Accord d'entreprise "Accord relatif à la modification du contingent annuel d'heures supplémentaires" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-06-01 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97223002483
Date de signature : 2023-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : MADININA BETON
Etablissement : 51308563900021
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-01
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MODIFICATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
D’une part,
La Société MADININA BETON (SAS) dont le siège social est Quartier La Carreau – 97270 SAINT-ESPRIT, représentée par Monsieur, Président du CSE ;
D’autre part,
Les Représentants du personnel au CSE au sein de MADININA BETON ;
Madame – Membre titulaire du personnel élu au CSE ;
Monsieur – Membre titulaire du personnel élu au CSE ;
PREAMBULE :
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la législation à 220 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.
C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMANTAIRES
Le présent accord collectif d’entreprise convient d’un contingent annuel d’heures supplémentaires pour chaque salarié de la société fixé à 450 heures.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de la Martinique, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Martinique à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de MADININA BETON sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Saint-Esprit, le 1er juin 2023.
En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
MADININA BETON, représentée par Monsieur, Directeur délégué, Président du CSE,
Les Représentants du personnel au CSE au sein de Madame et Monsieur – Membres titulaires du personnel élu au CSE,
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