Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires" chez L'EXCELLENCE ET LES GRANDS SAVOIR-FAIRE (Siège)

ACCORD SUR L’AUGMENTATION

DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

La société L’EXCELLENCE ET LES GRANDS SAVOIR-FAIRE, société par actions simplifié domicilié 5 place Général Gouraud à Reims (51100), et immatriculée au R.C.S. de REIMS sous le n° 513 016 006, représentée par ……………………….

Ci-après dénommée « EGSF »,

Et

L’ensemble des salariés de la société L’EXCELLENCE ET LES GRANDS SAVOIR-FAIRE, dont la liste du personnel au 30 novembre 2021 est présente en annexe.

Préambule

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de la société ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires.

La Direction rappelle que la Convention Collective Tripartie de Champagne prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires, hors vendanges, de 170 heures.

Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de la société. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, la Direction a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Tripartite de Champagne.

Article 1 – Objet de l’accord

Cet accord définit les modalités d'organisation des heures supplémentaires du personnel non-cadres de la société EGSF.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel non-cadre de la société EGSF et cela quel que soit le type de contrat de travail.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une période indéterminée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Il abroge toute disposition contraire aux clauses de cet accord.

Article 4 – Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.

Article 5 – Contingent d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Tripartite de Champagne, et conformément à l’article L 3121-33 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par année civile.

Article 6 – Rémunération des heures supplémentaires

Tel que prévu contractuellement, la base de l’horaire hebdomadaire est établie à 39 heures, soit un horaire de travail mensuel de 169 heures. Les 4 heures travaillées entre la 36^e heure et la 39^e heure seront rémunérées en heures supplémentaires majorées.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires soit de la 36^ème à la 43^ème heure. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % au-delà de la 43^ème heure.

Article 7 – Remplacement par du repos compensateur

Les heures supplémentaires seront automatiquement payées. Toutefois, conformément aux articles L3121-28 ; L3121-33 et L3121-37 du Code du travail, leur paiement pourra être remplacé par un repos compensateur équivalent à hauteur de 5 jours par an soit 39 heures annuel.

Comme précisé à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L3132-4 ne s’imputent pas sur le contingent annuel d ‘heures supplémentaires.

Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre. Ils se prennent soit à l’heure soit par demi-journée. Ils sont pris, à la convenance de l’employeur, avec un délai de prévenance de 3 jours calendaires et avant le 31 mars de l’année N+1, à défaut de quoi ils seront perdus.

Article 8 - Information des salariés

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

En outre cet accord sera adressé à tous les salariés signataires.

Article 9 – Révision de l’accord

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétente.

Dans l'hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires concernant la durée du travail viendraient à modifier les conditions du présent accord, l’ensemble des parties signataires se réunira dès que possible, sur l'initiative de la Direction, en vue d'adapter, si nécessaire, ledit accord.

Article 10 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. La dénonciation produira les effets prévus par cet article.

Article 11 – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants sont identiques.

Fait à Reims, le 21 décembre 2021

L’ensemble du personnel (liste en annexe)

ANNEXE – Liste du personnel de EGSF au 30/11/2021

E. G. S. F.

LISTE DU PERSONNEL AU 30 NOVEMBRE 2021