Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein de l'UES Laïta" chez COMPAGNIE LAITA

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR

LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LE DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE L’UES LAÏTA

Entre UES LAITA dont le siège social est situé

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU

immatriculé au Registre du Commerce

et des Sociétés de Brest, sous le n° 511 071 359 000 18

Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :

SAS Even Lait Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 51107042700014

SAS Even Santé Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 40381719000016

SAS STGE

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 34328375000010

SICA Ouest Elevage

Lesgall – B.P. 68 – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 30185935100027

SAS Uclab Industrie

Z.I. de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU

N° Siret : 51107113600010

SAS LAITA

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 38065643900102

GIE LAITA

Z.I. de Kergaradec - 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 51334356600016

SAS Yffiniac Industrie

Le Moulin Hery – 22120 YFFINIAC

N° Siret : 51107270400022

SAS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon

Z.A. de Bellevue – 22130 CREHEN

N° Siret : 02555012000015

SAS Laiterie Val d’Ancenis

Z.I. de l’Hermitage – B.P. 169 – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 34757035000038

SAS EPI Ingrédients

L’Hermitage – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 40822855900014

SAS Armoricaine industrie

ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS

N° Siret : 80338472600029

Représentées par, en qualité de DRH LAÏTA ayant

Pouvoir aux fins présentes

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :

CFDT représentée par, Délégué Syndical Central

FO représentée par, Délégué Syndical Central

CFE/CGC représentée par, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article 8 de l’accord initial, les parties signataires ont organisé en décembre 2020 une commission de suivi de cet accord dans le cadre de la Délégation Syndicale Centrale.

Globalement l’accord a été mis en œuvre. Malgré un contexte sanitaire et social très perturbé en 2020, Laita se félicite de la mise en place des nouvelles IRP qui a été menée jusqu’au bout. Toutes les instances ont démarré sous leur nouveau format.

Les parties signataires s’accordent à dire que même s’il reste encore certains ajustements, commissions centrales ou formalités à réaliser lorsque l’on retrouvera un mode de fonctionnement normal, le schéma général des instances est posé et vit dans chaque établissement de l’UES.

Avec le recul d’une année, un point a cependant posé problème à plusieurs reprises et un ajustement de l’accord est nécessaire au sujet des commissions de proximité. L’absence plus ou moins longue de membres de proximité a perturbé le fonctionnement des instances, pourtant essentielles dans la configuration Laita. Il est donc question aujourd’hui de définir et de cadrer un rôle de suppléant de commission de proximité.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4

Les articles 4.2.2 et 4.4.2 portant sur les représentants de proximité sont modifiés comme suit :

• 4.2.2 Désignation des représentants de proximité

Les représentants des Commissions de Proximité SSCT seront désignés par le CSEE. Ces représentants devront impérativement être issus du périmètre de la commission de proximité en question.

La désignation des membres des commissions de proximité se fait par un vote à la majorité des membres titulaires du CSEE.

Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, le nom et les coordonnées des représentants de proximité sont affichés dans chaque périmètre.

Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSEE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire, en cas de :

• Démission du mandat ;

• Rupture du contrat de travail ;

• Mobilité en dehors de l’établissement distinct ;

• Perte de mandat de membre du CSE ;

• Révocation par l’Organisation Syndicale.

Dans l’une de ces hypothèses, l’organisation syndicale à laquelle appartient le siège propose un autre membre, élu au CSE.

Sa nomination fait l’objet d’une validation par un vote de l’’instance.

En cas d’absence temporaire, un représentant de proximité suppléant remplacera le titulaire selon les modalités définies à l’article 4.4.2. Il est désigné un seul suppléant par périmètre de commission ; la désignation étant réalisée dans les mêmes conditions que pour les titulaires. Il est entendu que ce suppléant occupera ses missions exclusivement en cas d’absence du titulaire.

• 4.4.2 Heures de délégation

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures spécifique de 7 heures par mois pour l’exercice de leurs missions. Ces heures sont annualisées mais non mutualisées.

En cas d’absence courte, le suppléant assistera aux réunions de la CSSCT et/ou de la commission de proximité.

En cas d’absence de plus d’un mois, le suppléant remplacera le représentant de proximité absent et se verra attribuer son crédit d’heures. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Le temps passé en réunion organisée par la Direction ne sera pas déduit de ce crédit d’heures et sera payé comme du temps de travail effectif.

Le représentant de proximité désigné bénéficie d’une liberté de circulation au sein du secteur ayant servi de référence à sa désignation.

ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION

Suite à signature, les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPÔT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :

· en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest

· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Brest, le 22 janvier 2021

Pour la Direction,

, D.R.H.

Pour les organisations syndicales,

CFDT représentée par Monsieur	CFE/CGC représentée par Monsieur
	FO représentée par Monsieur