Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif aux indemnités de déplacements" chez ISO-LOGEMENT (Siège)

accord d’entreprise
relatif aux indemnités de déplacements

Entre :

L’entreprise EURL ISO-LOGEMENT, dont le siège social est situé 307 Rue Marie Lambert à Bourg-Achard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bernay sous le numéro 511 388 779 00031 et représentée par M. X en qualité de Gérant.

Et

Les salariés de l’entreprise, selon documents de consultation du personnel,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits déplacements et grands déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier.

Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements et de grands déplacements aux spécificités de notre entreprise.

Article 1 : SALARIES CONCERNES :

Sont visés par le présent accord les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficiant du régime des petits et des grands déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2 : indemnité concernée : INDEMNITE DE TRAJET :

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, avant la fin de la journée de travail.

La contrainte d’effectuer le trajet est indemnisée par le versement d’une indemnité de trajet, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier.

Article 3 : ZONES :

Il est institué par la convention collective un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 kms, mesurées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est habituellement de cinq.

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’y déroger et d’instituer des zones différentes, en substitution à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.

Ainsi, les salariés en situation de déplacements dans notre entreprise sont indemnisés de la manière suivante :

Les équipes sont formées de 2 salariés, les indemnités de trajets sont calculées à partir du lieu d’habitation du 2^ème coéquipier à monter dans le véhicule.

Le 1^er coéquipier rentre à son domicile le soir avec le véhicule de l’entreprise et passe récupérer le 2^ème coéquipier le matin pour réaliser les chantiers.

Les montants des indemnités de déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès son adoption par au moins les deux-tiers du personnel, et les formalités de publication effectuées.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bernay.

Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin notamment d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 31 mai 2022 à Bourg-Achard, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise : M. X

Et

Les salariés de l’entreprise