Accord d'entreprise "Accord sur les rémunérations" chez GEM'BUS (Siège)

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS

Entre

La Société GEMBUS, SASU au capital de 65000 €, SIRET : 513 202 879 00021, code NAF : 4931Z,

Dont le siège est situé à 4 rue de Lathoy – 74160 Saint Julien en Genevois,

Représentée par (), en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée, «  La Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CGT,

Représentée par (), en sa qualité de Délégué syndical CGT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule – Contexte économique

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de GEM’BUS et l’Organisation syndicale représentative CGT en Janvier 2018 et s’est déroulée jusqu’en Mai 2018.

Les parties se sont réunies à 6 reprises (26 janvier, 02 mars, 29 mars, 06 avril, 27 avril et 04 mai 2018) pour discuter et négocier autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il a été rappelé un contexte économique global impactant la Société.

L’inflation pour l’exercice 2017 est estimée à ce jour à 1 % en moyenne sur l’année. Le SMIC horaire brut a été revalorisé de + 1,24 % au 1er janvier 2018.

En outre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier 2018 :

• la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % ;

• la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage de 2,40 % à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;

• une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point applicable à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement (à l’exception des allocations de chômage et des indemnités journalières de Sécurité sociale) ainsi qu’aux revenus du capital et aux produits de certains jeux.

Selon le Ministère du Travail, l’augmentation du SMIC couplé à la baisse des cotisations salariales, représente pour un salarié à temps plein payé au SMIC, en salaire net, une augmentation de 20 euros par mois de janvier 2018 à septembre 2018 puis de 35 euros à partir du 1er octobre 2018. Au total, la hausse sur l’année 2018 sera de 285 euros.

Dans le contexte économique décrit ci-dessus, la Direction et l’organisation syndicale CGT ayant participé aux négociations se sont mis d’accord pour signer le présent accord, qui améliore les conditions de rémunération des salariés et les avantages sociaux.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à La Société.

Il fait suite à des réunions organisées les 26 janvier, 02 mars, 29 mars, 06 avril, 27 avril et dont la dernière s’est tenue le vendredi 04 mai 2018.

Il est applicable au 1er Avril 2018, sauf mention contraire.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Cet accord annule les règles et accords existants antérieurement sur les articles suivants.

Article 3 – Rémunération – La valeur du point 100

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient de qualification x valeur du point 100 :

• avec effet rétroactif au 1^er avril 2018 : la valeur du point 100 est augmentée de 0,70 % portant ainsi la valeur du point de 8,669 € à 8,730 € 

• avec effet au 1^er aout 2018 : la valeur du point 100 est augmentée de 0,50 % portant ainsi la valeur du point de 8,730 € à 8,773 €

Article 4 – Rémunération – La prime de nettoyage

La prime de nettoyage est augmentée de 1,30 % avec effet au 1^er mai 2018, portant ainsi l’indemnité forfaitaire de 8,06 € à 8,16 €.

Article 5 – Rémunération – La prime de Dimanche

La Prime de Dimanche est augmentée de 5 euros à compter du 1^er avril 2018 , portant ainsi la prime de Dimanche de 60 à 65 euros.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du mois de janvier 2018, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 7 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 9 – Dépôt et Publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature du présent accord en double exemplaire, un exemplaire est remis en main propre contre récépissé à l’Organisation syndicale représentative et un exemplaire est conservé par la Direction pour la Société.

Le présent accord ainsi que ses annexes le cas échéant feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de  téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

De plus, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, auprès de la DIRECCTE de CRAN GEVRIER (74960).

Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de ANNEMASSE (74100).

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Fait à Saint Julien en genevois, le vendredi 04 mai 2018.

Pour la Société, (), Directeur

Pour le Syndicat CGT, (), DS CGT