Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF portant sur le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres du CSE" chez A E I S - EDUCATIVE D INSERTION SOCIALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LE REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ET LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

L’Association pour l’Education et l’Insertion Sociale (AEIS), dont le siège est situé 131, rue Stéhélin à Bordeaux (33200), représentée par Monsieur ……………, agissant en qualité de Président et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT,

Représenté par Monsieur ……………………., agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) arrivera à échéance le 26 novembre 2022.

En date du 11 Octobre 2022, la CGT AEIS, a formulé auprès de l’Employeur, une demande d’ouverture de pourparlers relatifs au renouvellement des mandats des membres du CSE. Ce même jour, l’AEIS avait envoyé les invitations aux organisations syndicales et l’information au personnel.

La CGT de l'AEIS a souligné que l’organisation des élections professionnelles dans le contexte actuel dans un calendrier des étapes des élections très serré ne permettrait pas de se conformer à la réalisation d’un bilan de fin de mandat (Bilan financier, CSE durant le mandat...) et de négocier dans de bonnes conditions un PAP (Protocole d'accord préélectoral). En effet, la période post crise sanitaire avait impacté cette instance et engendrée plusieurs arrêts. Le maintien des élections à terme des mandats ne serait pas aisé dans sa mise en œuvre.

Ainsi, l’AEIS et la CGT de l’AEIS ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique d’une période de 3 mois supplémentaire.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

NEGOCIATIONS

L’employeur a donc convié le Délégué Syndical à une réunion de négociation fixée au 20 octobre 2022.

Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.

Article 1 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour une durée de trois mois, plus précisément, les élections devront intervenir au plus tard au cours du 1er trimestre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral a été adressée aux Organisations Syndicales concernées le 11 octobre 2022.

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles soit le 21 février 2023 ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour, le 7 mars 2023.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’AEIS.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 2 novembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles (le 21 février 2022) ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 7 mars 2023.

À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte.

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la des Solidarités.

ARTICLE 5 – FORMALITES

5.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par l’AEIS.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

5.2 Dépôt légal

À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par l’AEIS, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

5.3 Information des salariés et des représentants du personnel

L’AEIS fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés.

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Fait à Bordeaux le 2 novembre 2022

Pour l’AEIS : Monsieur ………………….. en sa qualité de Président

Pour la CGT : Monsieur ……………………………. en sa qualité de Délégué syndical.