Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2019" chez SAVIPLAST (Siège)

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ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société SAVIPLAST 172 rue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE

Représentée par ……………………………………., dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

……………………….. - FO

D’autre part.

Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel SAVIPLAST Sur l'année 2019 et concerne :

- l'évolution des salaires et des primes

- l'égalité professionnelle

ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A) AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

• Les partenaires sociaux demandent une Augmentation de la masse salariale de 2% sous la forme suivante :

pour les coef de 155 à 215 = 3%

pour les coef 225 à 335 = 2,5%

pour les cadres = 1%

Ou au minimum le talon appliqué jusqu’au coef 215 appliqué à tous à partir de cette année avec effet rétroactif

= la direction accepte une augmentation de 1% à partir de juillet 2019 et 0.5% à partir de janvier 2020 sur les salaires au coefficient supérieur à 215

A chaque augmentation du SMIC, la différence de salaire, de la valeur de l’augmentation du SMIC, sera également appliqué jusqu’au coefficient 215, afin de favoriser les bas salaires. A compter du coefficient 225, les salaires, de plus hauts niveaux, rentreront dans les négociations salariales individuelles menées chaque mois de juillet.

Chaque salarié sera alors rencontré par son responsable qui lui expliquera les décisions prises et le pourquoi. Cet échange est non dérogeable quelques soient les décisions.

B) PRIME ANNUELLE

La prime annuelle sera versée en une seule fois au mois de décembre.

Un premier acompte pourra être versé au salarié au mois de juillet sur demande individuelle à l’aide des demandes mises dans les feuilles de paie du mois de juin.

Dans le cadre de l’absence pour maladie, nous rappelons que cette prime pouvant être prise en charge par la prévoyance de l’entreprise et payée au salarié, ne sera pas payée à nouveau par l’employeur. Une régularisation sera faite en fin d’année pour chaque salarié concerné, avant l’attribution de la prime.

Cette prime ne sera attribuée qu’après 6 mois d’ancienneté continue (sans interruption) dans l’entreprise.

Elle est distribuée sur la période du 1er décembre au 30 novembre de chaque année au prorata du temps payé par l’entreprise.

Cette prime ne subit pas la diminution de l’absentéisme pour maladie.

C) REVALORISATION DES PRIMES

Concernant la prime de transport : la grille de la convention collective est appliquée sauf pour les salariés habitants à moins de 10 kms, il est appliqué un forfait mensuel de 3.85€ (qui sera proratisé en fonction des absences, les absences pour congés n’étant pas prise en compte)

Les montants des médailles du travail restent les suivants : Argent 304,90€ 20 années

Vermeil 457,35€ 30 années

Or 579,30€ 35 années

Grand or 655,53€ 40 années

A ces montants s’ajoute une prime de 152,45€ pour 10 ans de travail dans l’entreprise ou 10 ans de travail dans l’entreprise entre la demande de 2 médailles successives.

Les partenaires sociaux demandent une prime d’ancienneté pour 16 ans à 16% : la direction accepte une prime d’ancienneté à 16% à partir de 25 ans

La prime d’équipe et la prime d’ancienneté seront distribuées selon les règles conventionnelles.

La prime d'équipe pour le personnel de nuit de l'Injection est d’un montant de 21,3% au lieu de 15%.

La prime de panier est fixée pour la nuit à 5.20€.

D) ANCIENNETE

Le salarié mensuel acquiert :

1J > 5 ans

2J > 10 ans

3J > 15 ans

4J > 20 ans

5J > 25 ans

CADRE

>2 ANS 1 J

>4 ANS 2 J

>6 ANS 3 J

>8 ANS 4 J

>10 ANS 5 J

CADRE

2J = 30ANS >1AN

3J =35ANS >2ANS

E) MAINTIEN DES AVANTAGES COLLECTIFS

Maintien des avantages collectifs :

La direction prend en charge :

• A hauteur de 100 % pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation mutuelle

• A hauteur de 85% du montant prévoyance du pourcentage de la cotisation pour les mensuels, et à 100% pour les cadres en tranche A et 63% en tranche B

La Couverture sociale santé et prévoyance familiale obligatoire pour les salariés mensuels et cadres, est assurée par la mutuelle familiale du Loiret

Dans le cadre de l’adhésion obligatoire les cotisations sont non soumises à charges sociales mais assujetties à CSG CRDS.

La prise en charge passe par l’employeur à hauteur de 85% du montant du pourcentage de la cotisation pour les mensuels, et reste à 100% par l’employeur pour les cadres en tranche A et 63% en tranche B.

Les différentes conditions d’adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel sont définies au contrat d’assurance souscrit par la société.

La direction propose un don exceptionnel au comité d’entreprise dans le cadre des œuvres sociales pour un montant global de 25000€

Celui-ci pourra le redistribuer aux salariés selon ses critères et modalités

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Aucune disparité n'existant sur ce sujet, aucune disposition particulière se rapportant à l'égalité professionnelle n'est apparue nécessaire au cours de la présente négociation.

- Répartition de l’effectif CDI par catégorie professionnelle et par sexe

- Répartition de l’effectif global par sexe

- Répartition des embauches par catégorie professionnelle, type de contrats et par sexe

- Classification et rémunération hommes/femmes

- Primes moyennes mensuelles des hommes et des femmes

- Promotion et évolution professionnelle hommes/femmes

- Situation des formations hommes/femmes

Nous rappelons qu’à cet effet un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SAVIPLAST SAS a été conclu en juin 2013 dans le cadre de la loi. Celui-ci arrivant à son terme il sera renégocié avec les partenaires sociaux

H) DEPOT

La partie la plus diligente doit déposer l'accord en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du travail et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.

Fait à SAINTE SAVINE, Le 05/07/2019

POUR SAVIPLAT

……………………………

Signature

POUR LE DELEGUE SYNDICAL

……………………………

Signature

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ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société SAVIPLAST 172 rue du Général Leclerc 10300 SAINTE-SAVINE

Représentée par ………………………………., dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

………………………. - FO

D’autre part.

L’accord sur l’organisation du temps de travail à durée déterminée d’un an et pour l’année 2019 est le suivant :

Durée et organisation du travail

HORAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif est de 36 heures 40 minutes.

1 .A Horaires de Travail

Horaires du personnel de production en journée.

• Du lundi au jeudi : 8h00-12h00 et 13h00-17h

• Vendredi : 8h00-12h00 et 13h -15h20

Soit 38h20min (38.33h) de présence

1h40min (1.67h) de pause (2x10min/jour du lundi au jeudi, 20mn le matin pour le vendredi)

Donc 36h40min (36.67h) de TTE

Horaires du personnel de production en équipe

Du lundi au jeudi : 05h00 – 13h00 matin, 13h00 – 21h00 AM et 21h00 – 5h00 Nuit

Vendredi : 05h00 – 12h00 matin, 12h00 – 19h00 AM et 19h00 – 2h00 Nuit

Soit 39h00 de présence

2h20min (2.33h) de pause (30min/jour sauf 20min le vendredi)

Donc 36h40min (36.67h) de TTE

Horaires du personnel des services support en journée :

38h20min (38.33h) de présence

1h40min (1.67h) de pause (2x10min/jour)

Donc 36h40min (36.67h) de TTE

Plages horaires :

- le matin : arrivée entre 8h et 9h

- l’après-midi départ au plus tôt 17H sauf vendredi 15h20

La possibilité de prendre une demi-journée le mercredi après-midi ou le vendredi après-midi est supprimée

La pause repas du midi est obligatoire d’une heure au minimum

Pour l’ensemble du personnel, les jours fériés, jour de congés ou jour de RTT sont comptabilisés comme une journée normale de travail. Il en va de même pour les ½ journée.

Pour le personnel support, 1 journée d’absence sera comptabilisée à 7h40min (soit 3h50min pour ½ journée)

2. A Acquisition des jours R.T.T. des salariés non cadres :

Le calcul se fera en centième de journée de la façon suivante :

Année 2019 :

Calcul du temps de travail effectif :

Pour 10 jours non travaillés, le calcul devient :

Nombre de jours travaillés

= nombre de jours du calendrier 365

• samedis & dimanches 104

• jours fériés 10

• 5 semaines de congés payés, soit 25 jours

226 jours

Soit nombre de semaines : 226 / 5 jours = 45.2 s

Nombre d’heures de travail effectif dans l’année = 45.2 X 35 = 1582 h

= temps de travail effectif moyen par semaine = 36h67 centièmes = 36h40minutes

Soit 1h67 centièmes au-delà des 35h * 45,2 semaines de travail = 75,484 centièmes/7,334h = 10,29j soient 10 jours RTT pour l’année 2019

Il sera dû à chaque salarié 2h13cent, 2h08 mn. Afin de faciliter l’organisation de la production, il a été convenu avec les partenaires sociaux la création d’un compteur spécifique alimenté de ces 2h08 min. Ce compteur augmentera tous les ans de la même façon. Dès que celui-ci aura atteint l’équivalent d’1 journée, le salarié pourra poser un RTT.

Observations :

Sont exclus des jours générant des RTT : maladie, A.T., maternité, congés payés, absences non payées, retard.

Si, en raison d’une absence au cours d’une semaine, un salarié ne travaille pas plus de 35 heures, il n’acquiert aucun droit à JRTT.
Certaines absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à JRTT (congés pour événements familiaux).

 Modalités de prise des jours de R.T.T. :

Les modalités de prise de jours de R.T.T. sont identiques pour l'ensemble des non forfaitisé non cadres.

La prise des jours de R.T.T. (soit 10 jours) est répartie de la façon suivante :

-6 jours à l’initiative du salarié,

-4 jours à l'initiative de l'employeur

4 jours employeurs seront positionnés selon les dates suivantes

• Le jeudi 2 mai 2019

• Le vendredi 3 mai 2019

• Le vendredi 31 mai 2019

• Le lundi 23 décembre 2019

Règles de prise de ces jours de R.T.T

DELAIS :

- le délai de prévenance est de 1 semaine (salarié et employeur). La prise des jours de R.T.T ne doit pas concerner les mois de Mai et Août.

- Les jours de R.T.T. ne peuvent se prendre qu'en journées complètes (avec dérogation de la direction en demi-journée) y compris le vendredi et ne devront pas désorganiser la production d'où le droit de la hiérarchie de limiter le nombre de personnes en R.T.T. sur certaines périodes.

- L’employeur ne pourra imposer plus de 2 vendredis

- Les jours devant être pris, ils ne pourront être payés

- La prise des jours de R.T.T. est conditionnée à l'acquisition des droits.

-Les jours de RTT (employeurs/salariés) devront être pris au fur et à mesure de leur acquisition (2 ou 3 en même temps au maximum) et pourront être accolés à un autre congé.

Décisions concernant la prise des RTT salariés

Prise de 2 RTT salariés entre le 14/01/19 et le 14/04/19.

Prise de 1 RTT salarié entre le 15/04/19 et le 14/07/19

Prise de 2 RTT salarié entre le 15/07/19 le 13/10/19

Prise de 1 RTT salarié entre le 14/10/19 le 22/12/19

Un repos compensateur de 2 j par an est accordé au salarié posté en équipe de nuit à partir de la 320h. La période d’acquisition est comprise entre le 1^er juin et le 31 mai

1. 3. A Horaires au personnel cadre

Les horaires du personnel cadre suivent les modalités de l’accord des 35 h de 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail selon le contrat de travail individuel

les cadres sont au forfait 214 jours,

nombre de jours calendaires 365

- nombre de samedis et dimanches 104

nombre de jours fériés (du lundi au vendredi) 10

- CP (calculés en jours ouvrés) 25

- forfait individuel 214

nombre de JRC 12

Ces repos sont au nombre de 12 pour l’année 2019, la journée de solidarité générera un JRC supplémentaire si cette journée est travaillée

Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés

Il est précisé que tous les jours de repos compensateurs cadres doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leur prise doit être régulière au rythme de 3/4 par trimestre

3. B) JOURS FERIES

En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de 5 h 00 à 5 h 00 pour l’équipe de nuit.

JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

La journée de solidarité 2019 sera effectuée le 8 mai 2019

Cette journée sera travaillée ou pas selon le carnet de commandes

Si cette journée n’est pas travaillée il sera posé un CP

D) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT

L'établissement de SAINTE SAVINE sera fermé:

• semaines 32 33 avec éventuellement une ouverture partielle semaine 31 et semaine 34 suivant le calendrier de fermetures de nos clients (les dates seront connues ultérieurement)

• du mardi 24 décembre 2019 mercredi 1 janvier 2020 inclus.

5 CONGES PAYES seront positionnés

• A l’exception d’éventuelles permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles

  1. Congés d’été

Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1^er mai 2019 au 31 octobre 2019, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.

Dans le cas ou un salarié se voit annuler ses congés payés sur une période de fermeture d’entreprise, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie, sauf impératif de l’entreprise après validation de la direction

De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.

E) ABSENCES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Rentrée des classes : l’entreprise accorde 1h, au total, d’absence payée pour un parent ayant un enfant inscrit en classe de maternelle et également en classe de primaire.

Cette heure ne peut pas être inclus dans une journée de congé ou de récupération d’heures.

F) HEURES SUPLEMENTAIRES

L’employeur précise selon L’Art. L3121.11 que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures pourra être effectué par les salariés de SAVIPLAST au cours de l’année 2019. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret.

Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires de son propre chef. Les heures supplémentaires sont validées obligatoirement par la direction Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration. Cette majoration peut être indemnisée en argent ou sous forme de repos.

Habituellement l’employeur octroie au salarié le choix de cette indemnisation.

Cependant, des difficultés économiques, peuvent contraindre l’employeur de choisir unilatéralement l’indemnisation sous forme de repos après communication avec les délégués du personnel

Fait à SAINTE SAVINE, Le 13/03/2019

POUR SAVIPLAST

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Signature

POUR LE DELEGUE SYNDICAL

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signature