Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats cse" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-04-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97223002353
Date de signature : 2023-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : MADININA BETON
Etablissement : 51308563900021
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-24
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE
Entre les soussignés :
D’une part,
La Société MADININA BETON (SAS) dont le siège social est Quartier La Carreau – 97270 SAINT-ESPRIT, représentée par
Monsieur X, Président du CSE ;
D’autre part,
Les Représentants du personnel au CSE au sein de MADININA BETON ;
Madame X– Membre titulaire du personnel élu au CSE ;
Monsieur X – Membre titulaire du personnel élu au CSE ;
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 13 mai 2023,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 21 avril 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 13 mai 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 7 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 13 décembre 2023 pour le 1er tour des élections et le 27 décembre 2023 pour le 2nd tour des élections.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, MADININA BETON s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 27 décembre 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de la Martinique, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Martinique à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de MADININA BETON sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Saint-Esprit, le 24 avril 2023.
En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
MADININA BETON, représentée par Monsieur X, Directeur délégué, Président du CSE,
Les Représentants du personnel au CSE au sein de MADININA BETON, Madame X et Monsieur X – Membres titulaires du personnel élu au CSE,
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