Accord d'entreprise "UN ACCOD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez EDF ENR PWT

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE d’EDF ENR PWT

ENTRE-LES soussignés :

EDF ENR PWT, dont le Siège Social est au 100 Esplanade du Général de Gaulle, cœur Défense, tour B 92932 PARIS LA DEFENSE cedex, représentée par xx

D'une part,

ET

L'Organisation Syndicale Confédération Française de L'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par xx

L'Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xx

L'Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par xx

D'autre part.

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique d’EDF ENR PWT arrivent à échéance le 24 septembre 2023.

Au cours du mois de juin 2023, la Direction et les organisations syndicales ont échangé au sujet du planning prévisionnel des prochaines élections professionnelles. Elles ont constaté que les contraintes légales et les délais nécessaires à la bonne organisation du premier et éventuellement du second tour des élections professionnelles plaçaient la période de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) et de préparation des élections au mois d’août, coïncidant ainsi avec la période de fermeture annuelle d’été de l’entreprise.

Ainsi, compte tenu du souhait unanime des délégués syndicaux de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats des élus du CSE.

ARTICLE 1- Prorogation des mandants de représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique d’EDF PNR PWT au plus tôt, jusqu’au jour de la proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au jour de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles et en tout état de cause jusqu’au 4 décembre 2023 minuit.

La direction engagera, en temps voulu, le processus électoral, tel qu’il sera défini dans le PAP, de telle sorte que les élections professionnelles puissent être effectivement organisées en adéquation avec la date de fin des mandats prévue dans le présent accord.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 2- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le au moment de la proclamation définitive des résultats et au plus tard le 4 décembre 2023 minuit.

ARTICLE 3 – Révision de l’accord

Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi. Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 4 – Publication

Le présent accord de prorogation sera déposé sur la plateforme Télé Accords et envoyé au Conseil des Prud'hommes compétent. Une copie de cet accord sera transmise par mail aux signataires.

L'accord sera également consultable dans l'intranet de l'entreprise par tous les salariés.

Fait à Bourgoin Jallieu, le 15 juin 2023

Pour la Direction

xx

Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la CGT-FO

xx xx xx