Accord d'entreprise "Avenant n°3 Accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE BIARRITZ OCEAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 11/12/2000

AVENANT N°3

Entre,

La Société d'Economie Mixte Locale « Biarritz Océan », dont le siège social est situé à Biarritz, Plateau de l'Atalaye, inscrite au RCS sous le numéro B 513 613 687 00013, cotisant à l'URSSAF de BAYONNE, sous le n° 64 000000 112 0018 271,

Représentée par son Directeur Général, XXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D’une part

Et,

L’élue titulaire de la société SEML Biarritz Océan, au Comité Social et Économique

Madame XXX, élue Titulaire, Déléguée syndicale CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

I. Préambule

II. Objet de l’Avenant

III Durée de l’accord/ révision / dénonciation

IV Information et publicité

Préambule

Suite au développement de l’activité de la branche Snack/Rooftop de la Société, il apparaît que l’actuel Accord lié à la réduction du temps de travail ne correspond plus dans son entièreté aux besoins d’exploitation, en particulier au regard de la pénurie de personnel de l’activité bar/restauration, et à la réalité de l’activité économique de la société.

Ainsi comme le prévoient les termes de l’Article XIV- 2 Révision de l’Accord d’Entreprise sur la Réduction du Temps de travail, « si la Société fait face à des bouleversements importants (…) certaines dispositions du présent accord apparaissent dans la phase de mise en œuvre comme inadaptées ou perfectibles (…) il appartiendra aux partenaires sociaux de trouver les solutions les plus appropriées. »

Les parties conviennent que la mise en œuvre de la procédure de révision de l’accord entre dans le cadre des critères de révision prévus à l’accord initial.

Objet de l’Avenant

ARTICLE VIII : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

2/ Heures Supplémentaires

Le contingent annuel d’Heures Supplémentaires applicable à l’entreprise est de 360 heures supplémentaires par an, par salarié.

Pour rappel, les heures ouvrant droit à un repos compensateur n’entrent pas dans le contingent annuel des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées en année civile.

Durée de l’Accord / Révision / Dénonciation

Le présent avenant à l’accord lié à la réduction du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’entrée en vigueur est le 1^er août 2022, après avis favorable de l’élue titulaire – Déléguée Syndicale CGT obtenu lors de la réunion du CSE du 25 juillet 2022.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires, voire conventionnelles à venir remettraient en cause les présentes dispositions, les parties signataires conviennent de se réunir pour examiner la situation ainsi créée et apporter les modifications nécessaires au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra s’effectuer en application des conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Information et Publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires. Il sera déposé sur la plateforme de téléAccords.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire de l’accord sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite via les panneaux d’affichage de la Société, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Dreets.

Fait à Biarritz, en 3 exemplaires originaux, le 25 juillet 2022.