Accord d'entreprise "Accord du Comité Social et Economique" chez EUROSTYLE SYSTEMS SENS (Siège)

ACCORD DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500.000 €, code APE 2229A, domiciliée au 5, rue de la Fontaine d’Azon - Saint-Clément - BP 704 - 89107 SENS cedex, et représentée par Monsieur ……….., en qualité de Directeur de Site dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFTC

représentée par ……, en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT

représentée par ……, en qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions générales relatives à la mise en place, au sein de l’entreprise EUROSTYLE SYSTEMS – SENS, d’un Comité Social et Economique, et notamment à la suite de la publication de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des textes venant la compléter.

La Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont négocié et formalisé ci-dessous les dispositions spécifiques qui s’appliqueront au sein d’EUROSTYLE SYSTEMS – SENS, celles-ci venant préciser et compléter les dispositions légales générales.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Lundi 10 juillet 2023

• Jeudi 24 aout 2023

• Jeudi 14 septembre 2023

Article 1 - Champ d’application de l’accord

La mise en place du comité social et économique sera applicable au sein de la Société EUROSTYLE SYSTEMS – SENS.

Article 2 – Date de fin des mandats

Les dernières élections professionnelles sur le site se sont déroulées le 15 septembre 2019. Une prorogation des mandats a été signé le 22 mai 2023. Les mandats ont été prorogé jusqu’au 11 février 2024. Ceci signifie que les opérations électorales devront être programmées avant la fin des mandats au 11 février 2024, avec un premier tour de scrutin aux environs du 22 janvier 2024.

Article 3 – Durée des mandats

La décision a été prise au cours de ces négociations de fixer, à 4 ans, la durée des mandats.

La Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont statué, dans le présent accord, sur le fait de ne pas limiter le nombre de mandats successifs.

Article 4 – Composition du Comité Social et Economique

Les dispositions légales fixent le nombre de membres du CSE et le nombre d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise, ceci sauf accord particulier.

Après l’analyse des éléments, les Délégués Syndicaux ont souhaité, dans le cadre du présent accord d’entreprise, aménager ces dispositions dans le sens d’une diminution du nombre de membre du CSE qui disposeront par conséquent de plus d’heures de délégation, ceci afin de leur permettre de s’investir plus dans leurs missions. La Direction de l’entreprise répond favorablement à cette demande.

C’est ainsi qu’après examen de la structure des effectifs du site EUROSTYLE SYSTEMS – SENS, la composition du CSE a été fixée ainsi :

9 membres titulaires disposent de 27 heures de délégation par mois (soit 243 heures par mois au total) et de 9 membres suppléants.

Des heures supplémentaires de délegation sont accordées aux postes suivants :

• Un secrétaire CSE : 7 heures de délégation par mois

• Un secrétaire sécurité : 7 heures de délégation par mois

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier : 7 heures de délégation par mois

  • Un trésorier adjoint

La répartition des sièges :

• 7 sièges de titulaires (et 7 sièges de suppléants) pour le premier collège.

• 2 sièges de titulaires (et 2 sièges de suppléants) pour le deuxième collège.

Lors de la première réunion de CSE, suivant son élection, les membres désigneront (par vote) parmi les membres titulaires :

• Un secrétaire CSE

• Un secrétaire sécurité (Le secrétaire à la sécurité réfère au secrétaire du CSE)

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

  • Un trésorier adjoint

Le nombre mensuel d’heures de délégation pourra être ponctuellement élargi, sur validation de la Direction, afin de tenir compte d’éventuelles situations exceptionnelles nécessitant une forte implication des Représentants du Personnel.

Article 5 – Fonctionnement du CSE

Le nombre annuel de réunions sera de 20 réunions et elles se tiendront de la façon suivante :

• 1 réunion CSE tous les mois portant sur les attributions du CSE en matière de social et d’économie,

• 1 réunion tous les mois, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il n’y aura pas de réunion sur les mois d’août compte tenu de la fermeture du site pour congés.

Le comité social et économique peut se réunir exceptionnellement, de manière extraordinaire en fonctions des besoins.

Lorsque le comité social et économique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les membres suivants peuvent y participer : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent de services de prévention de la sécurité social et la personne responsable de la sécurité.

Les convocations seront envoyées à tous les membres, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion, sauf absence d’un titulaire, remplacé par un suppléant.

Le temps passé en réunions organisées par l’entreprise n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Article 6 – Formation des élus titulaires

A l’occasion de leur premier mandat, ou de leur renouvellement, les élus peuvent bénéficier d’un stage de formation économique ainsi qu’à la sécurité conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Gestion de la carrière des élus

Chaque élu titulaire poursuivant l’exercice effectif de son activité professionnelle, se devra en concertation avec son manager et la responsable des ressources humaines organiser l’articulation des deux champs d’activité pour permettre l’accompagnement au poste est une adaptation de la charge de travail le cas échéant, ainsi que pour permettre aux responsables de l’entité à laquelle appartient l’élu d’organiser l’activité du service.

Au terme de leur mandat, un entretien professionnel sera réalisé, à la demande du salarié, afin d’aborder les perspectives d'évolution professionnelle et de mobilité, les aspirations et les contraintes du salarié et, le cas échéant, sur le retour à l'exercice d'une fonction professionnelle à temps plein.

Article 8 – Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le comité social et économique s’opèrent dans les conditions légales.

Article 9 – Budget CSE

Le comité social et économique bénéficie de deux budgets :

• l’un pour son propre fonctionnement dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute de l’Entreprise (0,2%), conformément à l’assiette défini aux articles L.2312-83 et L.23 15-61 du Code du travail.

• l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise (0.75%), conformément à l’assiette défini aux articles L.2312-83 et L.23 15-61 du Code du travail.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur les budgets des activités sociales et culturelles, sur délibération du comité social et économique et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

Article 10 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales. Il est précisé qu’il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’un des parties signataires au présent accord.

Article 11 – Dépôt et notification

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires et du conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, le jour de la signature du présent accord aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 12 – Substitution et révision des accords antécédents

Les parties conviennent que le présent accord annuler remplace révise l’ensemble des dispositions résultant de la convention d’entreprise, les accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Clément, le 14/09/2023 en 5 exemplaires originaux (un pour chaque partie signataire, un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil des Prud’hommes).

Pour la Société EUROSTYLE SYSTEMS SENS :

Monsieur …..

Directeur de site

Pour les organisations syndicales :

le syndicat CFTC le syndicat CFDT

représenté par ……. représenté par ……..