Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du personnel" chez DOCAPOSTE CSP (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES 

La Société DOCAPOST CSP, SASU au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 511 096 679, n° de SIRET 511 096 679 000 51, dont le siège social est situé, 45/47 avenue Paul Vaillant Couturier - 94200 IVRY SUR SEINE, représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CFTC, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Monsieur , délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Madame , déléguée syndicale dans l’entreprise,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail vont prendre fin le 7 mars 2019.

A l’occasion de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections professionnelles des membres du Comité social et économique, les parties au présent accord ont constaté que le projet de calendrier des élections professionnelles présenté par la Direction le 22 janvier 2019, ne permettait pas de procéder à un déroulement serein des élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Aussi, afin de privilégier un dialogue social constructif nécessaire à la mise en place du Comité Social et Economique d’une part, et d’assurer la meilleure organisation possible des prochaines élections professionnelles d’autre part, les parties au présent accord, soucieuses de ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, sont convenues à l’unanimité de ce qui suit, après information du comité d’entreprise.

Il a ainsi été convenu le présent accord collectif en vue de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise élus et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Société selon les dispositions visées ci-dessous.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Les mandats en cours des délégués du personnel et des membres élus au comité d’entreprise existants au niveau de la Société DOCAPOST CSP, expirant le 7 mars 2019, sont prorogés jusqu’à l’élection des membres de la délégation unique du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Les parties s’accordent pour que cette élection intervienne au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des représentants concernés sont donc prorogés au maximum jusqu’à cette date.

Les mandats des représentants du personnel sortants cesseront à compter de la proclamation des résultats de l’élection des membres du CSE.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.

Les mandats en cours des membres des CHSCT existants au niveau de l’Entreprise, expirant à la même date que ceux des Elus CE/DP, soit le 7 mars 2019, sont prorogés jusqu’à la prochaine élection des instances représentatives du personnel.

Les mandats des représentants concernés sont donc prorogés au maximum jusqu’au 31 décembre 2019.

Les mandats des représentants du personnel sortants cesseront le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la totalité des représentants concernés aura été élu.

ARTICLE 3 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant des sites où est implantée la société DOCAPOST CSP situés :

• 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 92200 Ivry-sur-Seine

• 10 Rue Du Lieutenant Parayre Espace Wagner Bat E 13290 Aix En Provence

• Avenue de l’hippodrome 35330 Maure De Bretagne

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil,

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme télé-accords,

• un exemplaire du présent accord sera affiché sur chacun des sites DOCAPOST CSP concernés,

• un exemplaire sera également consultable à tout moment auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Ivry Sur Seine, le 6 mars 2019

En 5 exemplaires