Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX PETITS DEPLACEMENTS" chez BRANCHE ET JARDIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX PETITS DEPLACEMENTS

Monsieur XXX gérant de la société, a convoqué par courrier remis en main propre contre décharge le 12/11/2020, l’ensemble du personnel à une réunion d’information en date du 01/12/2020 concernant « l’application à l’entreprise des modifications de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage relative aux petits déplacements ».

Lors de cette réunion, Monsieur XXX a, dans un premier temps, rappelé que :

• La société BRANCHE ET JARDIN relevait de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

• Les ouvriers de chantiers exécutent un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et définitif.

• Le lieu de travail est le lieu de chantier.

• Le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat, soit le chantier, n’est pas un temps de travail effectif.

• Que les salariés perçoivent une indemnité de petits déplacements fixées en rayon :

  • De 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

  • De 5 km jusqu’à 20 km : 4 MG

  • De 20 km jusqu’à 30 km : 5 MG

  • De 30 km jusqu’à 50 km : 6 MG

  • Au-delà le salarié est rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait du temps de travail.

Dans un deuxième temps, Monsieur XXX a présenté l’évolution et les nouvelles modalités d’application des indemnités de petits déplacements. Ainsi, l’entreprise devra déterminer si son organisation interne impose ou non aux salariés le passage préalable au dépôt avant de se rendre sur les chantiers :

• Si le passage est imposé, les temps de trajets seront traités en temps de travail effectif et les salariés percevront une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur de l’année en cours.

• Si en revanche les salariés ont le choix entre se rendre au dépôt et aller directement sur le chantier, alors le temps de travail pour se rendre sur les chantiers ne sera pas du temps de travail effectif et l’entreprise pourra appliquer les indemnités de petits déplacements fixées en rayon :

  • De 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

  • De 5 km jusqu’à 20 km : 4,5 MG

  • De 20 km jusqu’à 30 km : 5,5 MG

  • De 30 km jusqu’à 50 km : 6,5 MG

  • De 50 km jusqu’à 70 km : 7 MG

  • Au-delà le salarié est rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait du temps de travail.

Au terme de cette discussion et après avoir consulté les salariés, Monsieur XXX a opté pour l’organisation imposant le passage préalable au dépôt avant de se rendre sur les chantiers. 

I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

• ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours.

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel.

Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes etc.) constituent du temps de travail effectif.

Le temps de déchargement est également considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Les temps nécessaires aux déplacements constituent du temps de travail effectif.

Article 4 : Frais de repas

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les salariés perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

III – DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 6 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2021 pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Fait à Cucq, le 16/12/2020

Pour la Société BRANCHE ET JARDIN

Monsieur XXX, gérant

Pour les salariés,

• Monsieur XXX

• Monsieur XXX

• Monsieur XXX