Accord d'entreprise "Accord sur la duree des mandats signé" chez DEEZER (Siège)

Entre 

Deezer SA, société anonyme, dont le siège social est 24-26, Rue de Calais, 75009 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 511 716 573, représentée par……., directrice des ressources humaines, en sa qualité de Présidente du CSE, dûment habilitée à cet effet

D’une part,

Et 

Le Comité Social et Économique (CSE) de Deezer 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Pour rappel, la durée légale des mandats est de 4 ans en application de l’article L.2314-33 du Code du travail. Néanmoins et comme le prévoit le Code du travail, la durée du mandat peut être fixée à une durée comprise entre 2 ans minimum et 4 ans maximum par accord d’entreprise (article L.2314-34 du Code du travail).

Au sein de Deezer, compte tenu de l’ancienneté moyenne des salariés de Deezer, de leur âge et du fonctionnement de l’entreprise, le constat a été fait que les élus ne parvenaient pas à la fin de leur mandat.

Dans ces conditions, et en concertation avec les élus, il a été convenu de réduire la durée des mandats de 4 ans à 3 ans ce qui correspond à la réalité de la durée moyenne des mandats observée depuis l’organisation des élections.

Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

• Champ d’application

Le présent accord s’applique aux membres élus (titulaires ou suppléants) de la délégation du personnel au CSE.

• Réduction des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de réduire à 3 ans la durée des mandats de représentation du personnel des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE dès les élections à venir et dont la date du premier tour est prévue du mardi 9 au mercredi 10 novembre 2021.

• Durée et condition de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt et de publicité prévues ci-après.

La validité du présent accord est soumise à sa ratification par les membres de la délégation du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de la délégation aux dernières élections professionnelles conformément aux dispositions figurant à l’article L.2232-25 du Code du travail.

Comme indiqué ci-dessus, il s’appliquera, pour la première fois, aux mandats des membres de la délégation du CSE à élire lors des prochaines élections dont les résultats sont prévus pour le 24 novembre 2021.

• Révision et dénonciation

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.

Pendant la durée du préavis de trois mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

• Commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le point de la durée des mandats pourra être rediscuté dans les 6 mois précédant la fin des mandats pour envisager l’opportunité de modifier le présent accord. Dans ce cas, un point pourra être ajouté à l’ordre du jour d’une réunion du CSE soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à la demande de la Direction.

• Dépôt et publicité de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le présent accord sera publié sur l’Intranet afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord sera déposé par la direction :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire papier ;

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective en application des dispositions légales et conventionnelles.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Fait à Paris, le 5 novembre 2021.

(En 3 exemplaires originaux)

Pour la Direction, 

Société Deezer SA, 

…..

Pour le Comité Social et Économique, 

P.J. PV des dernières élections