Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez E-GRAINE OCCITANIE (Siège)

e-graine Occitanie

1 rue Joutx Aigues

31000 TOULOUSE

N° SIRET : 51106030300027

Accord d’entreprise

Le présent accord est négocié entre :

e-graine Occitanie dont le siège est au 1 rue Joutx Aigues, 31000 TOULOUSE, immatriculée à l’URSAAF de Labège Innopole, et représentée par son représentant légal xxxx, agissant en qualité de co-président de l’association,

d’une part,

et :

Madame x, mandatée par :

Xxx

xxx

xxx

d’autre part,

A Toulouse, le 15 septembre 2021,

Préambule :

Suite à la proposition des salariés, présentée lors de la réunion du conseil d’administration du 01/07/2021 et approuvée lors de la réunion du conseil d’administration du 15/09/2021, le présent accord défini les modalités de mise en place d’un système d’aménagement du temps de travail annuel avec attribution de jours de repos compensateurs. Cet accord a pour but de prévoir une durée hebdomadaire de travail de 39 h avec attribution de repos compensateurs pour qu’annuellement les salariés effectue bien une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures. Ces dispositions sont proratisés pour les temps partiels.

Ce présent accord a pour but d’éviter le recours excessif aux heures complémentaires et de répondre aux variations inhérentes aux activités de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord peut être appliqué à l’ensemble des salariés de l’association e-graine Occitanie, à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD de 6 mois et plus.

La mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés, de sorte que cet accord s’applique automatiquement à tous les contrats en cours au jour de sa conclusion entrant dans son champ d’application.

Article 2 – Durée de travail

Tout en respectant la durée annuelle de travail à temps complet de 1 607 heures (journée de solidarité incluse), l’organisation suivante sera respectée :

semaine à 39 heures, du lundi au vendredi;

24 jours de repos annuel (dont 10 jours seront obligatoirement posés pour la fermeture annuelle de la structure et 1 jour pour la journée de solidarité le lundi de pentecôte).

Ces dispositions devront être proratisées pour les contrats à temps partiels.

Article 3 – Période de référence de décompte

La période de référence annuelle pour les contrats à temps plein et partiel est fixée à 12 mois du 01.06. N au 31.05. N-1

Toutefois, pour les salariés embauchés en cours de période de référence, cette dernière débutera le 1^er jour du contrat de travail. Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour de contrat de travail.

Article 4 - Modalités et poses des jours de repos

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’association, une demande de jours de repos doit être adressée au.à la référent.e du.de la salarié.e et être validée par le/la responsable de la structure :

- au minimum 2 jours ouvrés (hors week-end) avant leur prise effective pour les jours de repos de 1 à 3 jours.

- au minimum 2 semaines ouvrées avant leur prise effective pour les jours de repos de 3 à 15 jours.

- au minimum 3 mois ouvrés avant leur prise effective pour les jours de repos de 15 jours ou plus.

Article 5 – Temps de repos compensateurs

Donnent lieu à un temps de repos compensateur les heures travaillées au-delà des heures définies dans le contrat de travail (39h par semaine); à savoir :

> les heures supplémentaires effectuées en soirée : les soirées jeux, les réunions partenaires, et autres temps de travail obligatoires ;

> les heures travaillées le samedi et le dimanche .

Article 6 – Modalités et poses des temps de repos compensateurs

Les temps de repos compensateurs des heures effectuées en soirée sont récupérées au fil de l’eau et selon les besoins des salarié.e.s (rendez-vous médical par exemple, besoin d’un peu plus de repos ou tout autre besoin qui reste à l’appréciation de chaque salarié.e), dans la limite de 2h consécutives maximum. Chaque heure supplémentaire effectuée en soirée ouvre droit à une heure de temps de repos compensateur.

Chaque salarié.e doit informer préalablement l’équipe de son absence au titre d’un repos compensateur par l’envoi d’un e-mail.

Ce type de récupérations devra se faire au fil de l’eau afin de ne pas accumuler trop de fatigue. Si le salarié ne parvient pas à poser ses temps de repos compensateurs de manière régulière et voit ses heures supplémentaires s’accumuler, il doit en informer la coordination, qui elle-même sera vigilante à l’état de fatigue et l’accumulation de ces heures supplémentaires.

Chaque salarié.e s’organise comme il.elle le souhaite afin de se sentir légitime et en confiance pour effectuer ces récupérations.

Les temps de repos compensateurs correspondant aux heures effectuées les samedis et dimanches équivalent à 1.5 fois le temps travaillé (1 heure travaillée = 1.5 heure récupérée). Ces heures peuvent être récupérées par demi-journée (4h) ou journée entière (8h) et doivent faire l’objet d’une demande écrite auprès de la coordination.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 8 – Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

Article 8 – Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9 – Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

Article 10 – Formalités d’adoption

Le présent avenant a été adopté par réferendum à la majorité des salariés le 15/09/2021.

Article 11 – Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.

De plus, l’accord sera mis à disposition des salariés et des employeurs sur notre espace numérique de travail.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés (Membres du CSE, Salarié mandaté)