Accord d'entreprise "accord consécutif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020 et 2021" chez GOODYEAR DUNLOP - GOODYEAR DUNLOP TIRES AMIENS SUD (Siège)

GOODYEAR DUNLOP TIRES AMIENS SUD

Accord consécutif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour les années 2020 et 2021

A la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 25 novembre 2019

• 4 décembre 2019

au sein de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES AMIENS SUD (ci-après « GDTAS), dont le siège social est situé 60 Avenue Roger Dumoulin CS 71337 80000 AMIENS, SIRET 51130206900014,

entre les partenaires sociaux ci-après :

Pour la Direction

Directeur du Site

Pour le Syndicat CFTC

Pour le Syndicat SUD CHIMIE.

Pour le Syndicat UNSA

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CFE CGC

et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi le l’accord suivant.

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1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Elles s'appliquent à l'ensemble du Personnel travaillant dans la Société GDTAS pour 2020 et 2021.

2. DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

• Lors de la 1^ère réunion du 25 novembre 2019, la Direction de la Société GDTAS a présenté les données relatives au contexte économique ainsi que les indicateurs sociaux relatifs à la situation de l’emploi et à l’évolution professionnelle des salariés de la Société GDTAS. A l’issue de la présentation, les Organisations Syndicales ont fait part à l’ensemble des parties à la négociation de leurs revendications.

• Lors de la 2^ème réunion du 4 décembre 2019, la Direction a répondu aux revendications des Organisations Syndicales. Le présent accord intervient à la suite des discussions intervenues entre la Direction de GDTAS et les organisations syndicales lors de cette dernière réunion.

3. POLITIQUE SALARIALE ET AVANTAGES SOCIAUX 2019

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, le dispositif négocié est le suivant :

• Un budget d'augmentation de 1,20 % pour l’année 2020 sera consacré à des augmentations individuelles pour les collaborateurs (hors 5*8) et cadres ;

• Un budget d'augmentation de 1,40 % pour l’année 2021 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties par catégorie de personnel pour l’ensemble des salariés, par catégorie professionnelle ;

• Pour l’année 2020, une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés en fonction de leur catégorie socio-professionnelle au 31 mars 2020 des montants suivants.

  • 440 Euros pour le personnel en 5*8

  • 340 Euros pour le personnel hors 5*8

• La Direction s’engage à entamer des négociations sur les thèmes dès 2020 : Parcours et Evolution Professionnelle des salariés puis un projet d’accord sur les classifications à l’issue de celui-ci.

A. Augmentations générales et individuelles :

Pour l’année 2020 :

Compte tenu de l’accord de performance collective signé le 20 juillet 2018 et conformément à ce qui a été indiqué lors de cette négociation, il n’est pas prévu d’augmentation en 2020 pour le personnel en 5*8.

Par ailleurs, un budget d'augmentation de 1,20 % pour l’année 2020 sera consacré à des augmentations individuelles réparties par catégorie de personnel pour les autres salariés.

Pour l’année 2021 :

Un budget d'augmentation de 1,40 % pour l’année 2021 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties pour l’ensemble des salariés, par catégorie professionnelle.

* La Direction s’engage à verser un minimum de 0,5% d’augmentation aux cadres n’ayant pas perçu d’augmentation au cours des 3 dernières années.

La Direction s’engage à ce que chaque salarié appartenant aux catégories professionnelles collaborateurs et cadres qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation individuelle puisse être reçu, selon son choix, par son Responsable Hiérarchique ou le Responsable des Ressources Humaines afin de déterminer les axes d’amélioration de sa performance individuelle pour l’avenir.

Les augmentations générales sont répercutées sur les éléments de rémunération habituellement impactés par cette mesure.

B. Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat :

Pour l’année 2020, une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés en fonction de leur catégorie socio-professionnelle au 31 mars 2020 des montants suivants.

• 440 Euros pour le personnel en 5*8

• 340 Euros pour le personnel hors 5*8

L'instauration et les modalités de la prime (plafond, champ des bénéficiaires) feront l'objet d'une note communiquée ultérieurement par la Direction. Les cotisations et charges afférentes à cette prime seront précomptés conformément à la loi en vigueur à la date de versement de cette prime.

4. DISPOSITIONS SUR LA DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé la durée du travail au sein de la Société GDTAS pour les salariés est fixée à 35 heures en moyenne par semaine. Les accords d’entreprise relatifs à l’aménagement et de réduction du temps de travail prévoient des modalités spécifiques, notamment en matière de travail posté sont appliqués depuis le 1^er janvier 2019. Le temps de travail est passé à 32.60 heures en moyenne par semaine pour les salariés postés.

Certains salariés du personnel d’encadrement sont soumis à un forfait annuel en jours. Les modalités d’aménagement du temps de travail et d’horaires ont fait l’objet d’un affichage de rappel dans les locaux de l’entreprise.

5. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un avenant à l’accord d’intéressement a été conclu le 9 avril 2019 dans le cadre de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, des décrets du 25 novembre 2015 et du 7 décembre 2015 portant sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale et de l’instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale.

6. CALENDRIER SOCIAL

Les signataires s’engagent à négocier un accord sur les thèmes suivants dès 2020 :

• Parcours et Evolution professionnelle des salariés

• Puis un projet d’accord sur les classifications à l’issue de celui-ci.

L’objectif est de parfaire aux obligations légales et réglementaires en matière de négociations collectives, et notamment, en fonction du choix retenu par les partenaires sociaux, sur les thèmes de :

• L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des seniors,

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,

• L’insertion des jeunes dans le domaine professionnel.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1^er janvier 2020.

8. CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il est rappelé que la conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Le présent accord doit donc être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

9. ADHESION ULTERIEURE

Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non signataires du présent Accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’établissement dès réception d’une demande écrite.

Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’Accord conformément à l’article précédent.

10. PUBLICITE - FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de la Somme ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens, à l’issue du délai d’opposition.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale ainsi qu’au secrétaire du Comité social et économique d'Entreprise. Il sera affiché dans les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait en 10 exemplaires originaux à Amiens le 4 décembre 2019