Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES" chez INIBAR SERVICES

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE

INIBAR SERVICES, SAS au capital de 400 000 €, dont le siège social est 23, route de Houdan à SAINT-LEGER-EN-YVELINES (78610), immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 512 274 085, représentée par # en sa qualité de Président, expressément mandaté.

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET

Les Représentants du Personnel, représentés par #, Délégué du Personnel Titulaire ETAM et par #, Délégué du Personnel Suppléant ETAM.

Ci-après dénommés « Les Représentants du personnel »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La garantie d’une continuité de service pour certains de nos clients se traduit en particulier par l’obligation de pouvoir réaliser des opérations de support et/ou de maintenance des systèmes d’informations du client en urgence à tous moments, y compris en dehors des périodes de travail normales.

Dans ce contexte, l’astreinte correspond à une prestation que l’entreprise délivre par contrat consistant à mettre à la disposition des clients souscripteurs une assurance d’intervention en cas de nécessité, en dehors des heures et jours ouvrés de la Société, pour le support et la maintenance des systèmes d’informations contractuellement couverts.

Le présent accord est établi afin :

• d’harmoniser au sein d’INIBAR SERVICES les conditions régissant les astreintes,

• d’assurer la conformité réglementaire des astreintes et interventions.

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

1.1 Champ d’application

Le présent accord concerne le personnel technique ETAM travaillant au sein de la Société INIBAR SERVICES.

1.2 L’astreinte

Définition (article L3121-9 du Code du Travail) :

« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

La durée de cette intervention, incluant les temps de déplacements, est considérée comme du temps de travail effectif.

Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un lieu compatible avec la géographie de ses interventions, afin d’exercer l’astreinte dans les conditions énoncées ci-dessous.

ARTICLE 2 – PRINCIPES DE L’ASTREINTE

2.1 Organisation

Le choix des salariés susceptibles d’assumer les astreintes sera défini par la hiérarchie, en fonction de la nature des interventions envisagées et des compétences nécessaires.

Les parties signataires s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base du volontariat et en tenant compte des contraintes personnelles et/ou familiales. Le refus du salarié ne sera pas considéré comme une faute.

2.2 Fréquence de l’astreinte

Conformément à la législation sur la durée du travail, les fréquences d’astreinte seront les suivantes : le nombre maximum d’astreintes apprécié sur une année civile sera avec l’accord du salarié de 11 journées.

Sauf situation très exceptionnelle, un salarié ne pourra assurer deux (2) jours consécutifs d’astreintes.

Un salarié ne pourra pas être d’astreinte pendant une période de congés et de jours de RTT, ni pendant une période de formation.

Dans le cadre où le salarié est amené à effectuer une autre mission que l’astreinte à la demande de sa hiérarchie, cette dernière doit assurer la continuité de la mission d’astreinte.

La possibilité est donnée au personnel de suspendre l’astreinte sous réserve de remettre un courrier en main propre ou un courriel avec accusé de réception à sa hiérarchie en précisant les raisons de cette demande, quinze (15) jours à l’avance sauf cas de force majeure.

Il est convenu que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis ; INIBAR SERVICES se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer.

2.3 Personnel concerné

Le service d’astreinte inhérent à certaines de nos activités techniques sera assuré par le personnel de la Société INIBAR SERVICES de sorte que :

- l’astreinte se déroule dans des conditions de travail acceptables, tant dans la durée que dans la fréquence des tours d’activité,

- le service puisse être organisé de manière harmonieuse (remplacement en cas d’absence pour maladie, congés, formation, etc. …).

2.4 Types d’astreinte

Afin de répondre aux impératifs opérationnels, on distingue deux types d’astreinte :

• Astreinte Terrain (AT) : les Techniciens interviennent sur un ou plusieurs systèmes et ce, sur un territoire géographique déterminé.

Les interventions se font, soit à distance (télémaintenance ou assistance téléphonique), soit sur site des clients d’INIBAR SERVICES.

• Astreinte Support (AS) : composée d’experts, cette astreinte est sollicitée par les Astreintes Terrain lors d’intervention à distance et/ou sur site. Les interventions se font uniquement à distance.

La programmation de l’astreinte se fera par la nomination d’un salarié « Astreinte Terrain (AT) » et d’un salarié « Astreinte Support (AS) », si nécessaire.

Tout ce qui suit concerne et s’applique à tous types d’astreintes.

2.5 Programmation des astreintes

Les jours d’astreintes sont planifiés mensuellement (par trimestre glissant) et en concertation avec les équipes. La programmation individuelle des périodes d’astreintes sera diffusée par le Responsable de la planification en début de chaque mois (au début du mois M pour les mois M+1, M+2 et M+3).

Le salarié peut demander par écrit à déplacer sa période d’astreinte, pour des circonstances particulières, dans un délai de 15 jours calendaires précédant sa période d’astreinte, sauf cas de force majeure.

Afin de tenir compte des nécessaires ajustements, l’organisation des astreintes pourra être modifiée par le Responsable de la planification notamment dans les conditions suivantes :

• dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours et/ou dans un délai raisonnable avant la date initiale, lorsqu’il s’agit de raisons de service, sauf cas de force majeure ;

• le remplacement d’un salarié absent de manière non prévisible ;

• lors de l’établissement de la liste mensuelle glissante, s’il s’avère qu’il y ait une carence de salarié pour assurer le service d’astreinte au cours d’une journée, il y aura alors désignation du personnel provisoirement nécessaire au respect des engagements contenus dans les contrats d’astreinte. Cette désignation sera organisée par le Responsable de la planification avec l’accord du salarié ;

• si les tours d’astreinte sont modifiés en cours de période (pas moins de 15 jours de délai de prévenance), cela doit se faire en concertation avec le personnel concerné ;

• un salarié déjà en astreinte ne peut pas cumuler son astreinte avec celle d’un collègue absent.

ARTICLE 3 – INDEMNISATION

Il y a lieu de différencier :

• Temps d’astreinte : temps durant lequel le salarié peut être joint par l’entreprise, afin de répondre personnellement à l’appel. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

• Temps d’intervention : temps de travail à distance ou sur le site du client, ce qui dans ce dernier cas nécessitera le déplacement physique du salarié.

Au-delà de l’indemnisation, le temps d’intervention commence lorsque l’on quitte son domicile et se termine au retour du domicile du salarié.

3.1 Principe de rémunération forfaitaire du temps d’astreinte et du temps d’intervention

• Les parties conviennent d’une indemnisation forfaitaire de l’astreinte en fonction du type d’astreinte.

L’indemnité d’astreinte est déterminée sur la base journalière de 7 heures selon les données ci-dessous :

• Astreinte Terrain (AT) = Forfait journalier 52.60 € brut

• Astreinte Support (AS) = Forfait journalier 52.60 € brut

• En cas d’intervention, les heures de travail effectif ainsi que de déplacement sont rémunérées au taux horaire de base du salarié. Elles se voient appliquer, s’il y a lieu, la législation sur les heures supplémentaires et sont majorées de 100% en cas de jour férié ou dimanche.

3.2 Revalorisation

La revalorisation des indemnisations afférentes au service d’astreinte sera examinée annuellement, incluant les accords de branche et/ou de la convention collective, le cas échéant.

ARTICLE 4 – MODALITES PRATIQUES

4.1 Moyens Matériels

Le salarié d’astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise.

Le personnel d’astreinte privilégiera l’utilisation de son véhicule de service.

Si, le salarié est amené à utiliser un véhicule et/ou un téléphone personnel, les frais lui seront intégralement remboursés sur présentation d’un état des frais engagés par ce dernier pour le compte de son employeur.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en dehors des périodes d’astreinte.

Les informations suivantes (non exhaustives) devront être préalablement communiquées aux salariés d’astreintes :

• Numéros d’appels INIBAR SERVICES et de la hiérarchie à prévenir ;

• Lieu d’intervention ;

• Détail des prestations.

L’outillage et le matériel spécifique devront être fournis au salarié d’astreinte.

4.2 Obligations du personnel d’astreinte

A sa prise de service, le personnel d’astreinte doit s’assurer qu’il est en possession de tous les moyens nécessaires définis précédemment.

Pour chaque intervention en service d’astreinte, le personnel doit respecter le processus adopté par INIBAR SERVICES, pour la gestion de ses interventions.

Le salarié transmettra mensuellement à sa Hiérarchie un relevé contenant le nombre d’heures d’intervention effectué sous astreinte.

L'employeur doit remettre, en fin de mois, au salarié concerné par l'astreinte, un document récapitulant le nombre d'heures d’intervention sous astreinte effectué au cours du mois écoulé et la compensation attribuée en contrepartie. En fin d’année, l’employeur remettra au salarié un récapitulatif afin de contrôler qu’il n’y ait pas de dépassement.

4.3 Délais d’intervention

Le salarié doit être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable, compatible avec la nature de l’intervention.

Les interventions étant considérées comme du temps de travail effectif, celles-ci ne pourront pas conduire au dépassement des limites légales du travail (durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures et durée maximale de travail effectif hebdomadaire de 48 heures).

4.4 Repos et interventions

L’obligation de repos quotidien, transposition d’une Directive Européenne, figure à l’article
L 3131-1 du Code du Travail : « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. »

En vertu de cette règle, toute intervention reporte d’autant la prise du poste suivant.

Le repos doit être pris en totalité et en une seule fois. 

Les interventions décomptées en temps de travail effectif, impliquent l’application des règles relatives au repos de 11 heures consécutives entre deux (2) périodes de travail.

En outre et en tout état de cause, si le repos quotidien de 11 heures minimum est interrompu, il doit être pris dans son intégralité après la fin de l’intervention.

A l’inverse, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

4.5 Sécurité

Toute intervention nécessitant le déplacement sur site est considérée comme temps de travail ; à ce titre, les accidents sur site et les accidents de trajet seront des accidents de travail.

En ce qui concerne les interventions chez le client, il est impératif de signaler sa présence au Responsable du client et il est préconisé d’avoir régulièrement un contact avec le Responsable du client pendant toute la durée de l’intervention.

ARTICLE 5 – MODALITES D’APPLICATION

5.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, sauf opposition, le 1^er jour du mois suivant sa signature.

Cependant, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties, dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

De plus, cet accord pourra être dénoncé par l’une ou par l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois (3) mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties conviennent de se réunir six (6) mois après la signature de l’accord pour faire un état des lieux.

5.2 Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé des Parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal d’INIBAR SERVICES sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Texte intégral format PDF,

• Texte format.docx anonymisé (article L.2231-5-1 du Code du Travail).

• Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera mis à disposition des Salariés auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à Montigny-le-Bretonneux (en 4 exemplaires), le 02 juillet 2019

Pour Inibar Services :

#, Président

Pour les Représentants du Personnel :

#, DP Titulaire ETAM

#, DP Suppléant ETAM