Accord d'entreprise "Accord collectif à l'issur de la négociation annuelle obligatoire concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2020" chez AGEPAC MAYOTTE - APPRENTIS D'AUTEUIL MAYOTTE (Siège)

ENTRE

L’Association APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte, dont le siège social est 16 Boulevard Halidi Sélémani, BP 1023, 97600 MAMOUDZOU, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice et ayant reçu délégation de XXX, Président d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte,

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

• L’organisation syndicale CGT Educ’Action, représentée par XXX,

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE, représentée par XXX,

d’autre part,

PREAMBULE

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2211-1 et L. 2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L. 2232-11 à L. 2232-20 concernant la négociation collective d'entreprise, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 à L. 2242-9 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du code du travail. Les avancées qu’il propose sont le fruit des 4 réunions de négociation organisées depuis le 17 Juillet 2020.

2. RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIERE DE POLITIQUE DE REMUNERATION

APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte considère comme indispensable de créer et consolider un système de reconnaissance souple et réactif, en lien avec son projet, et sa vocation.

Par ailleurs, la mise en œuvre de son projet singulier implique qu’elle se situe à l’intersection de trois secteurs professionnels : celui de l’éducation, de l’enseignement mais aussi celui de la formation professionnelle pour adultes. Or, aucune convention collective de branche n’a vocation à couvrir intégralement l’ensemble des métiers existant au sein d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte. C’est pourquoi, l’Association a fait le choix de négocier par accords, en interne, sa propre convention d’entreprise.

3. RAPPEL DES MESURES EFFECTUEES EN 2019

Il est rappelé que pour l’année 2019, suite aux négociations annuelles obligatoires, les mesures suivantes ont été mises en œuvre et sont strictement applicables au titre de l’année 2019, certaines nécessitant une renégociation annuelle car elles sont liées à l’évolution du droit mahorais :

• Octroi de 12 jours fériés supplémentaires (chômés et payés) ;

• Mise en place du congé « baba » ;

• Augmentation générale des salaires de 3%, au 1^er juillet 2019 sur les « bas salaires »;

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 150€ versée sur la paie d’Août 2019 pour le personnel dont la classification se situe entre le niveau A1 et C1 ayant 1 an d’ancienneté au 1^er Août 2019.

4. RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL

Il est rappelé que depuis 2015, la Direction d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte et les partenaires sociaux travaillent ensemble sur la mise en place d’un Socle Social propre à APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte, visant à améliorer le cadre d’emploi de l’ensemble de nos collaborateurs.

Il est également rappelé qu’en 2020, la France, dont Mayotte, a connu une grave crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19.

Dans ce contexte où l’avenir proche est incertain, l’Association des Apprentis d’Auteuil Mayotte doit se montrer prudente dans ses engagements à long terme et ses projets d’augmentation collective des rémunérations.

Depuis les précédentes négociations annuelles obligatoires, la Direction et les partenaires sociaux d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte sont parvenus à conclure les accords suivants :

• Un accord relatif à la mise en place et aux modalité de fonctionnement du Comité Social et Economique ;

• Un accord portant sur les mesures relatives aux congés payés et aux JRTT pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Lors de la réunion de négociation, les parties ont convenu, d’ici la fin de l’année 2020, de négocier sur l’accord AES et télétravail.

Dans le but d’harmoniser les accords et les pratiques avec la Fondation d’Auteuil, ils ont également convenu que les bases de négociations d’accords se feront à partir des accords de la Fondation.

De plus, un chantier de travail sur le sujet de la Prévoyance sera également lancé, en tenant compte des particularités de Mayotte.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié et payé par APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte. Ceci exclut notamment :

• Le personnel enseignant sous contrat ou hors contrat (et personnel classé par les grilles de l’enseignement) relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants.

Le présent accord distingue :

• Des mesures strictement applicables sur une période définie (chapitre premier)

• Des avantages octroyés sans limitation de durée aux salariés de APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte (chapitre deuxième)

ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD - REVISION

• Entrée en vigueur

Les mesures prévues au chapitre premier du présent accord sont conclues pour une durée déterminée selon le calendrier défini pour chaque mesure.

Les dispositions des articles 3 et 4 et sont effectives sur le bulletin de paie de septembre 2020, avec effet rétroactif au 1er juillet 2020.

L’augmentation générale de salaire et la revalorisation de l’indemnité de vie chère prévue au chapitre 1 sont des mesures uniques au titre de la NAO 2020 et n’ont donc pas vocation à être renouvelées en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte.

Les dispositions du chapitre second (article 7) du présent accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de la date de la signature de l’accord.

• Révision

Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie, selon les dispositions prévues par le Code du travail.

Seules les organisations syndicales habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par LRAR ou par mail avec accusé de réception

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’à son terme.

• Dénonciation

Les dispositions du chapitre deuxième du présent accord peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

La dénonciation doit être notifiée, par LRAR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue du délai de préavis de 3 mois suivant la réception de l’ensemble des lettres de dénonciation.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.

En cas de dénonciation du chapitre 2 et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.

CHAPITRE 1 : MESURES OCTROYEES A DUREE DETERMINEE

ARTICLE 3 - AUGMENTATION GENERALE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Malgré une année 2020 marquée par une grave crise sanitaire et économique sur le territoire français, APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte et les partenaires sociaux ont convenu d’assurer une augmentation générale destinée à l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, il est prévu une augmentation générale des salaires au 1^er juillet 2020.

Elle se traduit par une augmentation de la valeur du point.

Le point prend ainsi la valeur mensuelle suivante :

• A 5.198 euros au 1^er juillet 2020 pour les salariés de la famille FENC

• A 4.158 euros au 1^er juillet 2020 pour les salariés soumis à la grille Apprentis d’Auteuil Mayotte.

ARTICLE 4 – JOURS FERIES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que le Code du travail prévoit seulement quatre jours fériés, chômés et payés sur le territoire mahorais, à savoir :

Les douze autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés (ordonnance 2017-1491 du 25 octobre 2017, article 4 codifié à l’article L3422-2 et L3422-3 du code du travail) :

Pour tenir compte des spécificités culturelles du territoire, et en prévision d’une éventuelle modification législative, les parties s’entendent pour que les douze jours fériés précités soient non travaillés et payés à partir du 1^er Juillet 2020 jusqu’au 30 Juin 2021.

Cette mesure est reconduite pour l’ensemble des salariés, à l’exception de la prévention spécialisée qui peut être amenée à travailler tous les jours fériés (sauf l’Ide El Fitr).

Les jours fériés tombant un jour de repos habituel ou coïncidant avec un autre jour férié ne feront pas l’objet d’une rémunération supplémentaire. Ils ne feront pas non plus l’objet d’une récupération.

Les jours fériés tombant pendant les congés payés d’un collaborateur seront attribués et décomptés du nombre de jour de congés payés posés pour la période.

ARTICLE 5 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

La Direction rappelle que le congé maternité est financé par le Code de la sécurité sociale applicable à Mayotte. La Direction a également mis en place un dispositif de subrogation avec un maintien total de la rémunération pour le personnel en congé maternité.

Par conséquent, et afin de renforcer l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif visant uniquement la paternité.

A ce jour, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant destiné au père de l'enfant lorsqu’il est salarié, n’est pas indemnisé par le Code de la sécurité sociale applicable à Mayotte.

Dans l’attente de la mise en place de cette indemnité, et dans une volonté de soutenir la parentalité, la Direction souhaite octroyer :

• Deux jours de congé pour naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant, destinés uniquement au père de l’enfant lorsqu’il est salarié.

Pour limiter toute confusion avec les autres dispositifs en lien avec les naissances, le présent congé s’appellera « Congé Baba » (« congé pour les pères » en Shimaorais).

Ce congé peut être cumulé au congé pour naissance (3 jours). Il doit être pris dans les 15 jours qui précèdent ou suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Ce congé supplémentaire accordé au père de l’enfant constitue une simple autorisation d’absence et non pas un droit à congés et ne peut ainsi donner lieu ni à une indemnisation supplémentaire ni à une prolongation d’absence si le salarié n’est pas en poste au moment de la survenue de l’évènement.

Les parties s’entendent pour que le présent dispositif prenne fin dès la mise en place d’une indemnité légale liée au congé paternité à Mayotte.

CHAPITRE 2 : MESURES OCTROYEES SANS LIMITATION DE DUREE

ARTICLE 6 : EVOLUTION DE L’INDEMNITE VIE CHERE

Compte tenu du coût de la vie à Mayotte, les parties avaient convenu en 2018 de l’attribution d’une indemnité de vie chère correspondant à 10% du salaire de base brut mensuel. Cette prime est versée mensuellement au prorata du temps de présence pour l’ensemble de salariés de l’Association.

Il est décidé une revalorisation de cette indemnité, la portant à 13%.

Cette revalorisation se fera sur la paie du mois de septembre 2020 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020. La revalorisation est uniquement prévue pour le personnel faisant partie des effectifs au 1er septembre 2020.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont données pour objectifs prioritaires d’accompagner les salariés les plus démunis et de soutenir le pouvoir d’achat. Guidées par ces objectifs, les parties s’accordent sur le fait qu’il sera étudié chaque année la possibilité d’augmenter cette indemnité de vie chère, en fonction de la situation financière d’Apprentis d’Auteuil Mayotte. L’objectif affiché étant d’atteindre, dans l’année à venir, une indemnité s’élevant à 15% du salaire de base brut mensuel.

ARTICLE 7 : DUREE DES PREAVIS EN CAS DE DEMISSION

APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte réaffirme sa volonté de mettre en place un cadre précis en lien avec les périodes de préavis et d’harmoniser ses pratiques avec la fondation. En cas de démission, la durée du préavis est fixée, comme suit :

• Personnel non cadre :

• Moins de 6 mois : 8 jours de travail effectif

• 6 mois et plus : 1 mois de travail effectif

• Personnel cadre :

• Si l’ancienneté est inférieure à 2 ans, le délai de préavis est de 1 mois de travail effectif

• Si l’ancienneté est supérieure à 2 ans, le délai de préavis est de 3 mois de travail effectif

Ainsi les stipulations des accords collectifs et usages portant sur le même objet deviennent caduques.

ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL DU PRESENT ACCORD

La direction remettra en main propre contre décharge ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mayotte et au Secrétariat Greffe de la Juridiction du travail de Mayotte conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mamoudzou, le 2 Septembre 2020,

Pour APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte

XXX

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE

XXX

Pour le syndicat CGT-Educ’Action

XXX