Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'enregistrement des temps et aux indemnités de petits déplacements" chez GEA DE BLAISE PASCAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ENREGISTREMENT DES TEMPS

ET AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Entre les soussignés

L’entreprise : XXXX

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xxxx

Sous le numéro xxx xxx xxx xxxx

Dont le siège social est sis xxxx

Représentée par xxx

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

L’entreprise xxxx relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre l’entreprise et les salariés portant principalement sur les modalités d’enregistrement des temps et les indemnités de petits déplacements.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part :

Les besoins de l’entreprise d’améliorer son organisation en utilisant les nouvelles technologies pour planifier les chantiers et réduire au maximum les tâches chronophages que sont les enregistrements et le suivi des temps dans une entreprise de services,

Et d’autre part

Les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail (simplification de l’enregistrement des temps, information la veille du lieu de chantiers et collègues du lendemain…)

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’enregistrement des temps et à l’indemnisations des petits déplacements au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6,

• Employés E1 à E4,

• Techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours,

• Apprentis,

Amenés à travailler sur les chantiers d’espaces verts et/ou à enregistrer leurs temps sur Altagem.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’enregistrement du travail dans l’entreprise

L’objectif partagé était de retenir la méthode la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés et de l’entreprise était d’aboutir à une meilleure organisation afin que :

- l’entreprise allège les tâches chronophages afin de libérer du temps pour se concentrer à des tâches à plus forte valeur ajoutée afin de maintenir sa compétitivité,

- les salariés soient libérés de cette tâche de saisie sur papier chaque soir en rentrant

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

• Les temps de travail ne seront plus enregistrés sur papiers,

• Ils seront désormais enregistrés sur l’application ALTAGEM qui est un logiciel développé spécifiquement pour les entreprises du paysage,

• Les utilisateurs seront formés à l’utilisation de cette application,

• Un téléphone équipé de l’application sera mis à disposition par l’entreprise, pour chaque équipe,

• Pour fonctionner, Altagem nécessite que la géolocalisation soit toujours activée

• L’outil Altagem est conforme au RGPD

• Les données enregistrées dans Altagem seront uniquement destinées à un usage interne à l’entreprise

• Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès à leurs données.

Article 2 : Passage au dépôt et indemnités de petits déplacements

Le passage préalable au dépôt avant de se rendre sur les chantiers est facultatif pour tous les salariés.

Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours (soit 9,125€ en 2021).

S’ils décident de passer au dépôt, ils bénéficieront des moyens de transport mis à leur disposition par l’entreprise et seront globalement indemnisés de leurs frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petits déplacements fixée comme suit par la convention collective des entreprises du paysage :

• dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

• dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG

• dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG

• dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG

• de plus de 50 à 70kms : 7 MG

Au-delà de 70 kms, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix, à savoir :

• se rendre directement sur le chantier avec son véhicule personnel,

• se rendre au dépôt ou au siège pour être ensuite transporté sur les chantiers par le véhicule de l’entreprise, étant précisé que le salarié peut être amené à conduire le véhicule.

Article 3 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

Ces tâches constituent un temps de travail effectif.

Article 4 : Temps de déplacements pour se rendre sur le premier chantier du jour et pour rentrer du dernier chantier de la journée

Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.

Article 5 : Temps de trajets entre les chantiers d’une même journée

Ces trajets constituent un temps de travail effectif.

Article 6 : Pause repas

La pause repas ne constitue pas du travail effectif.

Compte tenu du travail physique exercé sur les chantiers d’espaces verts, il est recommandé de prendre au minimum 45 minutes de pause pour le repas de midi.

Aussi, afin d’assurer la prise d’une pause minimale, 30 minutes par jour seront automatiquement décomptées.

La pause repas pourra donc durer plus de 30 minutes mais pas moins.

Le trajet entre le chantier et le lieu de restauration ne constitue pas un temps de travail effectif et est compris dans le temps de la pause repas.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 5 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du xx/xx/xxxx.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de xxxx

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à xxxx

Le xx/xx/xxxx, En deux originaux

Pour l’Entreprise

xxxx

Pour les salariés,

• xxxx

• xxxx

• xxxx

• xxxx

• xxxx

• xxxx