Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

La Société EUROSTYLE SYSTEMS Châteauroux SAS, Société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, code APE 2932Z, située 28, allée des Sablons – 36000 Châteauroux, immatriculée sous le n° 511.764.078.00016, représentée par………………, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale suivante :

Le syndicat CGT représenté par …………....

en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part.

Préambule

Le contenu de cet accord a fait l’objet de négociations entre les soussignés au cours d’une réunion qui s’est tenue le 23 octobre 2017.

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la Société EUROSTYLE SYSTEMS Châteauroux arrivent à échéance le 13/02/2018.

Dans ce cadre, la Direction a constaté que l’application des règles légales notamment en matière de délais et de calendrier pour organiser les élections conduisait à ce que le premier tour des élections ait lieu le 30 janvier 2018.

Les parties ont constaté que cette date ne permettait pas l’organisation du premier tour dans de bonnes conditions.

En effet, il est prévu que les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1^er janvier 2018.

La concomitance du premier tour des élections avec la promulgation des décrets d’application de l’ordonnance peut être source de dysfonctionnements et de perturbations dans le processus électoral.

C’est dans ce contexte que les parties ont abordé la possible prorogation des mandats.

Les parties souhaitaient se donner le temps d’organiser les élections dans les meilleures conditions possibles et en conformité avec les mesures règlementaires à venir.

Dans ces conditions, les parties ont décidé de proroger les mandats des IRP jusqu’au 30/11/2018 pour permettre de préparer sereinement l’organisation des élections professionnelles au sein d’EUROSTYLE SYSTEMS Châteauroux qui interviendront au plus tard le 30/11/2018.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique à tous les mandats des membres de la DUP, titulaires et suppléants, en cours au sein de la Société EUROSTYLE SYSTEMS Châteauroux au jour de sa signature.

Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel de la Société EUROSTYLE SYSTEMS Châteauroux visés ci-dessus.

Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.

Article 2 – Prorogation des mandats 

Les mandats des Représentants du Personnel qui échoient le 13/02/2018 sont prorogés jusqu’au 30/11/2018.

Article 3 – Conséquences sur les mandats en cours

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.

Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

Article 4 – Durée – Renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard au 30/11/2018.

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.

Article 5 – Validité de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales présentes dans l’Entreprise.

La validité dudit accord est conditionnée à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-29 et L. 2232-12 2° du code du travail.

A cet effet, le présent accord sera notifié par l’Employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’Employeur.

Article 6 – Dépôt de l’accord - Publicité

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à partir de la notification prévue ci-dessus, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Châteauroux et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Fait à Châteauroux, le 30 octobre 2017 en quatre exemplaires originaux (un pour chaque partie signataire, un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil des Prud’hommes).

Pour la Société EUROSTYLE SYSTEMS Châteauroux :

Directeur d’Usine

Pour le syndicat CGT