Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM'
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM' et le syndicat CGT et CFDT le 2021-03-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T08821002198
Date de signature : 2021-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : SNWM
Etablissement : 51363480800051
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 (2018-04-05)
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2020-06-18)
PV ACCORD NAO ORGANISATION DU TEMPS TRAVAIL - EVOLUTION EMPLOI (2019-06-20)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-15
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dispositions 2021 pour les congés
Etablissement de Gérardmer
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SNWM établissement de GERARDMER, 48, boulevard de la Jamagne, 88 400 GERARDMER, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’établissement, accompagné de Madame xxxxxxxxxx, chargée de missions RH.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :
L’organisation CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, membre du CSE, mandaté comme signataire par son organisation syndicale accompagné de Monsieur xxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE et Monsieur xxxxxxxxxx, représentant syndical CGT du site de SNWM Gérardmer.
L’organisation CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part.
PREAMBULE
Chaque année, la direction et les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux se rencontrent afin de satisfaire aux obligations de négociations fixées par le cadre règlementaire. Il s’agit notamment de convenir des dates et des modalités des congés estivaux de l’année 2021.
ARTICLE 1 : CONGES ESTIVAUX 2021
Le site de Gérardmer doit organiser ses congés estivaux pour répondre aux exigences des clients.
Sous réserve de validation du hiérarchique, les congés s'organiseront comme suit :
SERVICES FABRICATION - FLUX
CONGES EN SEMAINES 31 et 32 soit du 02/08/2021 au 15/08/2021
Les 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement.
La 3ème semaine sera posée :
Soit en semaine 30 (70% d’absence maximum autorisée) ou soit en semaine 33 (30% d’absence maximum autorisée)
Soit avant le 30/09/2021 au cas par cas pour les salariés souhaitant prendre des congés hors saison.
La 4ème semaine sera :
Soit accolée aux congés principaux en semaine 29 ou en semaine 34
Soit positionnée avant le 31 octobre 2021
Soit positionnée entre le 01er novembre 2021 le 28 février 2022 si le salarié renonce à son droit au fractionnement et sous réserve de ne pas pénaliser l’organisation du service.
Si pour des raisons exceptionnelles de besoins clients, certains salariés de fabrication sont amenés à travailler en semaines 31 et 32, leurs 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement du 01/06/2021 au 30/09/2021.
SERVICE INDUSTRIALISATION, RESSOURCES HUMAINES, QUALITE, ADMIN LOGISTIQUE
CONGES EN SEMAINES 31 et 32 soit du 02/08/2021 au 15/08/2021
Les 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement.
La 3ème semaine sera posée :
Soit en semaine 30 (70% d’absence maximum autorisée) ou soit en semaine 33 (30% d’absence maximum autorisée)
Soit avant le 30/09/2021 au cas par cas pour les salariés souhaitant prendre des congés hors saison
La 4ème semaine sera :
Soit accolée aux congés principaux en semaine 29 ou en semaine 34
Soit positionnée avant le 31 octobre 2021
Soit positionnée entre le 01er novembre 2021 le 28 février 2022 si le salarié renonce à son droit au fractionnement et sous réserve de ne pas pénaliser l’organisation du service.
SERVICE MAINTENANCE ET OUTILLAGE
Afin de réaliser les différents travaux prévus, d'assurer le suivi des entreprises extérieures, certains salariés du service maintenance et du service outillage pourront être amenés à travailler pendant les semaines d’arrêt de l’activité les service maintenance.
Ainsi pour les personnes de ces services, les 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement du 01/06/2021 au 30/09/2021.
Toutefois, pour les salariés non concernés par la réalisation des travaux, leurs semaines de congés seront obligatoirement positionnées en semaine 31 et 32 soit du 02/08/2021 au 15/08/2021
La 3ème semaine sera posée :
Soit en semaine 30 (70% d’absence maximum autorisée) ou soit en semaine 33 (30% d’absence maximum autorisée)
Soit avant le 30/09/2021 au cas par cas pour les salariés souhaitant prendre des congés hors saison
La 4ème semaine sera :
Soit accolée aux congés principaux demandés
Soit positionnée avant le 31 octobre 2021
Soit positionnée entre le 01er novembre 2021 le 28 février 2022 si le salarié renonce à son droit au fractionnement et sous réserve de ne pas pénaliser l’organisation du service.
Le responsable des services techniques construira un planning des congés avec ses collaborateurs lorsque les travaux d’été seront définis.
SERVICE LOGISTIQUE – RECEPTION / EXPEDITIONS
Afin d’assurer les expéditions et les réceptions de certains de nos clients, quelques salariés du service logistique pourront être amenés à travailler pendant les semaines de réduction de l’activité.
Ainsi pour les personnes de ce service, les 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement du 01/06/2021 au 30/09/2021.
Toutefois, pour les salariés de ce secteur qui ne seraient pas concernés pour assurer les missions d’expéditions/réception, leurs semaines de congés seront obligatoirement positionnées en semaine 31 et 32 soit du 02/08/2021 au 15/08/2021
La 3ème semaine sera posée :
Soit en semaine 30 (70% d’absence maximum autorisée) ou soit en semaine 33 (30% d’absence maximum autorisée)
Soit avant le 30/09/2021 au cas par cas pour les salariés souhaitant prendre des congés hors saison
La 4ème semaine sera :
Soit accolée aux congés principaux demandés
Soit positionnée avant le 31 octobre 2021
Soit positionnée entre le 01er novembre 2021 le 28 février 2022 si le salarié renonce à son droit au fractionnement et sous réserve de ne pas pénaliser l’organisation du service.
Le planning des congés payés sera établi ultérieurement avec le coordinateur logistique pour permettre de répondre aux besoins clients.
ARTICLE 2 : RELIQUAT DE CONGES
Pour tous les salariés, il est convenu que tous les jours de congés payés non pris au 31 mai 2021 seront basculés automatiquement sur le CET (sauf avis contraire écrit du salarié).
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent procès-verbal d’accord sera remis contre décharge à chaque organisation syndicale.
Conformément à l’article D2231-4 cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Fait à Gérardmer, le 15 mars 2021
xxxxxxxxxx
Directeur d’établissement de Gérardmer
Pour l’organisation syndicale CGT,
Monsieur xxxxxxxxxx, mandaté comme signataire par l’organisation syndicale CGT de SNMW Gérardmer
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical
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