Accord d'entreprise "UN AVENANT DE MISE EN CONFORMITE A L'ACCORD DE PARTICIPATION DU 13/04/2017" chez EUROSTYLE SYSTEMS (Siège)

AVENANT DE MISE EN CONFORMITE A L’ACCORD DE PARTICIPATION

DU 13 AVRIL 2017

Entre les soussignés :

EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 511 764  078 00016 dont le siège social est situé 28 Allée des Sablons – 36000 Châteauroux,
Représentée par  , agissant en qualité de Directeur Usine,

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part,

Et,

La délégation unique du personnel faisant office de comité d’entreprise ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 25 septembre 2017 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 septembre 2017,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise couvrant une durée de 3 exercices a été conclu le 13 avril 2017 entre l’entreprise et la délégation unique du personnel, puis déposé dans les conditions légales auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation et du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

En application de l’article L3345-2 du code du travail, l’autorité administrative a formulé, par courrier reçu le 28 août 2017, un certain nombre d’observations relatives à la rédaction de cet accord.

En conséquence, il est procédé aux modifications suivantes :

Article 2 -  Calcul de la réserve spéciale de participation

Les dispositions relatives au S représentant les salaires dans la formule de calcul de la réserve spéciale de participation sont complétées comme suit :

« Il est convenu que dans la mesure où l’employeur ne maintiendrait pas le salaire lors les périodes d’absence pour congé de maternité, pour congé d’adoption et pour un arrêt de travail en cas d’accident du travail, il conviendrait de prendre en compte les rémunérations que le ou la salarié(e) aurait perçues s’il (ou elle) avait travaillé ».

Article 9- 2  Information individuelle 

Cet article est complété comme suit :

Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et du montant dont il peut demander tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.

Article 9-3 : cas du départ de l’entreprise 

Cet article est complété comme suit :

Si le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de leur date de déblocage.

Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse de dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription.

Les autres dispositions de l’accord de participation demeurent inchangées.

Le contenu du présent avenant est immédiatement porté à la connaissance du personnel par note d’information reprenant le texte même de l’avenant.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux et en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation et du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les conditions et selon les modalités légales et règlementaires en vigueur.

Une copie est adressée à la société de gestion et Teneur de compte.

Fait à Châteauroux, le 28 Septembre 2017

En 4 exemplaires

Pour l’entreprise Le comité d’entreprise