Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants au comité social et économique" chez HEMOS SANTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HEMOS SANTE et les représentants des salariés le 2023-04-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04423017552
Date de signature : 2023-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : HEMOS SANTE
Etablissement : 51349966500018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-03
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société HEMOS SANTE dont le siège social est situé 1 ruelle Nominoë, 44190 Clisson, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 513 499 665 et représentée par M. Cédric COMBARET en sa qualité de Directeur Général,
ET
Mme Kelly AIRIAU, en sa qualité de représentante élue au Comité Social et Economique
Mme Caroline GRIMAULT, en sa qualité de représentante élue au Comité Social et Economique
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger la date de fin des mandats des représentants au Comité Social et Economique, élus le 23 juillet 2019.
La Direction et les délégués du personnel se sont rencontrés le 03 avril 2023 et ont convenu ce qui suit.
Article 2. Prorogation des mandants de délégués du personnel
La fin des mandats des délégués du personnel est prévue le 23 juillet 2023.
Dans le but d’obtenir un taux de participation représentatif des salariés aux élections des représentants au Comité Social et Economique, la date initiale de fin des mandats prévue le 23/07/2023 est repoussée au 30/09/2023.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 3 - Conditions de validité de l'accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des représentants élus.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord.
Article 13 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Article 14 – Information des salariés
La communication du présent accord à l'attention des salariés, sera faite sur les panneaux d'affichage de l'entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Clisson, le 03 avril 2023, en deux exemplaires originaux.
Pour la société, Pour les représentants élus
M. Cédric COMBARET, Mme Kelly AIRIAU
Mme Caroline GRIMAULT
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