Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du périmètre électoral" chez LAMBERET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DU PERIMETRE ELECTORAL

Entre les soussignés :

La Société LAMBERET SAS – 129 Route de Vonnas – 01380 SAINT CYR SUR MENTHON affiliation à l’URSSAF Rhône Alpes- N° 693 1511316291

Représentée par ******************, Directeur Général

D'une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

Monsieur ***************

, délégué syndical CFDT

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1^er janvier 2020.

Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise doivent être définis.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Article 2 – Périmètre des élections

La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct.

Aussi, l’accord prévoit que pour l’organisation des élections professionnelles, les sites suivants sont rattachés au siège social LAMBERET SAS situé 129 Route de Vonnas – 01380 SAINT CYR SUR MENTHON :

• Vonnas situé Rue Antoine Manigand – 01540 VONNAS

• Saint Eusèbe situé ZA 54 Le Monay – 71210 SAINT EUSEBE

• Saint Priest situé 48 Rue du Dauphiné – 69800 SAINT PRIEST

• Lorient situé Rue René Tayon – 56100 LORIENT

• Marolles situé 1 Rue du Vallon, RN 19 – 94440 MAROLLES EN BRIE

• Sarreguemines situé 12 Rue Gutenberg, ZI – 57200 SARREGUEMINES

Les élections professionnelles se dérouleront donc au niveau de l’entreprise, couvrant les sites de
Saint Cyr sur Menthon, Vonnas, Saint Eusèbe, Saint Priest, Lorient, Marolles et Sarreguemines.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.

Article 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir avant l’organisation des prochaines élections professionnelles afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 5. Révision, dénonciation, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Révision 

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Saint Cyr sur Menton, le 03 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux :

• Pour LAMBERET SAS, M. ************, Directeur Général

• Pour l’Organisation Syndicale CFDT, M. ***************