Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX" chez GEM'BUS (Siège)

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre

La Société GEMBUS, SASU au capital de 65000 €, SIRET : 513 202 879 00021, code NAF : 4931Z,

Dont le siège est situé à 4 rue de Lathoy – 74160 Saint Julien en Genevois,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée, «  La Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CGT,

Représentée par Monsieur Alexandre S, en sa qualité de Délégué syndical CGT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule – Contexte économique

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de GEM’BUS et l’Organisation syndicale représentative CGT en Février 2019.

Les parties se sont réunies à 4 reprises (18 février, 08 mars, 15 mars, 19 mars) pour discuter et négocier autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il a été rappelé un contexte économique global impactant la Société, notamment :

• Que l’inflation 2018 est de 1,8%

• Que l’inflation prévue en 2019 est de : 1,7%

• Que la croissance en 2018 a été révisée à 1,5%

• Que la croissance prévue en 2019 a été révisée à 1,3% (décembre 2018)

Elle rappelle les mesures dites de « pouvoir d’achat » qui ont été prises par le gouvernement en 2018/2019 ; qui aboutissent à un gain de salaire net mensuel pour les salariés de + 0,85% à + 1,1% selon la tranche salariale et le statut.

Dans le contexte économique décrit ci-dessus, la Direction et l’organisation syndicale CGT ayant participé aux négociations se sont mis d’accord pour signer le présent accord, qui améliore les conditions de rémunération des salariés.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à La Société.

Il fait suite à des réunions organisées les 18 février 2019, 08 mars 2019, 15 mars 2019 et dont la dernière s’est tenue le mardi 19 mars 2019.

Il est applicable au 1er mars 2019, sauf mention contraire.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Cet accord annule les règles et accords existants antérieurement sur les articles suivants.

Article 3 – Rémunération – La valeur du point 100

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient de qualification x valeur du point 100 :

Au 1^er mars 2019 : la valeur du point 100 est portée de 8,773 à 8,817

Au 1er juillet 2019 : la valeur du point 100 est portée de 8,817 à 8,870

Au 1^er décembre 2019 : la valeur du point 100 est portée de 8,870 à 8,932

Il est convenu par les parties que l’augmentation de la valeur du point en décembre 2019 est une mesure spéciale, en amont de phase des NAO de 2020.

Article 4 – Rémunération – Validation d’acquis d’expérience

Il a été convenu entre les parties du passage de  3 VAE en 2019 (dispositif permettant de faire passer 3 salariés du coefficient de qualification conventionnelle 208 à 211) au titre de l’année 2019. Les 3  salariés ayant le plus d’ancienneté au sein de la société GEMBUS (avec un minimum requis de 10 ans) passeront leur VAE au cours de l’année 2019.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du mois de mars 2019, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Dépôt et Publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature du présent accord en double exemplaire, un exemplaire est remis en main propre contre récépissé à l’Organisation syndicale représentative et un exemplaire est conservé par la Direction pour la Société.

Le présent accord ainsi que ses annexes le cas échéant feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de  téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des parties) ;

- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

De plus, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, auprès de la DIRECCTE de CRAN GEVRIER (74960).

Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de ANNEMASSE (74100).

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Fait à Saint Julien en genevois, le mardi 19 mars 2019.

Pour la Société,

, Directeur

Pour le Syndicat CGT,

, DS CGT