PROJET ACCORD D'ENTREPRISE

Entre :

La société HELIOSCOP, société coopérative de production SARL à capital variable, dont le siège social est Avenue Denis Papin, ZA La Fauchetière 2, 26 250 LIVRON SUR DROME, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° 511 498 446;

Représentée par ………………………., Gérant,

D'une part,

Et :

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord,

D’autre part,

IL EST CONCLU UN ACCORD D’ENTREPRISE.

Cet accord est régi par les dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Représentation du personnel

L’effectif de l’entreprise, de moins de 10 salariés, étant inférieur aux seuils définis par la loi, aucune représentation du personnel n’a été mise en place dans l’entreprise.

PREAMBULE – MOTIFS DE L’ACCORD

Les soussignés sont tous salariés d’une Scop, forme de société régie par la loi n°78-763 du 19 juillet 1978.

Le présent accord a pour objectif de faire face au carnet de commande pour les prochains mois en augmentant temporairement, pour 12 mois, le temps de travail hebdomadaire de l'entreprise à 39 heures, tout en préservant l'emploi pour tous sur le long terme.

DUREE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION - RENOUVELLEMENT

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2018.

Il prendra fin le 31 août 2019.

Révision

Le présent accord ne pourra être révisé pendant sa période d'application que par accord des parties signataires.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, dans la même forme que l'accord initial, et fera l'objet d'un dépôt à la Direccte compétente dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé au cours de la période d’application, qu’à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

La dénonciation, devra être aussitôt notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direccte compétente.

Renouvellement

Le présent accord ne pourra être dénoncé au cours de la période d’application, qu’à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

La dénonciation, devra être aussitôt notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direccte compétente.

CHAMP D’APPLICATION - MODALITES

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant à temps plein.

Modalité

Le temps de travail à temps plein passera de 35 heures à 39 heures hebdomadaire sur la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Le taux horaire du salaire de base sera inchangé hors décision d'augmentation individuelle ou collective.

Au 1er septembre 2019, le temps de travail à temps plein reviendra à 35 heures. Le taux horaire du salaire de base sera celui de août 2019 hors décision d'augmentation individuelle ou collective.

INFORMATION DES SALARIES

L'application du présent contrat sera suivie par une commission ad hoc comprenant deux salariés élus par l’ensemble du personnel.

Une note d’information sur le présent accord sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise, dont les nouveaux entrants pendant la durée d'application de l'accord.

REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organisme de contrôle qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix.

À défaut, les parties concernées devront saisir la Commission d'arbitrage de la Confédération des Scop en vue d’une tentative de conciliation. En l’absence de conciliation, le Tribunal arbitral donnera un avis dont les parties pourront se prévaloir devant la juridiction compétente.

En cas de nouvel échec, les différends seront portés devant la juridiction compétente du siège social.

DEPOT ET PUBLICITE

Dés sa conclusion, en application de l'article D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte dont relève la Scop.

Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais.

La même procédure sera suivie pour les avenants au présent accord.

La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à LIVRON SUR DROME, le 27 août 2018,

Signatures :

Gérant

Les Salariés  (nom, prénom de tous les salariés) ayant participé au référendum. Cet accord a été ratifié une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l'article L.2232-22 du Code du travail.