Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez PAPREC SUD-OUEST (PREVOST ENVIRONNEMENT)

Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social d’Entreprise de l’établissement PAPREC SUD-OUEST MERCUES, BAGNAC et BIARS

ENTRE :

La société PAPREC SUD-OUEST, prise en ses établissements de MERCUES, BAGNAC et BIARS situé à ZAC de Grand Camp 46090 Mercuès, représentés par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur de Territoire,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :

Le syndicat SECI-UNSA, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, mandaté par le président du Syndicat

D’autre part,

Après consultation des instances représentatives du personnel, il a été décidé et arrêté ce qui suit.

Il a été préalablement exposé :

Afin de coordonner les élections du CSE sur l’ensemble des établissements de la société PAPREC SUD-OUEST, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE des établissements de MERCUES, BAGNAC et BIARS afin de faire correspondre la date des élections dans cet établissement avec la date des élections pour l’ensemble des établissements de la société PAPREC SUD-OUEST.

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE des établissements PAPREC SUD-OUEST MERCUES, BAGNAC et BIARS arrivent à échéance en Juin 2023.

La Direction et les membres élus du CSE ont convenus à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Sont concernés par la prorogation des mandats l’ensemble des représentants du personnel au CSE de PAPREC SUD-OUEST MERCUES, BAGNAC et BIARS, titulaires et suppléants.

Article 2 : Prorogation des mandats et report de la date des élections

Les mandats des représentants de PAPREC SUD-OUEST MERCUES, BAGNAC et BIARS qui viennent normalement à échéance en juin 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui interviendront au plus tard en février 2024 à la proclamation des résultats des élections professionnelles.

En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.

Article 3 : Condition de validité, entrée en vigueur, durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le syndicat SECI-UNSA représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, mandaté par le président du Syndicat et le représentant de la Direction.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard en février 2024.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 : Formalité de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DDETS et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire.

Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera tenu à disposition des salariés sur demande.

Fait à Mercuès, le 20 juin 2023

Pour la Direction

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur de Territoire

Pour Le syndicat SECI-UNSA

Représenté par Monsieur XXXXXXXX, mandaté par le président du Syndicat.