Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU CSE" chez BIO POLE ANTILLES (Siège)

ACCORD RELATIF À LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE BIO POLE ANTILLES

Entre La Société Bio Pôle Antilles (ci-après « La Société »)

Dont le siège social est situé au Centre Médical de Balin – 97131 PETIT-CANAL

Immatriculée sous le numéro SIREN 511 191 546,

Représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général

Et les organisations syndicales suivantes :

 

• La FSAS-CGTG, représentée par Mme XXX

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir les périmètres relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique au sein de BIO POLE ANTILLES.

PARTIE 1 - COMPOSITION DU CSE

ARTICLE 1 - MISE EN PLACE D'UN CSE UNIQUE

L'entreprise est composée des établissements suivants :  

• BIO POLE ANTILLES - site de PETIT-CANAL, situé au centre médical de Balin – 97131 PETIT CANAL, immatriculé sous le numéro SIRET 511 191 549 00049 ;

• BIO POLE ANTILLES – Site de SAINT-FRANCOIS, situé 56-57 Villa Roseau – Résidence Port Caraïbes – 97118 SAINT-FRANCOIS, immatriculé sous le numéro SIRET 511 191 549 00023 ;

• BIO POLE ANTILLES – Site de LE MOULE, situé Boulevard Rougé – 97160 LE MOULE, immatriculé sous le numéro SIRET 511 191 549 00031 ;

• BIO POLE ANTILLES – Site de SAINTE-ANNE, situé à la Résidence Les Bois d’Ouzilly – 100 rue Lethière – 97180 SAINTE-ANNE immatriculé sous le numéro SIRET 511 191 549 00056 ;

• BIO POLE ANTILLES – Site de SAINTE-ROSE, situé à l’Avenue des Cités Unies – 97115 SAINTE-ROSE, immatriculé sous le numéro SIRET 511 191 549 00064 ;

• BIO POLE ANTILLES – Site de LE GOSIER, situé au RDC de la Clinique Domaine de Choisy – Montauban – 97190 LES GOSIER, immatriculé sous le numéro SIRET 511 191 549 00072 ;

• BIO POLE ANTILLES – Site de CONVENANCE, situé à l’Immeuble Le Take – Lieu dit Convenance – 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculé sous le numéro SIRET 511 191 549 00080 ;

• BIO POLE ANTILLES – Site de LES ABYMES, situé à la Rue Achille René BOISNEUF – Providence – 97139 LES ABYMES, immatriculé sous le numéro SIRET 511 191 549 00098 ;

• BIO POLE ANTILLES – Site de BELCOURT, situé au 53 Lot UB1 Lacroix – BELCOURT – 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculé sous le numéro SIRET 511 191 549 00106 ;

• BIO POLE ANTILLES – Site de GOYAVE, situé au Lotissement N°14 – ZAC de Fort Ile – 97128 GOYAVE, immatriculé sous le numéro SIRET 511 191 549 00114 ;

• BIO POLE ANTILLES – SITE DES EAUX CLAIRES, situé à la Clinique des EAUX CLAIRES – Moudong – 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculé sous le numéro SIRET 511 191 549 00122 ;

• BIO POLE ANTILLES – SITE DE SAINT-BARTHELEMY, situé à La Pointe – Gustavia – 97133 SAINT-BARTHELEMY, dont l’immatriculation est en cours

Compte tenu de l’organisation et des spécificités de BIO POLE ANTILLES et de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

ARTICLE 2 - DÉLÉGATION AU CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

ARTICLE 3 - CRÉDIT D'HEURES

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours et dans le respect des contraintes de service relative à la continuité des soins.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 10 heures par mois.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

En cas de manifestations ou d’évènements spécifiques, un crédit d’heures sera octroyé aux titulaires et suppléants.

ARTICLE 4 - MEMBRES SUPPLÉANTS

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

ARTICLE 5 – CSSCT ET COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES

5.1 - La CSSCT

Notre effectif étant de 131.69 en équivalent temps plein au 31 mars 2019, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire.

A l’issue des élections professionnelles, La direction de BIO POLE ANTILLES s’engage à mener, en concertation avec les membres élus, une réflexion sur la pertinence de la mise en place d’une telle commission.

5.2 – Les commissions supplémentaires

A l’issue des élections professionnelles, La direction de BIO POLE ANTILLES s’engage à mener, en concertation avec les membres élus, une réflexion sur la pertinence de la mise en place d’une de commissions.

ARTICLE 6 - REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RDP)

La mise en place des représentants de proximité est facultative.

A l’issue des élections et compte tenu de la répartition géographique des différents sites, la direction de BIO POLE ANTILLES, en concertation avec les membres élus, mèneront une réflexion sur la nomination des représentants de proximité sur des zones dépourvues d’élus.

Ces représentants de proximité auront pour rôle de relais.

Une fiche détaillée de missions sera mentionnée au Règlement Intérieur.

ARTICLE 7 - RÉPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE

L'effectif de notre entreprise étant de 131.69 salariés en ETP au 31 mars 2019, le représentant syndical au CSE est de droit le délégué syndical, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.

ARTICLE 9 - DURÉE DES MANDATS

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 10 - RÉUNIONS PRÉPARATOIRES

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE, n’est pas rémunéré et pourra être imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires.

ARTICLE 11 - RÉUNIONS PLÉNIÈRES

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant tous les deux (2) mois.

Au moins quatre (4) réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

- ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

- peut tenir une seconde réunion au cours du trimestre à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

- est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

ARTICLE 12 - DÉLAIS DE CONSULTATION

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

ARTICLE 13 - PROCÈS-VERBAUX

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.

ARTICLE 14 - BUDGETS DU CSE

14.1 - Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1% de la masse salariale brute de l’année précédente.

Le versement s'effectuera après la validation des comptes annuels.

14.2 - Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à  0,20 % de la masse salariale brute de l’année précédente.

Le versement s'effectuera après la validation des comptes annuels.

14.3 - Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des Actions Sociales et Culturelles (OS) vers le budget de fonctionnement et vis versa dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

PARTIE 3 - ATTRIBUTION DU CSE

ARTICLE 15 - CONSULTATIONS RÉCURRENTES

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-la situation économique et financière de l'entreprise ;

-la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

15.1 - Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée à une fois tous les 2 mois.

15.2 - Modalités des consultations récurrentes

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives.

Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre dans un délai de 15 jours.

Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

ARTICLE 16 - CONSULTATIONS PONCTUELLES

Indépendamment des consultations mentionnées à l’article L. 2312-8 du code du travail liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le CSE est consulté dans les cas suivants : 

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail ;

• restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à l’article L 2312-39 du Code du travail ;

• licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L 2312-40 du Code du travail ; 

• opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L 2312-41 ; 

• offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du code du travail ; 

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.

Article 17 - Expertises du CSE

17.1 - Financement et modalités des expertises

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

Sauf dans le cas où le CSE décide de recourir à un expert « libre » (le coût étant alors à sa charge exclusive) le coût de l’expertise est soit à la charge de l’employeur ou soit partagé entre lui (80%) et le CSE à hauteur de 20%.

17.2 - Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes :

-les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-la situation économique et financière de l'entreprise ;

-la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

17.3 - Délais d'expertises

Concernant les consultations suivantes, l'expert rend son rapport dans les délais suivants :

• au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du comité social et économique.

• deux mois à compter de sa désignation de consultation pour les plans de sauvegarde de l’emploi

• deux mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de deux mois
  pour les autres expertises : risques graves et exercice du droit d’alerte économique.

PARTIE 4 - BDES

Article 18 - Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Elle se présente sous le support numérique.

Article 19 - Fonctionnement de la BDES

La BDES sera accessible en permanence aux membres du Comité Social Economique au terme des mandats DP, CE et DUP. L’accès y sera sécurisé avec un mot de passe.

Elle sera mise à jour avant l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire, par les directions financières et ressources humaines.

Article 20 – Confidentialité des données et obligation de discrétion des élus

Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la BDES.

En cas de manquement, ils encourent une sanction disciplinaire et une sanction pénale.

PARTIE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Article 21 - Les élections

21.1 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant :  

1^er tour des élections : le 02/05/2019

2^ème tour des élections : le 15/05/2019

21.2 – Campagne des élections

Durant la campagne électorale, la délégation bénéficiera de deux heures par semaine.

Article 22 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er jour de la nouvelle mandature, soit le 15 mai 2019.

Article 23 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes  . Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 24 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’un (1) mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de la GUADELOUPE situé Rue des Archives – Bisdary – 97113 GOURBEYRE.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 25 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par  M. XXX, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE situé 14 Place de l’Eglise – 97110 POINTE A PTIRE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Sainte-Anne le 08/04/2019

en trois (3) exemplaires,

Pour la Société BIO POLE ANTILLES Pour la FSAS-CGTG

M. XXX Mme XXX

Président Directeur Général Secrétaire Fédérale