société xxx souhaite prévoir une condition d’ancienneté moins importante qu’une année, par accord collectif (Cass. soc., 26 mai 1977, no 76-60.264).

Le but de cette dérogation est de pallier un manque ou une insuffisance de candidatures afin d’assurer un choix aux électeurs.

Article 2 Période d’essai convention de la SYNTEC

Sous Syntec, la période d'essai d'un salarié ETAM va dépendre de ces sous-catégories, et la durée maximale sera donc de :

• 2 mois pour les ouvriers et employés ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens.

Ces périodes d'essai peuvent être renouvelées dans la limite d'une durée totale de :

• 4 mois pour les ouvriers et employés ;

• 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens.

Période d'essai d'un cadre en Syntec

Sous Syntec, la période d’essai d’un cadre a une durée plus courte que la durée prévue par la loi. Comme pour les ETAM, c'est la durée maximale prévue par la loi qui s'applique.

Conformément au Code du travail, un cadre aura une période d'essai sous Syntec de 4 mois.

Par ailleurs, la période d’essai en Syntec d'un cadre pourra être renouvelée, sans excéder 8 mois au total.

Article 3 Dérogation Ancienneté pour être éligible

Ce qui a été retenu par les membres du CSE à l’unanimité, les salariés devront avoir acquis

• Pour le collège ETAM : 6 mois d’ancienneté et plus au 30/04/2022

• Pour le collège Cadre : 6 mois d’ancienneté et plus au 30/04/2022 et avoir eu une validation de leur période d’essai à cette même date par l’employeur pour être éligible

A ce jour, la société CS NOVIDY’S ne dispose pas de délégué syndical, le CSE est informé et consulté le 20 avril 2022 lors d’une réunion extraordinaire.

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord est applicable l’ensemble de la société XXX (siège et établissements de l’entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2022 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Article 5 Validité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-16 du Code du travail, la validité du présent protocole est subordonnée à sa signature par la majorité des membres du CSE ayant participé à sa négociation.

Article 6 Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2022 dont le 1er tour est fixé le XXX et le 2nd tour éventuel le XXX.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente

Fait à Vélizy, le 20/04/2022

Pour la société

xxx

Responsable des Ressources Humaines

Par les membres titulaires du CSE

MC TS MD AD