Accord d'entreprise "AVENANT AU PEE" chez BIOD'OC (Siège)

Conformément aux dispositions du Titre III du Livre III de la 3ème Partie du Code du travail, le présent avenant à notre règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise est mis en place après accord entre:

SELARL au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro, ayant son siège social, représentée par agissant en qualité de co-gérant, dûment habilitée pour la signature des présentes (pouvoir en annexe),

à jour de ses obligations de représentation des salariés,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Prénom	Nom	Qualité	Vote
			Favorable (signer ici)	Défavorable (signer ici)

La Délégation Unique du Personnel constitué en tant que CE ou Le CE, statuant à la majorité conformément à la consultation ci-dessus et mandate Prénom Nom aux fins de la représenter pour négocier et signer le présent avenant à notre règlement de plan d’épargne entreprise avec la Direction d’ici au 31 décembre 2017.

D’AUTRE PART

Préambule : Les représentants élus et la Direction de l’entreprise ont choisi de changer de partenaires pour la gestion de notre épargne salariale.

Le présent avenant a donc pour objectif de modifier les gestionnaires du plan d’épargne d’entreprise en vigueur dans l’Entreprise et de modifier les formules de placement de celui-ci. Pour en simplifier la lecture la présente rédaction reprend l’ensemble des dispositions du PEE et annule et remplace ainsi la précédente rédaction du règlement de plan d’épargne et de ses avenants éventuels.

1. Objet

Ce Plan d'Epargne d’Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l’Entreprise de participer, avec l'aide de leur Entreprise, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.

2. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au présent Plan d’Epargne d’Entreprise dès lors qu’ils comptent 3 mois d'ancienneté dans l’Entreprise à la date de leur versement. L’ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés par l’intéressé au cours de l’année au titre de laquelle les versements sont effectués et des douze mois qui la précèdent.

En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens de l’article L 612-8 et s. du Code de l’éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.

Dans les sociétés dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés pendant douze mois consécutifs ou non sur l’année de versement et les deux précédentes, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ou leur conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé au sens de l’article L 1212-4 de code de commerce peuvent également adhérer au PEE sous réserve du respect de la condition d’ancienneté visée au premier alinéa.

Sont également bénéficiaires les salariés non rémunérés au titre de l’année de versement dont le contrat est suspendu.

Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite, pourront continuer à effectuer des versements au Plan d’Epargne d’Entreprise à la condition toutefois d'avoir effectué au moins un versement audit Plan d’Epargne d’Entreprise avant la rupture du contrat de travail qui les liait à l’Entreprise et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs.

Les salariés ayant quitté l’Entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au présent Plan d’Epargne d’Entreprise, toutefois lorsque le versement de l’intéressement et/ou de la participation dû(e)s au titre de la dernière période d’activité du salarié, intervient après son départ de l’Entreprise, il peut affecter ces sommes dans le présent Plan d’Epargne d’Entreprise, sans pour autant bénéficier de l’abondement éventuel.

3. Alimentation du Plan d’Epargne d’Entreprise

   1. Les modes d’alimentation

      Le plan d'épargne peut être alimenté par :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

Les versements volontaires des bénéficiaires peuvent être effectués à tout moment par l’envoi d’un bulletin de versement.

Chaque versement volontaire des salariés doit indiquer l'affectation désirée.

Ils peuvent être effectués par versements ponctuels directs et / ou par prélèvement régulier d’un montant minimal de 15€, étant précisé que le versement minimal sur chacun des Fonds d’épargne salariale est fixé à 15€.

Chaque Bénéficiaire ayant opté pour le prélèvement régulier remplit, avant le premier prélèvement, un bulletin de versement spécifique, valable jusqu’à sa révocation.

• Le versement de tout ou partie de la prime d'intéressement

Les sommes relatives à tout accord d’Intéressement éventuellement en vigueur dans l’Entreprise, tel que régi par les dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du Travail, sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous réserve qu’elles soient affectées à un plan d’épargne salariale.

Les modalités de versement de l’Intéressement sont prévues par l’accord d’Intéressement éventuellement en vigueur dans l’Entreprise.

• Le versement de tout ou partie de la participation

Les sommes relatives à tout accord de Participation éventuellement en vigueur dans l’Entreprise sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de la 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous réserve qu’elles soient affectées à un plan d’épargne salariale.

Les modalités de versement de la Participation sont prévues par l’accord de Participation éventuellement en vigueur dans l’Entreprise.

• Les transferts

  Conformément au Code du Travail, le présent Plan peut recevoir, sur demande individuelle du salarié, le transfert des sommes précédemment détenues dans le cadre de l’accord de participation d’un ancien employeur, ainsi que le transfert (avec ou sans rupture du contrat de travail) des sommes précédemment détenues dans un PEE-PEI-PEG.

  2. Montant des versements

Le montant annuel des versements volontaires au(x) Plan(s) d’Epargne Salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO, PERCOI, PERCOG) par chaque Bénéficiaire ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute. Les sommes issues de la Participation, de l’intéressement et des transferts en provenance de PEE, de PEI ou de PEG extérieurs à l’Entreprise, ne sont pas comprises dans ce plafond.

Le respect de ce plafond relève de la responsabilité du Bénéficiaire.

Pour le plafond de versement qui s’applique aux salariés, il y a lieu de considérer que la rémunération versée par l’Entreprise est le salaire brut perçu par le salarié. Les éléments constitutifs de la rémunération brute annuelle globale des salariés figurent sur le bulletin de paie en montant mensuel et en montant cumulé.

Le montant total annuel des sommes versées par le chef d’entreprise, ou s’il s’agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ne peut excéder le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise et dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, ou de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Pour le conjoint du chef d’entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoit aucune rémunération, les versements ne peuvent excéder le quart du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour les anciens salariés préretraités ou retraités, les versements ne peuvent excéder le quart des sommes perçues au titres des prestations de préretraite ou de retraite.

4. Aide de l’Entreprise

• Frais de tenue de compte

L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge, pour chacun des Bénéficiaires au Plan d’Epargne d’Entreprise entrant dans ses effectifs, des frais annuels de tenue de comptes individuels.

Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise en cas de départ de l’Entreprise et ce quelle qu’en soit la raison, à l’exception des retraités qui n’ont pas soldé leur PEE. Ces frais incombent dès lors aux Bénéficiaires concernés, dans la mesure où l’Entreprise en a informé l’organisme chargé de la tenue du registre des comptes.

• Abondement

Chaque versement volontaire d’épargne personnelle défini ci-dessous du bénéficiaire au PEE fera l’objet d’un versement complémentaire proportionnel au montant de son versement dans le PEE selon la règle suivante :

Versement	Taux d’abondement	Plafond d’abondement brut
De 15€ à 100€ inclus	50%	50€
Au-delà …….	25%	Plafond légal

NB : Il est rappelé qu’en tout état de cause, le cumul de l’abondement versé à un même bénéficiaire au titre d’une même année civile ne saurait excéder le plafond maximum légal en vigueur au moment du versement (8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à la date de signature du présent accord).

• Versements abondés

Les versements faisant l’objet d’un abondement sont les suivants :

Versement volontaire issu de l’épargne personnelle.

Les versements issus de la Participation versée par l’entreprise ne sont pas abondés.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant que l’abondement auquel il a droit ait été versé, ce versement doit être effectué avant son départ.

NB : Si la Participation et/ou l’intéressement est versé au plan après le départ du bénéficiaire de l’Entreprise, celui-ci n’ouvrira pas droit à l’abondement de l’Entreprise.

Rappel : L’abondement est exonéré de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel légal en vigueur lors de son versement. Il est assujetti à la CSG/CRDS lors de son versement ainsi qu’au forfait social.

5. Gestion des sommes collectées

Chaque bénéficiaire peut opter pour la « Gestion Pilotée » et/ou la « Gestion Libre ». Ce choix s'effectue au moyen du bulletin de versement épargnant.

3. Supports de placement en « Gestion Libre »

Les sommes investies dans le PEE en «Gestion Libre » sont employées, au choix du Bénéficiaire, à la souscription de parts « P » et de fraction de parts « P » des Fonds Communs de Placement d’Entreprises (FCPE) suivants :

FCPE	Orientation de gestion	Durée min. de placement conseillée	Niveau de risque
ERES SELECTION MONETAIRE	Monétaire	1 semaine	1/7
ERES SELECTION COURT TERME	Obligations et autres Titres de créances en €	1 an	1/7
ERES TIKEHAU DIVERSIFIE	Diversifié	3 ans	2/7
ERES CPR CROISSANCE DEFENSIVE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES ECHIQUIER DIVERSIFIE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES LFP OBLIGATAIRE	Obligations et autres Titres de créances en €	3 ans	3/7
ERES SCHELCHER OBLIGATIONS	Obligations et autres Titres de créances en €	3 ans	3/7
ERES SELECTION MODERE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES H2O QUATUOR	Diversifié	5 ans	3/7
ERES ROUVIER DIVERSIFIE	Diversifié	3 ans	3/7
ERES SELECTION PARTAGE & SOLIDAIRE	Diversifié - Solidaire	5 ans	4/7
ERES MONETA MULTIFONDS	Diversifié	5 ans	4/7
ERES DNCA EUROSE	Diversifié	2 ans	4/7
ERES CARMIGNAC EQUILIBRE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES MONTPENSIER ALLOCATION FLEXIBLE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES LA FRANCAISE SERENI FLEX	Diversifié	2 ans	4/7
ERES OLYMPE SOLIDAIRE	Diversifié - Solidaire	3 ans	4/7
ERES SYCOMORE ALLOCATION PATRIMOINE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES M&G EQUILIBRE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES BDL REMPART	Diversifié	5 ans	4/7
ERES TRUSTEAM FLEX	Diversifié	5 ans	4/7
ERES FIDELITY FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	4/7
ERES SELECTION PATRIMOINE	Diversifié	8 ans	4/7
ERES GLOBALIS	Diversifié	3 ans	4/7
ERES SELECTION MOYEN TERME	Diversifié	3 ans	4/7
ERES DNCA EVOLUTIF	Diversifié	5 ans	5/7
ERES R CONVICTION FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES LA FRANCAISE PATRIMOINE FLEXIBLE	Diversifié	3 ans	5/7
ERES TOCQUEVILLE DYNAMIQUE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES AMIRAL SEXTANT FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES COMGEST GLOBAL ACTIONS	Actions internationales	5 ans	5/7
ERES SELECTION LONG TERME	Diversifié	5 ans	5/7
ERES SYCOMORE ACTIONS	Actions des pays de la zone €	5 ans	5/7
ERES TIEPOLO	Diversifié	5 ans	5/7
ERES TOCQUEVILLE ACTIONS	Actions des pays de l’UE	5 ans	5/7
ACTIONS SOLIDAIRES	Actions des pays de la zone € - Solidaire	5 ans	5/7
ERES CARMIGNAC INVESTISSEMENT	Actions internationales	5 ans	6/7
ERES DNCA CENTIFOLIA	Actions françaises	5 ans	6/7
ERES ECHIQUIER ACTIONS	Actions des pays de l’UE	5 ans	6/7
ERES EdR ACTIONS RENDEMENT INT.	Actions internationales	5 ans	6/7
ERES LA FRANCAISE PROFIL PERFORMANCE	Diversifié	3 ans	6/7
ERES SELECTION PME	Actions des pays de l’UE	5 ans	6/7
ERES SELECTION S&P 500	Actions internationales	5 ans	6/7

Un guide des critères de choix de placement et les documents d’information des Fonds sont annexés au présent plan et accessibles sur simple demande auprès du Teneur de registre et sur Internet : www.eres-gestion.com

4. Supports de placement en « Gestion Pilotée »

   Dans le cadre de la « Gestion Pilotée», le bénéficiaire délègue tout ou partie de la gestion de son épargne au teneur de comptes défini ci-après qui procède à l'affectation de ses placements selon des modalités déterminées en Annexe.

Les sommes investies dans le PEE en « Gestion Pilotée » sont employées, à la souscription de parts et de fraction de parts des FCPE suivants :

FCPE	Type de parts	Classification	Niveau de risque
ERES SELECTION MODERE	P	Diversifié	3/7
ERES SELECTION MOYEN TERME	P	Diversifié	4/7
ERES SELECTION LONG TERME	P	Diversifié	5/7

Au sein de la Gestion Pilotée, le Bénéficiaire ne peut intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil détenu. Les réallocations entre Fonds sont effectuées dans le cadre de la gestion pilotée sans frais. Les frais de la gestion pilotée sont à la charge de l’Entreprise.

Le Bénéficiaire peut également décider d’avoir une partie de son épargne en Gestion Libre et une autre partie de son épargne en Gestion Pilotée.

Le Bénéficiaire peut décider de passer en Gestion Libre, modification qui sera prise en compte lors de la première date de la valeur liquidative suivante.

5. Choix par défaut

A défaut d’option du bénéficiaire dans les délais impartis, le versement sera affecté sur le FCPE ERES TIKEHAU DIVERSIFIE (P).

6. Fonctionnement des supports de placement

Les frais de fonctionnement et de gestion des FCPE Multi-entreprises sont pris en charge par le Fonds.

Les droits d’entrée sont pris en charge par l’Entreprise.

Les frais maximum de fonctionnement et de gestion, ainsi que les commissions de souscription maximum figurent dans les règlements des FCPE Multi-entreprises disponibles auprès d’Eres ou sur www.eres-gestion.com, sans préjudice des conditions particulières plus avantageuses négociées par l’Entreprise.

En application de l’article R3332-10 du code du travail, les versements volontaires des adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise, les versements complémentaires des employeurs, les primes d’intéressement et/ou de participation affectées au Plan d’Epargne d’Entreprise doivent, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l’adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employées à l’acquisition de parts des FCPE mentionnés ci-dessus.

Les Fonds Multi-entreprises, agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), sont gérés conformément à leur règlement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Chaque bénéficiaire peut à tout moment modifier l’affectation de ses avoirs d’un Fonds Multi-entreprises à un autre Fonds Multi-entreprises (sauf au sein de la Gestion Pilotée), étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d'indisponibilité.

Les éventuels frais afférents aux opérations de modification de choix de placement sont supportés par le porteur de parts concerné.

7. Emploi des revenus

Les revenus et produits des portefeuilles constitués en application du présent règlement sont obligatoirement réinvestis dans le présent Plan d’Epargne d’Entreprise.

8. Société de gestion

Les FCPE sont gérés par Eres Gestion, Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) - Siège social : 4, avenue Hoche - 75008 PARIS, Société par Actions Simplifiée - RCS Paris B 493 504 757.

9. Dépositaire des fonds

Le dépositaire de chaque FCPE est mentionné dans les documents d’information du FCPE (son DICI et/ou son règlement)

Le dépositaire est CACEIS Bank France- Siège social : 1-3, place Valhubert - 75013 Paris, Société anonyme - RCS Paris B 692 024 722.

10. Teneur de comptes et teneur de registre

Chaque versement au PEE est inscrit au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chacun des Bénéficiaires dans les livres de AMUNDI Tenue de Comptes, SA au capital de 24 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 221 074, chargée de la tenue des comptes des salariés porteurs de parts et dont l'adresse postale est Immeuble Le Vercors 13/15, avenue de la Gare - Alixan - 26 956 VALENCE CEDEX 9, ci-après dénommée "le Teneur de comptes".

Eres, Société par Actions Simplifiée, immatriculée sous le numéro 484 868 948 RCS Paris dont le siège social est situé au 4 Avenue Hoche 75008 Paris, est le teneur de registre délégataire.

6. Conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance de chacun des FCPE mentionnés ci-dessus est composé de représentants des salariés de l’Entreprise et de représentants de la direction de l’Entreprise.

La composition du conseil de surveillance ainsi que le mode de désignation de ses membres figurent dans le règlement de chacun des FCPE.

Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner les résultats obtenus pendant l'année écoulée et approuver le rapport de la société de gestion sur les opérations des FCPE.

7. Indisponibilité des parts.

Les sommes affectées au présent Plan d’Epargne d’Entreprise seront disponibles à l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à compter du premier jour du septième mois de l'année au cours de laquelle ont été effectués les versements. Dans le cas où la participation et/ou l’intéressement étaient également accueillis au sein du PEE, la durée de blocage serait alors unifiée et le délai de cinq ans commencera à courir à compter du premier jour du sixième mois de l’année au cours de laquelle ont été effectués les versements.

Les avoirs détenus dans le Plan d’Epargne d’Entreprise peuvent exceptionnellement être remboursés avant l'expiration du délai défini ci-dessus dans les cas suivants :

a. mariage de l'intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

b. naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

c. divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

d. invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la CDAPH, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

e. décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du Bénéficiaire, ses ayant-droits doivent demander la liquidation des avoirs dans les 6 mois du décès pour bénéficier du régime d'exonération des plus-values de cession (Article 150-0 A III du Code général des impôts) ;

f. Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé;

g. affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R5141-2 du Code du Travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

h. affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

i. situation de surendettement du salarié définie à l’article L 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation. La demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans le cas de cessation du contrat de travail, décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée PACS, invalidité, surendettement ; où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

8. Retrait des fonds

Les parts des Fonds Multi-entreprises peuvent être remboursées aux bénéficiaires, sur leur demande, à l'occasion d'un cas permettant la levée de l’indisponibilité ou lorsqu’elles sont devenues disponibles à l'issue du délai d'indisponibilité.

La demande est adressée au Teneur de comptes, accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier la disponibilité anticipée des parts.

La plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le plan, est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs. Les conditions d’assujettissement ou d’imposition des dites sommes sont susceptibles d’être modifiées par des dispositions législatives ou réglementaires ultérieures. Les porteurs qui ne demandent pas le remboursement de leurs parts au terme du délai d'indisponibilité continuent à bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values, hors prélèvements sociaux.

9. Information des bénéficiaires

L’information relative au PEE sera effectuée par tout moyen par l’Entreprise. Cette information porte sur le contenu du plan et en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques, les modalités de l'abondement éventuel ainsi que les règles régissant les modifications du choix de placement.

L’Entreprise remet à tout nouveau salarié, directement ou par l’intermédiaire du teneur de comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.

Lorsque le plan d’épargne n’est pas établi en vertu d’un accord avec le personnel, et si l’employeur n’a pas remis à chaque salarié une note d’information individuelle sur l’existence du PEE et le contenu de son règlement, il est alors tenu de communiquer la liste nominative de l’ensemble des salariés au teneur de compte qui les informe nominativement par courrier de l’existence d’un PEE dans l’entreprise (article L. 3332-8 CT).

Chaque bénéficiaire reçoit au moins une fois par an un relevé lui indiquant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles. Dès lors que le salarié est abonné aux E-services, ce relevé est mis à sa disposition sur son espace personnel sur le site internet du teneur de comptes.

A la clôture de chaque exercice la société de gestion établit un rapport sur la gestion de chacun des Fonds Multi-entreprises pendant l’exercice écoulé. Ce rapport de gestion est adressé à l’Entreprise qui le tient ensuite à la disposition de chacun des bénéficiaires.

10. Départ d’un bénéficiaire

Le salarié qui quitte l’Entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d’épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.

L’état récapitulatif comporte :

• l’identification du bénéficiaire ;

• la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’Entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;

• l’identité et l’adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte ;

• le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu’il a quitté l’entreprise.

Lors du départ du salarié, l’Entreprise lui fait préciser l’adresse à laquelle devront être envoyées les sommes qui lui sont dues. En cas de changement d’adresse, il appartient au bénéficiaire d’en informer l’Entreprise en temps utile.

Lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L312-20 du Code Monétaire et Financier (10 ans). Au terme de ces délais, les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation puis acquises à l’Etat.

11. Règlement des litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.

12. Durée, révision, dénonciation et date d'effet du Plan d’Epargne d’Entreprise

Le plan d'épargne qui prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) est institué pour une durée indéterminée.

Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire du règlement initial et porté à la connaissance des salariés.

L’Entreprise peut dénoncer le présent Plan d’Epargne d’Entreprise, par notification de la décision de dénonciation à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision de dénonciation doit immédiatement être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

En cas de dénonciation, aucun versement ne pourra plus être reçu après observation d'un préavis de 3 mois.

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Adresse postale de la DIRECCTE	Service Accord Collectifs d’Entreprise Section Centrale du Travail Unité Territoriale AUDE DIRECCTE Occitanie Chemin de Maquens BP 1006 Z.I. La Bouriette 11850 Carcassonne
Adresse électronique de dépôt par courriel	lrouss-ut11.accord@direccte.gouv.fr

Fait à CARCASSONNE, le 10 NOVEMBRE 2017

En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes.

Pour l’entreprise, Signature du représentant légal Prénom NOM, co-gérant

Pour la DUP constituée en CE, Pour le CE, [supprimer la mention inutile] Prénom NOM, fonction, titulaire collège [nom du collège]

ANNEXES (¹)

Pouvoir des co-gérants (original ou copie certifiée sincère et conforme par le mandataire)

I - CRITERES DE CHOIX

II - LISTE DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE-CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

III - GUIDE D’INVESTISSEMENT ET LISTE DES FORMULES DE PLACEMENT

IV - GESTION PILOTEE

V - DOCUMENT D’INFORMATION CLE POUR L’INVESTISSEUR (DICI) DES FCPE

ANNEXE I

CRITERES DE CHOIX

L’Entreprise a conduit une consultation de différents prestataires pour la tenue des comptes et la gestion des avoirs des salariés sur le plan d’épargne d’entreprise et a retenu le prestataire de tenue des comptes pour la qualité de son service, ainsi que la qualité des documents d’information proposés.

Cette consultation a aussi permis de retenir les fonds d’épargne salariale cités en annexe III, pour leur adéquation aux besoins des salariés et leur ratio risque/performance.

ANNEXE II

LISTE DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE-CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

Les prestations de tenue de compte-conservation prises en charge par l’Entreprise sont précisées dans la présente annexe au règlement du Plan.

Il s’agit de :

• l’ouverture du compte du bénéficiaire,

• les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement sur le plan,

• l’établissement et l’envoi des relevés d’opération prises en charge par l’Entreprise,

• une modification annuelle de choix de placement,

• l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation,

• l’ensemble des rachats à l’échéance et des rachats anticipés à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,

• l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes

Les frais des opérations liées au fonctionnement du plan qui sont applicables aux adhérents leur sont adressés annuellement par l’Entreprise ou le teneur de compte-teneur de registre, conformément aux dispositions prévues par la convention de tenue de compte. Ils sont également accessibles par les moyens télématiques mis éventuellement à la disposition des salariés et/ou de tout autre moyen d’information (tel que l’affichage).

ANNEXE III

GUIDE D’INVESTISSEMENT ET LISTE DES FORMULES DE PLACEMENT

Le PEE vous offre la possibilité d’investir dans des fonds d’épargne salariale multi-entreprises diversifiés Ces fonds constituent une gamme de placements dont l’objectif est de satisfaire les différents besoins des épargnants, quelle que soit la durée de placement envisagée et le degré de risque accepté.

Ils sont composés d’actions, d’obligations et de produits monétaires détenus via des fonds d’épargne salariale (FCPE), en multi-gestion (sélection indépendante de différents gestionnaires financiers effectuée par Eres, la société de gestion des fonds).

Dans tous les cas, les points suivants doivent être pris en compte par les épargnants :

1) S’INFORMER : Pour chaque Fonds Eres, le reporting disponible sur www.eres-gestion.com et sur le site de AMUNDI TC, est le document le plus accessible avant toute souscription. Les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) sont annexés au règlement du présent plan d’épargne. Vous pouvez également les consulter sur internet.

2) DIVERSIFIER son épargne : Pour réduire ses risques, il est important de diversifier ses placements. Dans cet esprit, le choix de fonds multi-gérants permet de répartir son épargne salariale avec des niveaux de risque plus ou moins élevés. Pour un horizon d’investissement à moins de 5 ans, il est recommandé d’investir plutôt dans une gestion diversifiée prudente et/ou équilibre. Pour les fonds de niveau de risque élevé, approprié à un horizon de placement à 5 ans ou plus, il est recommandé de répartir ses avoirs entre plusieurs fonds proposés.

3) PERFORMANCE / RISQUE : Les fonds présentant le profil de risque le plus élevé comme les fonds actions sont aussi ceux pour lesquels l’espérance de performance est la plus élevée. A l’opposé, les fonds présentant un profil de risque faible comme les fonds monétaires ont une espérance de performance moins importante. Les études économiques montrent que le rapport risque performance à long terme est le meilleur sur les fonds actions.

4) DUREE : les fonds actions et diversifiés dynamiques demandent un engagement à plus de 5 ans, les fonds diversifiés équilibre conviennent en général pour un investissement de 3 à 5 ans, les fonds monétaires et prudents, moins risqués, permettent de gérer une épargne de précaution de 1 à 3 ans. L’épargne salariale est le plus souvent une épargne de moyen à long terme. Cette épargne sert fréquemment en prévision d’un achat immobilier, d’un complément de retraite ou d’épargne de précaution.

Le tableau suivant indique pour chaque fonds le niveau de risque et la durée minimale d’investissement conseillée.

TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS FCPE DISPONIBLES EN GESTION LIBRE

FCPE	Orientation de gestion	Durée min. de placement conseillée	Niveau de risque
ERES SELECTION MONETAIRE	Monétaire	1 semaine	1/7
ERES SELECTION COURT TERME	Obligations et autres Titres de créances en €	1 an	1/7
ERES TIKEHAU DIVERSIFIE	Diversifié	3 ans	2/7
ERES CPR CROISSANCE DEFENSIVE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES ECHIQUIER DIVERSIFIE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES LFP OBLIGATAIRE	Obligations et autres Titres de créances en €	3 ans	3/7
ERES SCHELCHER OBLIGATIONS	Obligations et autres Titres de créances en €	3 ans	3/7
ERES SELECTION MODERE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES H2O QUATUOR	Diversifié	5 ans	3/7
ERES ROUVIER DIVERSIFIE	Diversifié	3 ans	3/7
ERES SELECTION PARTAGE & SOLIDAIRE	Diversifié - Solidaire	5 ans	4/7
ERES MONETA MULTIFONDS	Diversifié	5 ans	4/7
ERES DNCA EUROSE	Diversifié	2 ans	4/7
ERES CARMIGNAC EQUILIBRE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES MONTPENSIER ALLOCATION FLEXIBLE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES LA FRANCAISE SERENI FLEX	Diversifié	2 ans	4/7
ERES OLYMPE SOLIDAIRE	Diversifié - Solidaire	3 ans	4/7
ERES SYCOMORE ALLOCATION PATRIMOINE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES M&G EQUILIBRE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES BDL REMPART	Diversifié	5 ans	4/7
ERES TRUSTEAM FLEX	Diversifié	5 ans	4/7
ERES FIDELITY FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	4/7
ERES SELECTION PATRIMOINE	Diversifié	8 ans	4/7
ERES GLOBALIS	Diversifié	3 ans	4/7
ERES SELECTION MOYEN TERME	Diversifié	3 ans	4/7
ERES DNCA EVOLUTIF	Diversifié	5 ans	5/7
ERES R CONVICTION FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES LA FRANCAISE PATRIMOINE FLEXIBLE	Diversifié	3 ans	5/7
ERES TOCQUEVILLE DYNAMIQUE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES AMIRAL SEXTANT FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES COMGEST GLOBAL ACTIONS	Actions internationales	5 ans	5/7
ERES SELECTION LONG TERME	Diversifié	5 ans	5/7
ERES SYCOMORE ACTIONS	Actions des pays de la zone €	5 ans	5/7
ERES TIEPOLO	Diversifié	5 ans	5/7
ERES TOCQUEVILLE ACTIONS	Actions des pays de l’UE	5 ans	5/7
ACTIONS SOLIDAIRES	Actions des pays de la zone € - Solidaire	5 ans	5/7
ERES CARMIGNAC INVESTISSEMENT	Actions internationales	5 ans	6/7
ERES DNCA CENTIFOLIA	Actions françaises	5 ans	6/7
ERES ECHIQUIER ACTIONS	Actions des pays de l’UE	5 ans	6/7
ERES EdR ACTIONS RENDEMENT INT.	Actions internationales	5 ans	6/7
ERES LA FRANCAISE PROFIL PERFORMANCE	Diversifié	3 ans	6/7
ERES SELECTION PME	Actions des pays de l’UE	5 ans	6/7
ERES SELECTION S&P 500	Actions internationales	5 ans	6/7

ANNEXE IV

GESTION PILOTEE

La gestion pilotée est un service par lequel le bénéficiaire du plan d’épargne d’entreprise donne l’ordre au teneur de compte d’effectuer les investissements et les arbitrages de placement en son nom et pour son compte selon un profil défini.

Le profil est une répartition, exprimée en pourcentage, entre des FCPE, élaborée par Eres, la société de gestion des fonds. Les transactions sont effectuées par le Teneur des comptes sur la base de ces profils.

Le profil «Multi-gérants»  est composé de la façon suivante :

FCPE	Profil de risque	Niveau de risque	Durée min. de placement conseillée	Allocation stratégique du profil
ERES SELECTION MODERE	Exposé jusqu’à 30% sur les actions. L’indicateur de référence est l’EONIA auquel est ajouté 0,50%.	3/7	2 ans	82 %
ERES SELECTION MOYEN TERME	Investi jusqu’à 70% en fonds actions ou diversifiés ou taux ou monétaire pour rechercher la performance à moyen terme. L’indicateur de référence est composé à 50% d’un indice actions européennes et 50% d’un indice taux 3-5 ans.	5/7	3 ans	15 %
ERES SELECTION LONG TERME	Investi jusqu’à 100% en fonds actions pour rechercher la performance à long terme. L’indicateur de référence est un indice actions européennes.	6/7	5 ans	3 %

Le salarié qui choisit le dispositif PEE piloté bénéficie du service suivant :

• à chaque versement les sommes sont automatiquement investies sur les fonds du profil conformément à la répartition en vigueur à la date de l’investissement. Si un bulletin de versement ne mentionne pas le souhait de verser sur le PEE piloté, l’investissement sera réalisé dans le dispositif en gestion libre sur le fonds par défaut défini dans le règlement du plan.

• tous les trimestres, un rééquilibrage des avoirs est effectué en déclenchant les arbitrages nécessaires pour être en conformité avec la répartition indiquée dans le profil sur la dernière valorisation du dernier mois du trimestre civil.

Une fois que les sommes sont investies dans le profil, le bénéficiaire ne peut en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu. Il peut bien entendu se désabonner du service à tout moment sans frais en demandant à transférer son épargne vers la « Gestion Libre ».

Le profil en vigueur est disponible en permanence sur le site du teneur de compte.

Le bénéficiaire reçoit chaque année un relevé qui l’informe des arbitrages effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif piloté. S’il quitte l’Entreprise, il continue de bénéficier de l’option « Gestion Pilotée » sauf renonciation expresse de sa part.

Le Bénéficiaire peut à tout moment :

• choisir l’option « PEE Piloté » en adressant au Teneur de comptes un nouveau bulletin de versement mentionnant le choix de l’option. S’il désire faire entrer dans l’option « PEE Piloté » ses avoirs déjà détenus en option « PEE Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant.

• mettre fin à l’option « PEE Piloté » en adressant une demande écrite au Teneur de comptes.

ANNEXE V

DICI DES FCPE

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1. Les annexes doivent être paraphées.↩