ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL SARL EVOLUTEC INGENIERIE

Sommaire

Préambule 4

Article 1 – Champ d’application 5

Article 2 – La composition du Comité Social et Economique et le statut de ses membres 5

2.1. Composition 5

2.2. Le statut des membres suppléants du CSE et gestion des absences 5

2.3. Confidentialité et discrétion des membres du CSE 6

Article 3 – Le fonctionnement du CSE 6

3.1. Nombre de réunions 6

3.2. Ordre du jour des réunions 6

3.3. Temps de réunion 7

Article 4 – Les Heures de délégation 7

Article 5 – La formation des membres du CSE 7

Article 6 – La périodicité et les modalités de consultation du CSE 8

6.1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 8

6.2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 9

6.3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 9

Article 7 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 9

7.1. Champ d’application de la BDES 9

7.2. Support choisi pour la BDES 9

7.3. Architecture de la BDES 10

7.4. Types de données accessibles dans la BDES 10

7.5. Support de la consultation sur les orientations stratégiques 14

7.6. Alimentation progressive de la BDES 14

7.7. La mise à jour et l’historique des informations délivrées sur la BDES 14

7.8. Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES 14

Article 8 – Parcours des salariés exerçant un mandat de représentant du personnel 15

8.1. Garantie de non-discrimination salariale 15

8.2. Entretien de début de mandat 15

8.3. Entretien de fin de mandat 15

Article 9 – Dispositions finales 16

9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 16

9.2. Dénonciation de l’accord 16

9.3. Révision de l’accord 16

9.4. Commission de suivi 16

9.5. Clause de rendez-vous 17

9.6. Dépôt 17

ENTRE :

La Société EVOLUTEC INGENIERIE, SARL au capital social de 40.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Johannes Kepler, 64000 PAU, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 513 023 051, représentée par M. ………….. en sa qualité de Gérant ;

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’UNE PART

ET

Monsieur ……………….., élu membre titulaire de la délégation du personnel du CSE lors du scrutin du 12/06/2018 ;

Madame ……………, élue membre titulaire de la délégation du personnel du CSE lors du scrutin du 12/06/2018 ;

Monsieur ……………, élu membre titulaire de la délégation du personnel du CSE lors du scrutin du 12/06/2018 ;

Monsieur ………….., élu membre titulaire de la délégation du personnel du CSE lors du scrutin du 12/06/2018.

D’AUTRE PART

Préambule

L’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance représentative du personnel a été mise en place le 12 juin 2018 au sein de la société EVOLUTEC INGENIERIE.

Les dispositions afférentes à ce nouveau dispositif sont divisées en trois parties :

• Les dispositions d’ordre public,

• Les dispositions ouvertes à la négociation collective,

• Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales, et en l’absence de délégué syndical, aux représentants élus, la possibilité de convenir, sous réserves des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Le présent accord poursuit les objectifs principaux suivants :

• Permettre une meilleure cohésion et un meilleur partage des enjeux et de la politique économique et sociale de l’entreprise,

• Adapter le dialogue social à la réforme du Code du travail et aux réalités de la société EVOLUTEC INGENIERIE,

• Créer les conditions d’une amélioration de la qualité du dialogue social,

• Enrichir l’information stratégique et améliorer son partage entre les parties via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

En l’absence de délégué syndical à la date de signature, l’accord a été négocié et conclu avec la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, en application des dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail.

De la commune intention des parties, cet accord constitue le seul texte de référence en matière d’organisation du dialogue social, sous réserves des dispositions d’ordre public du Code du travail, applicable à la SARL EVOLUTEC INGENIERIE, à compter de son entrée en vigueur, à l’exclusion de tout autre.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise EVOLUTEC INGENIERIE, composée à ce jour d’une seul établissement, situé 3 rue Johannes Kepler, 64000 PAU. Il aurait vocation à s’appliquer à tout établissement à venir, sous réserve de son adaptation selon l’effectif de l’entreprise.

Article 2 – La composition du Comité Social et Economique et le statut de ses membres

2.1. Composition

Le CSE est composé :

• De l’employeur ou son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement de trois collaborateurs ;

• De la délégation du personnel élue ;

• Le cas échéant, des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise EVOLUTEC INGENIERIE.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire ;

• Un trésorier.

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’Inspecteur du travail ;

• Le médecin du travail ;

• Le représentant de la CRAM ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps consacré aux questions relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Ils n’ont qu’une voix consultative et ne prennent pas part aux votes.

2.2. Le statut des membres suppléants du CSE et gestion des absences

Les membres suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de membres du Comité social et économique.

Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE, qu’elles soient préparatoires ou plénières.

Les suppléants n’assisteront à ces réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire. Tout remplacement doit être signalé à l’employeur au plus tard la veille de la réunion préparatoire, sauf absence imprévisible et justifiée.

La Direction entend leur transmettre, lorsqu’une information-consultation est mise à l’ordre du jour d’une réunion, l’ensemble des documents y afférents.

Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Les suppléants élus seront, également, convoqués à la réunion de manière préventive. Ainsi, si un titulaire venait à être absent lors d’une réunion, avec un point nécessitant une information-consultation des membres du CSE, les membres suppléants seront en capacité de suppléer au pied levé le titulaire absent.

Il ne saurait être, dans ce cadre, reproché à la Direction l’absence du suppléant à la réunion et, le cas échéant, les consultations mises à l’ordre du jour de la réunion seront sur ce motif purgées de tout vice.

Pour les réunions où aucune information-consultation n’est prévue, les titulaires devront informer au plus tôt la Direction de leur absence. Si cette information intervient moins de 4 jours ouvrables avant la réunion, la Direction ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement, notamment au regard de la remise tardive de la convocation et de l’ordre du jour.

Si un titulaire est amené à cesser ses fonctions de façon définitive, il est remplacé conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.

2.3. Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l’exercice de leur mandat, ainsi qu’après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à une obligation de confidentialité concernant :

• Les renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de la SARL EVOLUTEC INGENIERIE ;

• Les informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

Article 3 – Le fonctionnement du CSE

3.1. Nombre de réunions

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation du Président.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

3.2. Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est établi selon les modalités prévues aux articles L2315-29 et suivants du Code du travail conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations obligatoires rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif de travail, elles peuvent être inscrites unilatéralement, par l’un ou par l’autre.

L’ordre du jour est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, avec la convocation dans les délais en vigueur. Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Économique pour simple information.

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes sont transmis aux élus 3 jours avant la tenue de la réunion.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de 4 manières différentes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Par mail avec accusé de réception ;

• Par remise en main propre contre décharge ;

• Ou via la Base de données économiques et sociales.

3.3. Temps de réunion

Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront rémunérés comme étant un temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

Les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales de travail ou au non-respect des durées minimales de repos quotidien ou hebdomadaire.

Le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas un temps de présence effectif.

Le temps passé aux réunions préparatoires, réunions organisées sans la présence de l’employeur, n’est pas payé comme du temps de travail effectif. Il s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE qui en bénéficient.

Article 4 – Les Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation, déterminé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.

Afin d’assurer la continuité du service, des bons de délégation sont préalablement complétés et transmis par le représentant élu à la Direction. Le modèle de bon de délégation est annexé au présent accord et disponible auprès de la Direction.

Article 5 – La formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi, à savoir :

• Une formation santé et sécurité d’une durée de 3 jours ; laquelle a pour objet de leur permettre d’assurer leurs attributions et de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ;

• Une formation économique d’une durée maximale de 5 jours ; laquelle a pour objet de leur présenter les différentes formes juridiques de l’entreprise, les mécanismes de restructuration, les mécanismes de base de la comptabilité, les notions de base de l’analyse financière et les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

Les parties conviennent que la Direction proposera aux membres du CSE l’organisme de formation. Les membres du CSE demeurent cependant libres de proposer des organismes de formation.

Conformément aux dispositions légales du Code du travail :

• Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ;

• Pour la formation économique des membres du CSE, le CSE financera les coûts pédagogiques, ainsi que les frais via son budget de fonctionnement ;

• Pour la formation santé et sécurité, les coûts pédagogiques et les frais seront pris en charge par l’employeur. Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant du horaire du salaire minimum de croissance.

Article 6 – La périodicité et les modalités de consultation du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE mentionnées à l’article L2312-17 du même code :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

6.1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2312-24 du Code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Cette consultation aura lieu tous les trois ans, sauf rupture dans les orientations stratégiques.

La première consultation du CSE sera menée au cours de l’année 2019 ; elle constituera le début du cycle triennal.

Lors des deux années sans consultation sur les orientations stratégiques, le CSE est informé, chaque année, au cours d’une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise.

En cas de rupture dans les orientations stratégiques de l’entreprise intervenant au cours du cycle triennal, une consultation du CSE sera réalisée dans les meilleurs délais. Cette consultation lance un nouveau cycle triennal de consultation.

6.2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur les éléments prévus à l’article L2312-25 du Code du travail :

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique de recherche et de développement technologique ;

• L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;

• Et, jusqu’à sa disparition, l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Cette consultation aura lieu tous les 3 ans. La première consultation sera menée au cours de l’année 2019 ; elle constituera le début du cycle triennal de consultation.

6.3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, porte sur les éléments prévus à l’article L2312-26 du Code du travail :

• L’évolution de l’emploi ;

• Les qualifications ;

• Le programme pluriannuel de formation ;

• Les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ;

• L’apprentissage ;

• Les conditions d’accueil en stage ;

• Les conditions de travail ;

• Les congés et l’aménagement du temps de travail ;

• La durée du travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Cette consultation aura lieu tous les 3 ans. La première consultation sera menée au cours de l’année 2020 ; elle constituera le début du cycle triennal de consultation.

Article 7 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

7.1. Champ d’application de la BDES

La BDES s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la SARL EVOLUTEC INGENIERIE ayant un mandat en cours.

7.2. Support choisi pour la BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique.

Une solution en ligne a été retenue pour la base de données. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.

Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et personnel à la base de données.

Des codes d’accès individuels et strictement personnels seront délivrés.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à la maintenance de la solution ou de ses modalités de fonctionnement.

7.3. Architecture de la BDES

La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de la Société EVOLUTEC INGENIERIE.

Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions tant de l’entreprise que de la représentation du personnel de la SARL EVOLUTEC INGENIERIE.

A la date de création de la BDES, les données portent sur l’année en cours (2018) et les 3 années suivantes soit 2019, 2020 et 2021.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

Sous réserve d’évolutions législatives sur ce point, les informations données les années suivantes à partir de l’année 2018 concerneront :

• Les 2 années précédentes ;

• L’année en cours ;

• Les 3 années suivantes.

7.4. Types de données accessibles dans la BDES

Selon les articles L2312-36 et R2312-8 du Code du travail, la base de données comprend 9 thématiques qui sont rappelées ci-dessous.

Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour les consultations récurrentes du CSE.

Elles contiennent les rubriques et informations suivantes :

• Investissement

• Investissement social

1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :

• Evolution des effectifs retracée mois par mois ;

• Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

• Nombre de salariés temporaires ;

• Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

• Nombre de journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ;

• Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;

• Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle :

• Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

• Indication des actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.

3. Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :

• Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;

• La déclaration annuelle prévue à l’article L5212-5 du Code du travail.

4. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

5. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :

• Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L2312-24 du Code du travail ;

• Le résultat éventuel des négociations prévues à l’article L2241-6 ;

• Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative en application de l’article L6331-32 ;

• Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l’article L6361-4 ;

• Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

• Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus ;

• Le nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier alinéa du II de l’article L6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;

• Le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L6315-1

• Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance ;

• Les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action de formation ou de leur période de professionnalisation ;

• Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;

• Les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation ;

• Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation.

6. Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail :

• Données sur le travail à temps partiel nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel, horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise ;

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l’article L2312-27.

• Investissement matériel et immatériel

1. Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

2. Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement

3. Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; les incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Analyse des données chiffrées

• Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ;

• Description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers de l’entreprise.

• Stratégie d’action

• Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;

• Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente ;

• Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus et explications sur les actions prévues non réalisées ;

• Objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés ;

• Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R2242-2 du Code du travail avec une évaluation de leur coût et un échéancier des mesures prévues.

• Fonds propres, endettement et impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

• Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

1. Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle

2. Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L225-115 du Code de commerce, le montant global des rémunérations visées au 4° de cet article

3. Epargne salariale : intéressement et participation

• Activités sociales et culturelles

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat

• Rémunération des financeurs

1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

2. Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçues)

• Flux financiers à destination de l’entreprise

• Aides publiques

• Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi.

• Réductions d’impôts

• Exonérations et réductions de cotisations sociales

• Crédits d’impôts

• Mécénat

• Résultats financiers

1. Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés

2. Résultats d’activité en valeur et en volume

3. Affectation des bénéfices réalisés

• Partenariats

1. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

2. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

• Pour les entreprises appartenant à un groupe : les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

1. Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales

2. Cessions, fusions et acquisitions réalisées

7.5. Support de la consultation sur les orientations stratégiques

La BDES est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. Elle contient un ensemble de données économiques et sociales qui permettent de comprendre la situation de l’entreprise, ses choix et les conséquences des orientations stratégiques de l’entreprise.

7.6. Alimentation progressive de la BDES

Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive.

La base sera accessible à partir du 1^er février 2019. Les informations seront mises à disposition de manière progressive.

Les informations transmises au CSE en vue d’information ou de consultation récurrentes seront insérées au fur et à mesure. Elles seront intégrées au plus tard le 31 janvier 2019.

En cas de consultation ou d’information récurrente du CSE, la mise à disposition des documents au sein de la BDES pourra valoir communication au CSE selon les dispositions légales en vigueur.

Préalablement à une procédure d’information et de consultation, les membres du CSE sont informés conformément aux délais légaux de la mise à disposition des documents de la BDES.

7.7. La mise à jour et l’historique des informations délivrées sur la BDES

La BDES constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au CSE.

En application de l’article L2312-36 du Code du travail, les éléments d’information seront régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légales.

Les membres du CSE qui le souhaitent pourront automatiquement être alertés par courriel de la mise à jour de la base lorsqu’un nouveau document sera inséré dans la BDES.

Par ailleurs, les informations accessibles dans la base de données seront classées par année.

Chaque membre du CSE concerné aura donc accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirés de la base.

7.8. Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la SARL EVOLUTEC INGENIERIE.

Ces informations confidentielles sont identifiées dans la BDES de la manière suivante : les titres sont indiqués en rouge et un astérisque vient mentionner le caractère confidentiel de la donnée.

Les informations indiquées comme confidentielles le restent pour toute la durée de leur mise à disposition dans la BDES.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles a eu accès par la BDES pour faire ou faire faire par autrui un profit financier est passible de sanctions pénales.

Article 8 – Parcours des salariés exerçant un mandat de représentant du personnel

Les parties conviennent que les missions de représentation du personnel doivent s’intégrer dans la vie professionnelle des salariés.

Les dispositions ci-après précisent les engagements pris par la Direction afin de garantir que l’exercice d’un mandat ne porte pas atteinte à l’évolution de carrière des intéressés.

8.1. Garantie de non-discrimination salariale

La SARL EVOLUTEC INGENIERIE s’engage à ce qu’aucun salarié ne fasse l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vraie ou supposée à une organisation syndicale.

En outre, les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

8.2. Entretien de début de mandat

En application des dispositions de l’article L2141-5 du Code du travail, les représentants du personnel titulaires bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec l’employeur ou un de ses représentants.

Le représentant du personnel peut y être accompagné par le salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat (rôle du représentant, déroulé des réunions, nombre d’heures de délégation, prise de ces heures, règles de déplacement dans l’entreprise, etc…) et permet à chaque partie prenante d’aborder les thèmes qu’elle juge nécessaire.

Cet entretien est formalisé par la remise d’un compte rendu d’entretien.

8.3. Entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire.

Il a pour objet le recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est organisé au profit des titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée du travail fixée dans son contrat de travail.

Article 9 – Dispositions finales

9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

9.2. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre signataire de l’accord.

La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation devra également donner lieu au dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

La dénonciation doit être totale.

En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susmentionné.

9.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les interlocuteurs visés à l’article L2312-19 du Code du Travail. Il pourra également, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions de droit commun de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée AR à l’autre partie.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette demande de révision, les parties devront fixer une première réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.

9.4. Commission de suivi

Afin d’assurer le parfait suivi de l’accord et pour porter sur le dialogue social dans l’entreprise un regard conjoint entre l’employeur et les représentants du personnel, les parties ont décidé d’instituer une commission de suivi.

Cette commission se réunira au moins une fois par an.

Elle sera composée des personnes suivantes :

• L’employeur ou son représentant ;

• Les représentants titulaires de la délégation du personnel du CSE ;

• Les délégués syndicaux qui viendraient à être désignés.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Un de ses membres sera désigné en début de séance, afin d’occuper la fonction de secrétaire. Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion.

La convocation sera établie par l’employeur et remise en main propre aux membres, en observant un délai de prévenance de 15 jours.

L’objet de la réunion annuelle est de faire le bilan sur le dialogue social, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

La commission examinera la mise en œuvre effective de l’accord, le respect du calendrier social, le respect des personnes dans les échanges, la qualité des informations de la BDES, la possibilité pour les représentants d’exercer leurs responsabilités, l’efficacité des réunions et de mesurer le respect des engagements réciproques.

La commission se réunira pour la première fois, avant le 31 décembre 2019.

9.5. Clause de rendez-vous

En cas d’évolution législative ou règlementaire qui viendrait à modifier l’équilibre du présent accord, il est convenu que la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE se réuniraient afin d’adapter lesdites dispositions.

9.6. Dépôt

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• La version de l’accord signée des parties ;

• La copie du courrier de notification du texte aux organisations syndicales représentatives ;

• La version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restrictions.

Fait à PAU, le 10 octobre 2018

En 6 exemplaires originaux

M. ………….

Président du CSE

M. …………..

Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE

Mme …………

Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE

M. ………………..

Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE

M. ……………

Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE