Accord d'entreprise "Un Accord sur la durée du mandat des instances représentatives du personnel au sein de l'UES Laïta" chez COMPAGNIE LAITA

ACCORD SUR LA DUREE DU MANDAT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES LAITA

Entre UES LAITA dont le siège social est situé

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU

immatriculé au Registre du Commerce

et des Sociètés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18

Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :

SAS Even Lait Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 51107042700014

SAS Even Santé Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 40381719000016

SAS STGE

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 34328375000010

SCICA Ouest Elevage

Lesgall – B.P. 68 – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 30185935100027

SAS Uclab Industrie

Z.I. de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU

N° Siret : 51107113600010

SAS LAITA

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 38065643900052

GIE LAITA

Z.I. de Kergaradec - 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 51334356600016

SAS Yffiniac Industrie

Le Moulin Hery – 22120 YFFINIAC

N° Siret : 51107270400022

SAS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon

Z.A. de Bellevue – 22130 CREHEN

N° Siret : 02555012000015

SAS Laiterie Val d’Ancenis

Z.I. de l’Hermitage – B.P. 169 – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 34757035000038

SAS EPI Ingrédients

L’Hermitage – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 40822855900014

SAS Armoricaine industrie

ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS

N° Siret : 80338472600029

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de DRH LAÏTA ayant

Pouvoir aux fins présentes

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :

CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

En application des nouvelles dispositions du code du travail, un accord sur la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Laïta a été signé le 24 Mai 2019 entre la Direction et organisations syndicales représentatives.

Dans la continuité de la signature de cet accord, un processus électoral doit se mettre en place afin d’organiser les élections en Octobre 2019 sur tout le périmètre de l’UES Laïta.

Le présent accord a pour objet de définir la durée du mandat des élus des futures instances représentatives du personnel.

ARTICLE 1 : DUREE DU MANDAT

En application des dispositions de l’article L.2314-33, la durée du mandat des élus au CSEC ou CSEE, des représentants de proximité non élus ainsi que des Délégués ou représentants Syndicaux dans les différentes instances représentatives du personnel de l’UES Laïta est fixée à 4 ans.

Il est précisé que le nombre de mandats successifs est limité à 3.

ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter des élections professionnelles qui auront lieu en 2019.

ARTICLE 3: DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

· en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest

· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Brest, le 24 Mai 2019

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXXX, D.R.H.

Pour les organisations syndicales,