Accord d'entreprise "Accord relatif au cadre des élections professionnelles" chez LENGOW (Siège)

accord relatif au cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société lengow

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

la société Lengow,

société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 513 381 434,

dont le siège social est situé 6 rue René Viviani à Nantes (44200),

représentée par Monsieur XX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

ET :

le comité social et économique, statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel,

d’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail.

Il est rappelé que l’activité de la société Lengow est répartie sur différents sites, lesquels sont situés aux adresses suivantes :

• 6 rue René Viviani à Nantes (44200) ;

• 4 rue Jules Lefebvre à Paris (75009).

Le présent accord vise à préciser le cadre des élections professionnelles devant instituer au sein de la société Lengow le comité social et économique.

CECI PRECISÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Les parties conviennent que les sites listés en préambule ne constituent pas des établissements distincts dans la mesure où ceux-ci sont dépourvus d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Dès lors, les élections du comité social et économique auront pour cadre la société Lengow prise dans sa globalité.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Entrée en vigueur, révision, dénonciation et publicité du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, soit à compter du 21 janvier 2022.

Il est pris sans limitation de durée et pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

La direction déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis un (1) exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2022

Les membres titulaires élus du comité social

et économique La direction

Monsieur XX Monsieur XX

Madame XX

Madame XX