Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE" chez BARROIDIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société BARROIDIS dont le siège social est situé Centre commercial de la Grande Terre - 55000 BAR LE DUC

Représentée aux présentes par ………………………….., agissant en qualité de Directeur

D’UNE PART

ET

…………………………….., déléguée syndicale CGT de l’entreprise,

élisant domicile au siège social de la société

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 30 septembre 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société BARROIDIS.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 5 décembre 2023.

La société BARROIDIS va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties se sont réunies pour envisager le périmètre de la nouvelle représentation du personnel dans l’entreprise et définir le nombre d’établissements de l’entreprise dans le cadre du processus électoral envisagé.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du futur CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société BARROIDIS, sur l’ensemble de ses établissements (à savoir l'hypermarché et ses concepts, les Drives, l'établissement dédié au traiteur, la société de location pour réception et la jardinerie).

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents sites d’exploitation (drives, traiteur, location, jardinerie) de la société BARROIDIS.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société BARROIDIS notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections prévues d'ici la fin de l'année 2023.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées (exemple : élections partielles).

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société BARROIDIS.

Fait à Bar le Duc, le 30 septembre 2023 (en 2 exemplaires)

Le délégué syndical, Pour la Société BARROIDIS

……………………… ……………................

Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société BARROIDIS concernés par le présent accord

ANNEXE

LISTE DES SITES DE LA SOCIETE BARROIDIS CONCERNES PAR L'ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD DU 30 SEPTEMBRE 2023

SIRET 513 254 920 00012 HYPERMARCHE : 1, avenue de la Grande Terre – 55000 BAR LE DUC

SIRET 513 254 920 00020 DRIVE : 1-3, rue Antoine Durenne – 55000 BAR LE DUC

SIRET 513 254 920 00046 JARDINERIE : 3, avenue des Romains – 55000 LONGEVILLE EN BARROIS

SIRET 513 254 920 00053 DRIVE : 25, chemin des Battants – 55500 LIGNY EN BARROIS

SIRET 513 254 920 00061 TRAITEUR : 8, rue de la Verrerie – 55000 FAINS VEEL