Accord d'entreprise "PERCO" chez BIOD'OC (Siège)

Conformément aux dispositions du Titre III du Livre III du Code du travail, le présent règlement de Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif est mis en place après accord entre :

SELARL au capital de, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro , ayant son siège social, représentée par agissant en qualité de co-gérant, dûment habilitée pour la signature des présentes (pouvoir en annexe),

à jour de ses obligations de représentation des salariés,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Prénom	Nom	Qualité	Vote
			Favorable (signer ici)	Défavorable (signer ici)

La Délégation Unique du Personnel constitué en tant que CE ou Le CE, statuant à la majorité conformément à la consultation ci-dessus et mandate Prénom Nom aux fins de la représenter pour négocier et signer le présent avenant à notre règlement de plan d’épargne entreprise avec la Direction d’ici au 31 décembre 2017.

D’AUTRE PART

1. Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le règlement du PERCO. Le PERCO est un plan d’épargne pour la retraite collectif créé en application de l’article L3334-2 du Code du Travail.

Le présent accord est conforme aux dispositions de l’article 149 de la loi 2015-990 du 6/08/2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ce plan est un système d’épargne collectif ouvrant au personnel des entreprises signataires et adhérentes la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective.

2. Bénéficiaires

   L’ensemble des salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au présent PERCO dès lors qu’ils comptent 3 mois d'ancienneté dans l’Entreprise à la date du versement. L’ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés par l’intéressé au cours de l’année au titre de laquelle les versements sont effectués et des douze mois qui la précèdent.

   En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens de l’article L 612-8 et s. du Code de l’éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.

Dans les sociétés dont l’effectif comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés pendant douze mois consécutifs ou non sur l’année de versement et les deux précédentes, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire et chefs d’entreprises individuelles ou leur conjoint s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé au sens de l’article L 1212-4 de code de commerce peuvent également adhérer au PERCO sous réserve du respect de la condition d’ancienneté visée au premier alinéa.

Sont également bénéficiaires les salariés non rémunérés au titre de l’année de versement dont le contrat est suspendu.

Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite, pourront continuer à effectuer des versements au PERCO à la condition toutefois d'avoir effectué au moins un versement audit PERCO avant la rupture du contrat de travail qui les liait à l’Entreprise et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs. Ils ne peuvent pas bénéficier de l’abondement éventuel versé par l’entreprise.

Les salariés ayant quitté l’Entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite peuvent verser au présent PERCO la Participation et/ou l’intéressement dû au titre de leur dernière période d’activité et qui intervient après leur départ de l’entreprise, sans pour autant bénéficier de l’abondement. Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements volontaires dans le PERCO dès lors qu’ils n’ont pas accès à un PERCO/PERCOI dans leur nouvelle entreprise. Ces versements n’ouvrent pas droit à abondement éventuel.

3. Alimentation du PERCO

   1. Modes d’alimentation

      Le PERCO peut être alimenté par :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

Les versements volontaires des bénéficiaires peuvent être effectués à tout moment par l’envoi d’un bulletin de versement.

Chaque versement volontaire des salariés doit indiquer l'affectation désirée.

Ils peuvent être effectués par versements ponctuels directs et / ou par prélèvement régulier d’un montant minimal de 15€, étant précisé que le versement minimal sur chacun des fonds est fixé à 15€.

Chaque Bénéficiaire ayant opté pour le prélèvement régulier remplit, avant le premier prélèvement, un bulletin de versement spécifique, valable jusqu’à sa révocation.

• Le versement de tout ou partie de la prime d'intéressement

Les sommes relatives à tout accord d’Intéressement éventuellement en vigueur dans l’entreprise, tel que régi par les dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du Travail, sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous réserve qu’elles soient affectées à un plan d’épargne salariale.

Les modalités de versement de l’Intéressement sont prévues par l’accord d’Intéressement éventuellement en vigueur dans l’entreprise.

• Le versement de tout ou partie de la participation

Les sommes relatives à tout accord de Participation éventuellement en vigueur dans l’Entreprise sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de la 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous réserve qu’elles soient affectées à un plan d’épargne salariale.

Les modalités de versement de la Participation sont prévues par l’accord de Participation éventuellement en vigueur dans l’Entreprise.

• Le transfert des sommes d’un PEE/PEI/PEG vers le PERCO

  Le présent PERCO peut recevoir, sur demande individuelle du salarié, le transfert des sommes précédemment détenues dans le cadre de l’accord de participation d’un ancien employeur, ainsi que le transfert (avec ou sans rupture du contrat de travail) des sommes précédemment détenues dans un PEE-PEI-PEG ou dans un PERCO/PERCOI/PERCOG.

• Le transfert des droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET)

Les droits inscrits au CET peuvent être versés sur le PERCO, dans la limite de dix jours par an. Les jours ainsi monétisés et transférés sur le PERCO sont ceux ne correspondant pas aux 5 premières semaines de congés payés ou à un abondement en temps ou en argent de l’Employeur dans le CET.

Le transfert des droits précédemment détenus dans le CET de l’Entreprise peut donner lieu à l’abondement de l’Entreprise si celui-ci est prévu dans le présent règlement.

• Le transfert des sommes correspondant à des jours de repos non pris

En l'absence de Compte Epargne-Temps (CET) dans l'Entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO.

Le transfert de ces sommes peut donner lieu à l’abondement de l’entreprise si celui-ci est prévu dans le présent règlement.

2. Montant des versements

Le montant annuel des versements volontaires au(x) Plan(s) d’Epargne Salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO, PERCOI, PERCOG) par chaque Bénéficiaire ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute. Les sommes issues de la Participation, Intéressement, des transferts en provenance de PEE/PEI/PEG ou de PERCO/PERCOI/PERCOG et des transferts de jours de congés non pris (en provenance du CET ou en l’absence de CET) ne sont pas comprises dans ce plafond.

Le respect de ce plafond relève de la responsabilité du Bénéficiaire.

Pour le plafond de versement qui s’applique aux salariés, il y a lieu de considérer que la rémunération versée par l’Entreprise est le salaire brut perçu par le salarié. Les éléments constitutifs de la rémunération brute annuelle globale des salariés figurent sur le bulletin de paie en montant mensuel et en montant cumulé.

Le montant total annuel des sommes versées par le chef d’entreprise, ou s’il s’agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ne peut excéder le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise et dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, ou de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Pour le conjoint du chef d’entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoit aucune rémunération au titre de l’année de versement, les versements ne peuvent excéder le quart du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour les anciens salariés préretraités ou retraités, les versements ne peuvent excéder le quart des sommes perçues au titre des prestations de préretraite ou de retraite.

4. Aide de l’Entreprise

• Frais de tenue de compte

L’aide de l’entreprise consiste en la prise en charge, pour chacun des Bénéficiaires au PERCO entrant dans ses effectifs, des frais annuels de tenue de comptes individuels.

Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise en cas de départ de l’entreprise et ce quelle qu’en soit la raison, à l’exception des retraités qui n’ont pas soldé leur PERCO. Ces frais incombent dès lors aux Bénéficiaires concernés, dans la mesure où l’Entreprise en a informé l’organisme chargé de la tenue du registre des comptes.

• Abondement

Chaque versement défini ci-dessous du bénéficiaire au PERCO fera l’objet d’un versement complémentaire proportionnel au montant de son versement dans le PERCO selon la règle suivante :

Taux d’abondement	Plafond d’abondement brut
300%	Plafond légal

• Montant total d’abondement

Il est rappelé qu’en tout état de cause, le cumul de l’abondement versé à un même bénéficiaire au titre d’une même année civile, y compris le versement initial et périodique, ne saurait excéder le plafond maximum légal en vigueur au moment du versement (16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à la date de signature du présent accord).

• Versements abondés

Les versements faisant l’objet d’un abondement sont les suivants :

Transfert des sommes disponibles et indisponibles inscrites dans le PEE (ou PEI) de l’entreprise

• Versements n’ouvrant pas droit à abondement

Versement volontaire issu de l’épargne personnelle

Intéressement

Participation

Transfert en provenance d’un Compte Epargne Temps ou de jours de repos non pris (en l’absence de Compte Epargne Temps)

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant que l’abondement auquel il a droit ait été versé, ce versement doit être effectué avant son départ.

NB : Si la Participation et/ou l’intéressement sont versés au PERCO après le départ du bénéficiaire de l’Entreprise, ce versement n’ouvrira pas droit à l’abondement de l’Entreprise.

Rappel : L’abondement est exonéré de cotisations sociales dans la limite du plafond annuel légal en vigueur lors de son versement.

5. Gestion des sommes collectées

   Chaque bénéficiaire peut opter pour la « Gestion Pilotée » et/ou la « Gestion Libre ». Ce choix s'effectue au moyen du bulletin de versement épargnant.

   3. Supports de placement en « gestion libre »

Les sommes investies dans le PERCO en « Gestion Libre » sont employées, au choix du Bénéficiaire, à la souscription de parts « P » ou « M » et de fraction de parts « P » ou « M » des Fonds Communs de Placement d’Entreprises (FCPE) suivants :

Les sommes investies dans le PEE en «Gestion Libre » sont employées, au choix du Bénéficiaire, à la souscription de parts « P » et de fraction de parts « P » des Fonds Communs de Placement d’Entreprises (FCPE) suivants :

FCPE	Orientation de gestion	Durée min. de placement conseillée	Niveau de risque
ERES SELECTION MONETAIRE	Monétaire	1 semaine	1/7
ERES SELECTION COURT TERME	Obligations et autres Titres de créances en €	1 an	1/7
ERES TIKEHAU DIVERSIFIE	Diversifié	3 ans	2/7
ERES CPR CROISSANCE DEFENSIVE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES ECHIQUIER DIVERSIFIE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES LFP OBLIGATAIRE	Obligations et autres Titres de créances en €	3 ans	3/7
ERES SCHELCHER OBLIGATIONS	Obligations et autres Titres de créances en €	3 ans	3/7
ERES SELECTION MODERE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES H2O QUATUOR	Diversifié	5 ans	3/7
ERES ROUVIER DIVERSIFIE	Diversifié	3 ans	3/7
ERES SELECTION PARTAGE & SOLIDAIRE	Diversifié - Solidaire	5 ans	4/7
ERES MONETA MULTIFONDS	Diversifié	5 ans	4/7
ERES DNCA EUROSE	Diversifié	2 ans	4/7
ERES CARMIGNAC EQUILIBRE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES MONTPENSIER ALLOCATION FLEXIBLE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES LA FRANCAISE SERENI FLEX	Diversifié	2 ans	4/7
ERES OLYMPE SOLIDAIRE	Diversifié - Solidaire	3 ans	4/7
ERES SYCOMORE ALLOCATION PATRIMOINE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES M&G EQUILIBRE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES BDL REMPART	Diversifié	5 ans	4/7
ERES TRUSTEAM FLEX	Diversifié	5 ans	4/7
ERES FIDELITY FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	4/7
ERES SELECTION PATRIMOINE	Diversifié	8 ans	4/7
ERES GLOBALIS	Diversifié	3 ans	4/7
ERES SELECTION MOYEN TERME	Diversifié	3 ans	4/7
ERES DNCA EVOLUTIF	Diversifié	5 ans	5/7
ERES R CONVICTION FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES LA FRANCAISE PATRIMOINE FLEXIBLE	Diversifié	3 ans	5/7
ERES TOCQUEVILLE DYNAMIQUE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES AMIRAL SEXTANT FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES COMGEST GLOBAL ACTIONS	Actions internationales	5 ans	5/7
ERES SELECTION LONG TERME	Diversifié	5 ans	5/7
ERES SYCOMORE ACTIONS	Actions des pays de la zone €	5 ans	5/7
ERES TIEPOLO	Diversifié	5 ans	5/7
ERES TOCQUEVILLE ACTIONS	Actions des pays de l’UE	5 ans	5/7
ACTIONS SOLIDAIRES	Actions des pays de la zone € - Solidaire	5 ans	5/7
ERES CARMIGNAC INVESTISSEMENT	Actions internationales	5 ans	6/7
ERES DNCA CENTIFOLIA	Actions françaises	5 ans	6/7
ERES ECHIQUIER ACTIONS	Actions des pays de l’UE	5 ans	6/7
ERES EdR ACTIONS RENDEMENT INT.	Actions internationales	5 ans	6/7
ERES LA FRANCAISE PROFIL PERFORMANCE	Diversifié	3 ans	6/7
ERES SELECTION PME	Actions des pays de l’UE	5 ans	6/7
ERES SELECTION S&P 500	Actions internationales	5 ans	6/7

Un guide des critères de choix de placement et le DICI des Fonds sont annexés au présent PERCO et accessibles sur simple demande auprès du Teneur de registre et sur Internet : www.eres-gestion.com

4. Supports de placement en « Gestion Pilotée »

   Dans le cadre de la « Gestion Pilotée », le bénéficiaire délègue tout ou partie de la gestion de son épargne au teneur de comptes défini ci-après qui procède à l'affectation de ses placements selon des modalités déterminées en Annexe.

Les sommes investies dans le PERCO en « Gestion Pilotée » sont employées, au choix du Bénéficiaire, à la souscription de parts et de fraction de parts des FCPE suivants :

FCPE	Type de part	Classification	Niveau de risque
ERES SELECTION COURT TERME	P	Obligations zone euro	1/7
ERES SELECTION MODERE	P	Diversifié	3/7
ERES SELECTION MOYEN TERME	P	Diversifié	4/7
ERES SELECTION LONG TERME	P	Diversifié	5/7
ERES SELECTION PME	P	Actions des pays de l’Union Européenne	6/7

Au sein de la Gestion Pilotée, le Bénéficiaire ne peut intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil détenu. Les réallocations entre les fonds sont effectuées dans le cadre de la gestion pilotée sans frais. Les frais de la gestion pilotée sont à la charge de l’Entreprise.

Le Bénéficiaire peut également décider d’avoir une partie de son épargne en Gestion Libre et une autre partie de son épargne en Gestion Pilotée.

Le Bénéficiaire peut décider de passer en Gestion Libre, modification qui sera prise en compte lors de la première date de la valeur liquidative suivante.

5. Choix par défaut

A défaut d’option du bénéficiaire, le versement sera affecté à la Gestion Pilotée.

6. Fonctionnement des supports de placement

Les frais de fonctionnement et de gestion des fonds Multi-entreprises sont pris en charge par le Fonds.

Les droits d’entrée sont pris en charge par l’Entreprise.

Les frais maximum de fonctionnement et de gestion, ainsi que les commissions de souscription maximum figurent dans les règlements des FCPE Multi-entreprises disponibles auprès d’Eres ou sur www.eres-gestion.com, sans préjudice des conditions particulières plus avantageuses négociées par l’Entreprise.

En application de l’article R3332-10 du Code du Travail, les versements volontaires des adhérents au PERCO, les versements des employeurs, les primes d’intéressement et/ou de participation affectées au PERCO doivent, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l’adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employées à l’acquisition de parts des FCPE mentionnés ci-dessus.

Les FCPE agréés par l’Autorité des Marchés Financiers sont gérés conformément à leur règlement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Chaque bénéficiaire peut à tout moment modifier l’affectation de ses avoirs d’un FCPE Multi-entreprises à un autre FCPE Multi-entreprises (sauf au sein de la Gestion Pilotée), étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d'indisponibilité.

Les frais afférents aux opérations de modification de choix de placement sont supportés par le porteur de parts concerné.

7. Emploi des revenus

Les revenus et produits des portefeuilles constitués en application du présent règlement sont obligatoirement réinvestis dans le présent PERCO.

8. Société de gestion

Les FCPE sont gérés par Eres Gestion, Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers - Siège social : 4 avenue Hoche - 75008 PARIS, Société par Actions Simplifiée - RCS Paris B 493 504 757.

9. Dépositaire des FCPE

   Le dépositaire de chaque FCPE est mentionné dans les documents d’information du FCPE (son DICI et/ou son règlement). Le dépositaire est CACEIS Bank France- Siège social : 1-3, place Valhubert - 75013 Paris, Société anonyme - RCS Paris B 692 024 722.

10. Teneur de comptes et teneur de registre

Chaque versement au PERCO est inscrit au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chacun des Bénéficiaires dans les livres de AMUNDI Tenue de Comptes, SA au capital de 24 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 221 074, chargée de la tenue des comptes des salariés porteurs de parts et dont l'adresse postale est Immeuble Le Vercors 13/15, avenue de la Gare - Alixan - 26 956 VALENCE CEDEX 9, ci-après dénommée "le Teneur de comptes".

Eres - Siège social : 4 Avenue Hoche - 75008 Paris, Société par Actions Simplifiée - RCS Paris B 484 868 948 est le teneur de registre délégataire.

6. Conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance de chacun des Fonds Multi-entreprises mentionnés à l'article 6-4 est composé de représentants des salariés de l’Entreprise et de représentants de la direction de l’Entreprise.

La composition du conseil de surveillance ainsi que le mode de désignation de ses membres figurent dans le règlement de chacun des Fonds Multi-entreprises.

Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner les résultats obtenus pendant l'année écoulée et approuver le rapport de la société de gestion sur les opérations des Fonds Multi-entreprises.

7. Indisponibilité des parts.

Les sommes affectées au PERCO seront disponibles à compter du départ à la retraite. Les avoirs détenus dans le PERCO peuvent être exceptionnellement remboursés avant le départ à la retraite, dans les cas suivants :

a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du Bénéficiaire, ses ayant-droits doivent demander la liquidation des avoirs dans les 6 mois du décès pour bénéficier du régime d'exonération des plus-values de cession (Article 150-0 A III du Code général des impôts) ;

b) Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire ;

c) Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle;

d) Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l’article L 331-2 du Code la Consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits parait nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

e) Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être bloqués.

8. Retrait de l’épargne

L’épargne devenue disponible à l’issue du délai de blocage peut, au choix du bénéficiaire,

• être débloquée en capital en une fois seulement ou de manière fractionnée. Le déblocage en capital bénéficie des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale. Seules les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux lors du rachat.

• être débloquée sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Dans ce cas, le bénéficiaire pourra se rapprocher de l’assureur désigné par le teneur de compte ou d’un assureur de son choix au moment de la demande de déblocage.

La rente viagère à titre onéreux est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions pour une fraction déterminée qui varie en fonction de l’âge du débirentier.

Le bénéficiaire pourra choisir l’un ou l’autre de ces modes de déblocages ou bien choisir conjointement ces deux modes. Le choix du bénéficiaire s’effectue lors de la demande de déblocage. La demande de remboursement est adressée au teneur de compte.

9. Information des bénéficiaires

L’information relative au PERCO sera effectuée par tout moyen par l’Entreprise. Cette information porte sur le contenu du plan et en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques, les modalités de l'abondement éventuel ainsi que les règles régissant les modifications du choix de placement.

L’Entreprise remet à tout nouveau salarié, directement ou par l’intermédiaire du teneur de comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.

Lorsque le plan d’épargne n’est pas établi en vertu d’un accord avec le personnel, et si l’employeur n’a pas remis à chaque salarié une note d’information individuelle sur l’existence du PERCO et le contenu de son règlement, il est alors tenu de communiquer la liste nominative de l’ensemble des salariés au teneur de compte qui les informe nominativement par courrier de l’existence d’un PERCO dans l’entreprise (article L. 3332-8 CT).

Chaque bénéficiaire reçoit au moins une fois par an un relevé de compte lui indiquant sa situation, la date de disponibilité de ses avoirs et les cas dans lesquels ceux-ci deviennent exceptionnellement disponibles. Dès lors que le salarié est abonné aux E-services, ce relevé est mis à sa disposition sur son espace personnel sur le site internet du teneur de comptes.

A la clôture de chaque exercice la société de gestion établit un rapport sur la gestion de chacun des Fonds Multi-entreprises pendant l’exercice écoulé. Ce rapport de gestion est adressé à l’Entreprise qui le tient ensuite à la disposition de chacun des bénéficiaires.

10. Départ d’un bénéficiaire

Tout bénéficiaire qui quitte l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs d’épargne salariale, à insérer dans son livret d’épargne salariale aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.

L’état récapitulatif comporte :

- L’identification du bénéficiaire ;

- La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plan d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;

- L’identité et l’adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte ;

- Le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu’il a quitté l’entreprise.

Lorsque le bénéficiaire quitte l’entreprise, elle lui fait préciser l’adresse à laquelle devront être envoyées les sommes qui lui sont dues. En cas de changement d’adresse, il appartient au bénéficiaire d’en informer l’entreprise en temps utile.

Lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article L135-3 alinéa 3° du Code de la Sécurité Sociale (30 ans). Au terme de cette prescription, ces sommes sont versées au Fonds de solidarité vieillesse.

11. Règlement des litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.

12. Durée, révision, dénonciation et date d'effet du PERCO

Le PERCO, qui prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) est institué pour une durée indéterminée.

Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire du règlement initial et porté à la connaissance des salariés.

L’Entreprise peut dénoncer le présent PERCO, par notification de la décision de dénonciation à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision de dénonciation doit immédiatement être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise. En cas de dénonciation, aucun versement ne pourra plus être reçu après observation d'un préavis de 3 mois.

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Adresse postale de la DIRECCTE	Service Accord Collectifs d’Entreprise Section Centrale du Travail Unité Territoriale AUDE DIRECCTE Occitanie Chemin de Maquens BP 1006 Z.I. La Bouriette 11850 Carcassonne
Adresse électronique de dépôt par courriel	lrouss-ut11.accord@direccte.gouv.fr

Fait à CARCASSONNE, le 10 NOVEMBRE 2017

En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes.

Pour l’entreprise, Signature du représentant légal Prénom NOM, co-gérant

Pour la DUP constituée en CE, Pour le CE, [supprimer la mention inutile] Prénom NOM, fonction, titulaire collège [nom du collège]

ANNEXES (¹)

Pouvoir des co-gérants (original ou copie certifiée sincère et conforme par le mandataire)

I - CRITERES DE CHOIX

II - LISTE DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE-CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

III - GUIDE D’INVESTISSEMENT ET LISTE DES FORMULES DE PLACEMENT

IV - GESTION PILOTEE DU PERCO

V - DOCUMENTS D’INFORMATION CLE POUR L’INVESTISSEUR (DICI) DES FCPE

ANNEXE I

CRITERES DE CHOIX

L’entreprise a conduit une consultation de différents prestataires pour la tenue des comptes et la gestion des avoirs des salariés sur le PERCO et a retenu le prestataire de tenue des comptes pour la qualité de son service, ainsi que la qualité des documents d’information proposés.

Cette consultation a aussi permis de retenir les fonds cités en annexe II, pour leur adéquation aux besoins des salariés et leur ratio risque/performance.

ANNEXE II

LISTE DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE-CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

Les prestations de tenue de compte-conservation prises en charge par l’Entreprise sont précisées dans la présente annexe au règlement du Plan.

Il s’agit de :

• l’ouverture du compte du bénéficiaire,

• les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement sur le plan,

• l’établissement et l’envoi des relevés d’opération prises en charge par l’entreprise,

• une modification annuelle de choix de placement,

• l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation,

• l’ensemble des rachats à l’échéance et des rachats anticipés à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,

• l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes

Les frais des opérations liées au fonctionnement du plan qui sont applicables aux adhérents leur sont adressés annuellement par l’entreprise ou le teneur de compte-teneur de registre, conformément aux dispositions prévues par la convention de tenue de compte. Ils sont également accessibles par les moyens télématiques mis éventuellement à la disposition des salariés et/ou de tout autre moyen d’information (tel que l’affichage).

ANNEXE III

GUIDE D’INVESTISSEMENT ET LISTE DES FORMULES DE PLACEMENT

Le PERCO vous offre la possibilité d’investir dans fonds d’épargne salariale multi-entreprises diversifiés en gestion libre. Ces fonds constituent une gamme de placements dont l’objectif est de satisfaire les différents besoins des épargnants, quelle que soit la durée de placement envisagée et le degré de risque accepté.

Ils sont composés d’actions, d’obligations et de produits monétaires détenus via des fonds d’épargne salariale (FCPE), en multi-gestion (sélection indépendante de différents gestionnaires financiers effectuée par Eres gestion, la société de gestion des fonds).

Dans tous les cas, les points suivants doivent être pris en compte par les épargnants :

1) S’INFORMER : Pour chaque FCPE Eres, le reporting est disponible sur www.eres-gestion.com et sur le site de AMUNDI TC. Le DICI est le document le plus accessible avant toute souscription, il est annexé au règlement du présent plan d’épargne. Vous pouvez également le consulter sur internet.

2) DIVERSIFIER son épargne : Pour réduire ses risques, il est important de diversifier ses placements. Dans cet esprit, le choix de fonds multi-gérants permet de répartir son épargne salariale avec des niveaux de risque plus ou moins élevés. Pour un horizon d’investissement à moins de 5 ans, il est recommandé d’investir plutôt dans une gestion diversifiée prudente et/ou équilibre. Pour les fonds de niveau de risque élevé, approprié à un horizon de placement à 5 ans ou plus, il est recommandé de répartir ses avoirs entre plusieurs fonds proposés.

3) PERFORMANCE / RISQUE : Les fonds présentant le profil de risque le plus élevé comme les fonds actions sont aussi ceux pour lesquels l’espérance de performance est la plus élevée. A l’opposé, les fonds présentant un profil de risque faible comme les fonds monétaires ont une espérance de performance moins importante. Les études économiques montrent que le rapport risque performance à long terme est le meilleur sur les fonds actions.

4) DUREE : les fonds actions et diversifiés dynamiques demandent un engagement à plus de 5 ans, les fonds diversifiés équilibre conviennent en général pour un investissement de 3 à 5 ans, les fonds monétaires et prudents, moins risqués, permettent de gérer une épargne de précaution de 1 à 3 ans. L’épargne salariale est le plus souvent une épargne de moyen à long terme. Cette épargne sert fréquemment en prévision d’un achat immobilier, d’un complément de retraite ou d’épargne de précaution.

Le tableau ci-après indique pour chaque fonds le niveau de risque et la durée minimale de placement recommandée.

TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS FCPE DISPONIBLES EN GESTION LIBRE

FCPE	Orientation de gestion	Durée min. de placement conseillée	Niveau de risque
ERES SELECTION MONETAIRE	Monétaire	1 semaine	1/7
ERES SELECTION COURT TERME	Obligations et autres Titres de créances en €	1 an	1/7
ERES TIKEHAU DIVERSIFIE	Diversifié	3 ans	2/7
ERES CPR CROISSANCE DEFENSIVE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES ECHIQUIER DIVERSIFIE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES LFP OBLIGATAIRE	Obligations et autres Titres de créances en €	3 ans	3/7
ERES SCHELCHER OBLIGATIONS	Obligations et autres Titres de créances en €	3 ans	3/7
ERES SELECTION MODERE	Diversifié	2 ans	3/7
ERES H2O QUATUOR	Diversifié	5 ans	3/7
ERES ROUVIER DIVERSIFIE	Diversifié	3 ans	3/7
ERES SELECTION PARTAGE & SOLIDAIRE	Diversifié - Solidaire	5 ans	4/7
ERES MONETA MULTIFONDS	Diversifié	5 ans	4/7
ERES DNCA EUROSE	Diversifié	2 ans	4/7
ERES CARMIGNAC EQUILIBRE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES MONTPENSIER ALLOCATION FLEXIBLE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES LA FRANCAISE SERENI FLEX	Diversifié	2 ans	4/7
ERES OLYMPE SOLIDAIRE	Diversifié - Solidaire	3 ans	4/7
ERES SYCOMORE ALLOCATION PATRIMOINE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES M&G EQUILIBRE	Diversifié	3 ans	4/7
ERES BDL REMPART	Diversifié	5 ans	4/7
ERES TRUSTEAM FLEX	Diversifié	5 ans	4/7
ERES FIDELITY FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	4/7
ERES SELECTION PATRIMOINE	Diversifié	8 ans	4/7
ERES GLOBALIS	Diversifié	3 ans	4/7
ERES SELECTION MOYEN TERME	Diversifié	3 ans	4/7
ERES DNCA EVOLUTIF	Diversifié	5 ans	5/7
ERES R CONVICTION FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES LA FRANCAISE PATRIMOINE FLEXIBLE	Diversifié	3 ans	5/7
ERES TOCQUEVILLE DYNAMIQUE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES AMIRAL SEXTANT FLEXIBLE	Diversifié	5 ans	5/7
ERES COMGEST GLOBAL ACTIONS	Actions internationales	5 ans	5/7
ERES SELECTION LONG TERME	Diversifié	5 ans	5/7
ERES SYCOMORE ACTIONS	Actions des pays de la zone €	5 ans	5/7
ERES TIEPOLO	Diversifié	5 ans	5/7
ERES TOCQUEVILLE ACTIONS	Actions des pays de l’UE	5 ans	5/7
ACTIONS SOLIDAIRES	Actions des pays de la zone € - Solidaire	5 ans	5/7
ERES CARMIGNAC INVESTISSEMENT	Actions internationales	5 ans	6/7
ERES DNCA CENTIFOLIA	Actions françaises	5 ans	6/7
ERES ECHIQUIER ACTIONS	Actions des pays de l’UE	5 ans	6/7
ERES EdR ACTIONS RENDEMENT INT.	Actions internationales	5 ans	6/7
ERES LA FRANCAISE PROFIL PERFORMANCE	Diversifié	3 ans	6/7
ERES SELECTION PME	Actions des pays de l’UE	5 ans	6/7
ERES SELECTION S&P 500	Actions internationales	5 ans	6/7

ANNEXE IV : LA GESTION PILOTEE DU PERCO

La Gestion Pilotée PERCO est une technique de gestion automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque Bénéficiaire à l’approche de l’échéance fixée par lui.

Chaque Bénéficiaire choisit son échéance de placement :

• avant son départ en retraite, s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale,

• à son départ en retraite

• après son départ en retraite, s’il ne souhaite pas retirer son épargne au moment de l’arrêt d’activité

Cette gestion se fonde notamment sur des études économiques qui montrent qu’historiquement les placements long terme, davantage investis en actions fournissent le meilleur rapport risque/performance sur une longue période. Les placements moyen terme, investis de manière plus équilibrée entre actions et obligations sont moins risqués et conviennent aux placements à durée intermédiaire, mais, ont à long terme des performances inférieures aux placements en actions, enfin les placements monétaires sont très sûrs à court terme mais apportent des performances moins élevées.

En choisissant la Gestion Pilotée PERCO, le Bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son échéance de placement et de la grille d’allocation d’actifs suivante :

La(les) ancienne(s) grille(s) de gestion pilotée est/sont fermée(s) à la souscription. La grille suivante est désormais la seule applicable :

Echéance	Eres Sélection PME	Eres Sélection Long Terme	Eres Sélection Moyen Terme	Eres Sélection Modéré	Eres Sélection Court Terme
plus de 20 ans	7,50%	92,50%	0,00%	0,00%	0,00%
de 19 à 20 ans	7,50%	92,50%	0,00%	0,00%	0,00%
de 18 à 19 ans	7,50%	92,50%	0,00%	0,00%	0,00%
de 17 à 18 ans	7,50%	82,50%	10,00%	0,00%	0,00%
de 16 à 17 ans	7,50%	72,50%	10,00%	10,00%	0,00%
de 15 à 16 ans	7,50%	62,50%	15,00%	15,00%	0,00%
de 14 à 15 ans	6,50%	53,50%	15,00%	25,00%	0,00%
de 13 à 14 ans	6,50%	43,50%	20,00%	30,00%	0,00%
de 12 à 13 ans	6,50%	38,50%	20,00%	35,00%	0,00%
de 11 à 12 ans	5,50%	34,50%	20,00%	40,00%	0,00%
de 10 à 11 ans	5,50%	29,50%	20,00%	45,00%	0,00%
de 9 à 10 ans	2,60%	27,40%	20,00%	50,00%	0,00%
de 8 à 9 ans	2,60%	22,40%	20,00%	55,00%	0,00%
de 7 à 8 ans	2,60%	17,40%	20,00%	60,00%	0,00%
de 6 à 7 ans	0,00%	15,00%	20,00%	65,00%	0,00%
de 5 à 6 ans	0,00%	10,00%	20,00%	70,00%	0,00%
de 4 à 5 ans	0,00%	5,00%	20,00%	75,00%	0,00%
de 3 à 4 ans	0,00%	3,00%	15,00%	82,00%	0,00%
de 2 à 3 ans	0,00%	0,00%	5,00%	65,00%	30,00%
de 1 à 2 ans	0,00%	0,00%	0,00%	35,00%	65,00%
moins de 1 an	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	100,00%

L’allocation de la grille de gestion pilotée présentée ici répond aux critères d’investissement visés dans le Décret no 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de telle sorte que le portefeuille de parts qu’un participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d’épargne pour la retraite collectif.

Le bénéficiaire ne peut pas intervenir dans la répartition entre les supports de placement sauf à sortir de la Gestion Pilotée.

La répartition de la Gestion Pilotée se fait sur les fonds suivants :

FCPE	Objectif de gestion	Type de gestion	Durée min. de placement conseillée
ERES SELECTION COURT TERME	Exposé de 0% à 100% sur des fonds de taux et/ou monétaires ou obligataires court terme et de 0% à 10% sur des fonds diversifiés avec une exposition maximale aux actions de 5%.	Multigestion	1 an
ERES SELECTION MODERE	Exposé jusqu’à 30% sur les actions. L’indicateur de référence est l’EONIA auquel est ajouté 0,50%.	Multigestion	2 ans
ERES SELECTION MOYEN TERME	Investi jusqu’à 70% en fonds actions ou diversifiés ou taux ou monétaire pour rechercher la performance à moyen terme. L’indicateur de référence est composé à 50% d’un indice actions européennes et 50% d’un indice taux 3-5 ans.	Multigestion	3 ans
ERES SELECTION LONG TERME	Investi jusqu’à 100% en fonds actions pour rechercher la performance à long terme. L’indicateur de référence est un indice actions européennes	Multigestion	5 ans
ERES SELECTION PME	Investi à 100% en fonds actions investis sur les marchés de l’Union européenne dont la France et plus particulièrement dans des valeurs de PME/ETI éligibles au PME PEA.	Multigestion	5 ans

A titre d’exemple, un Bénéficiaire qui choisit la Gestion Pilotée PERCO avec une échéance entre 11 et 12 ans opte pour les opérations suivantes :

Son versement est investi à 34,5% sur le fonds Eres Sélection Long Terme, à 20% sur le fonds Eres Sélection Moyen Terme, à 40% sur le fonds Eres Sélection Modéré et à 5,5% sur le fonds Eres Sélection PME ;

Chaque année, un arbitrage automatique est réalisé suivant la grille d’allocation. Ainsi entre 2 et 3 ans avant la date d’échéance, le montant total des avoirs versés à l’origine sera réparti à 5% sur le fonds ERES Sélection Moyen Terme, 65% sur le fonds ERES Sélection Modéré et 30% sur le fonds ERES Sélection Court Terme.

Les ajustements par rapport à la grille de répartition ont lieu sur la dernière valorisation du dernier mois de chaque trimestre civil.

- Les versements en Gestion Pilotée sont automatiquement investis sur les fonds de l’allocation cible conformément à l’horizon de placement défini par l’épargnant.

- A chaque dernière valorisation du dernier mois de chaque trimestre civil, les arbitrages suivants ont lieu soit :

• pour rééquilibrer la proportion de chaque fonds sur l’allocation cible qui a pu évoluer avec la valorisation des fonds ;

• pour adapter l’allocation année après année.

Le Bénéficiaire reçoit chaque année un relevé qui l’informe des arbitrages effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCO.

S’il quitte l’entreprise, il continue de bénéficier de la Gestion Pilotée qui, sauf renonciation expresse de sa part, prendra fin à l’issue de la durée de placement définie par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut à tout moment :

• choisir la Gestion Pilotée en adressant au Teneur de comptes un bulletin de versement mentionnant le choix de l’option ou via la fonctionnalité de versement disponible sur son espace sécurisé sur Internet. S’il désire faire entrer dans la Gestion Pilotée ses avoirs déjà détenus en Gestion Libre, les arbitrages sont réalisés à la valeur liquidative suivante.

• modifier son échéance de placement en adressant une demande écrite au Teneur de Comptes ou via son espace sécurisé sur Internet. Toutefois, il est rappelé au Bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’horizon de placement peut nuire à la performance de ses avoirs.

• mettre fin à Gestion Pilotée en adressant une demande écrite au Teneur de comptes ou via son espace sécurisé sur Internet.

Les frais éventuels liés à Gestion Pilotée sont à la charge du Bénéficiaire, sauf décision de prise en charge par l’Entreprise.

ANNEXE V

DICI DES FCPE

---

1. Les annexes doivent être paraphées.↩