Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatifaux dimanches, jourés fériés travaillés au sein des établissements de gérontologie" chez VYV3 SUD EST (Siège)

Accord d’Entreprise relatif

aux Dimanches, Jours Fériés travaillés au sein des établissements de gérontologie

ENTRE LES SOUSSIGNES :

« Harmonie Santé Services Sud-Est », union mutualiste régie par les dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est en AVIGNON, 5 place Carnot (84000 AVIGNON), sous le numéro SIREN 512 611 781, représentée par son XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX,

d'une part,

ET

La C.G.T., Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par la Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,

La C.F.E. – C.G.C., Organisation Syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par le Délégué Syndical, XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

La conclusion du présent accord s’inscrit dans une volonté commune des partenaires sociaux, d’adapter le présent accord aux besoins de l’activité de l’union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est et d’harmoniser les pratiques existantes.

De ce fait, les accords du 17 Octobre 2001 et ses avenants des 24 Janvier 2002 et 26 Février 2003 relatifs à l’organisation du travail de nuit, dimanches et jours fériés de l’établissement de Badones, du 13 Février 2009 et du 18 Avril 2014 portant sur « l’organisation du travail de nuit, des dimanches et jours fériés au sein des EHPAD sont intégralement dénoncés.

L’accord d’entreprise du 28 novembre 2014 est partiellement dénoncés. En effet, l’article 1 portant sur l’Indemnisation du travail de nuit, dimanches et jours fériés dans l’EHPAD est dénoncé.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel soignant, au personnel paramédical et aux agents hôteliers au sein des établissements de la filière Gérontologie de l’union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d'organiser le travail les dimanches et jours fériés au sein des établissements de la filière Gérontologie de l’union mutualiste Harmonie Santé Services Sud-Est.

Compte tenu de l’activité desdits établissements, le recours au travail les dimanches, jours fériés est indissociable de la nécessité de prise en charge continue des résidents.

Le personnel des établissements de la filière Gérontologie pour lequel s’adresse cet accord, relève de la convention collective de la Mutualité. Cette convention ne traitant pas de ces conditions de travail, le présent accord vient définir les règles applicables dans les établissements susvisés.

ARTICLE 3 – CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES

Les catégories professionnelles visées par cet accord sont les suivantes :

• Les Agents Hôteliers.

• Les Aides-Soignants, les Aides médico psychologiques et les Accompagnants éducatifs et sociaux (AES)

• Les Infirmiers Diplômés d’Etat

• Toutes autres fonctions

ARTICLE 4 – LES INDEMNITES DE DIMANCHE ET DE JOURS FERIES

Les salariés visés à l’article 3 du présent accord perçoivent une indemnité lorsqu’ils travaillent un dimanche ou un jour férié.

Le salarié ne pourra pas bénéficier de ces avantages dans le cadre de ses absences quel que soit le motif. (Congés, Repos Compensateur, Maladies, Congés Maternité…).

Dans l’hypothèse où un dimanche travaillé tombe un jour férié, l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés n’est versée qu’une seule fois.

Le montant de l’indemnité résultant du travail accompli un dimanche et/ou jour férié s’élève à 0,5 point par heure réalisée, soit 5 points pour une journée de travail de 10 heures.

A titre informatif, la valeur du Point au 1er Janvier 2019 est de 8,11 €.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er septembre 2019.

Article 6 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 7 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’entreprise.

Article 8 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 9 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 10 - FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

• Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

• Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

• Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.

Fait à Béziers,

le 15 juillet 2019

En 3 exemplaires

Pour l’union mutualiste

Harmonie Santé Services Sud-Est

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale

C.G.T. C.F.E. – C.G.C.

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical