Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D'ESY DU 3 JUILLET 2023" chez EUROSTYLE SYSTEMS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROSTYLE SYSTEMS et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2023-07-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T03623001461
Date de signature : 2023-07-03
Nature : Accord
Raison sociale : EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE
Etablissement : 51176383100019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-08-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-03
ACCORD RELATIF A
LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
(CSE)
D’ESY DU 3 JUILLET 2023
Entre les soussignés,
La société Eurostyle Systems, SAS au capital de 500.000€, dont le siège est situé 28, allée des Sablons, 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS sous le n° 511 763 831, représentée par Xxxx XXXX, en sa qualité de Directeur Technique dûment habilité
d'une part,
et
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur Xxxx XXXX, pour FO
- Monsieur Xxxx XXXX, pour la CFDT
- Monsieur Xxxx XXXX, pour la CGT
d'autre part,
ARTICLE 1er – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de l’étalement des départs en congés en raison de l’activité projets soutenue et de l’arrivée d’un nouveau responsable ressources humaines le 21 août 2023, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats actuellement en cours et qui devaient normalement prendre fin le 16 octobre 2023.
Cette nouvelle prorogation porte le terme des mandats au 15 décembre 2023.
En conséquence, l’instance continuera de fonctionner jusqu’à cette date selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables préalablement à la date de la signature du présent accord concernant les mandats en cours.
ARTICLE 2 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Union Territoriale de l’Indre de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.
Une fois valablement déposé, le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Châteauroux, le 3 juillet 2023
En 5 exemplaires originaux
Xxxx XXXX Xxxx XXXX
Déléguée syndicale FO Directeur d’Etablissement
Xxxx XXXX
Délégué syndical CFDT
Xxxx XXXX
Délégué syndical CGT
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