Accord d'entreprise "Accord réduction mandat DUP" chez GCS SESAN - SESAN SERVICE NUMERIQUE DE SANTE (Siège)

Accord relatif à la durée des mandats de la DUP et à la mise en place du CSE au sein du GCS SESAN

Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) SESAN dont le siège social est situé 6/8 rue Firmin Gillot – 75015 Paris, représentée par M XXXXXXX, en sa qualité de Directeur.

D’une part

Et les membres titulaires de la DUP suivants :

M XXXXXX, en qualité de membre titulaire de la DUP ;

M XXXXXX, en qualité de membre titulaire de la DUP ;

M XXXXXXX, en qualité de membre titulaire de la DUP ;

M XXXXXXX, en qualité de membre titulaire de la DUP ;

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Au regard des effectifs du GCS SESAN à la date du 1^er tour des élections professionnelles, 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants étaient à pourvoir au sein d’un collège unique « cadres » en vue du renouvellement d’une Délégation Unique du Personnel (DUP) dite Rebsamen, c’est-à-dire incluant le CHSCT.

Le deuxième tour des élections professionnelles s’est tenu le 20/10/2016. Les mandats des élus, d’une durée de 4 ans, devaient donc en principe arriver à leur terme le 19/10/2020.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) lors du premier renouvellement des instances existantes et, au plus tard le 31/12/2019, les mandats des élus vont arriver à leur terme de manière anticipée et des élections professionnelles doivent être organisées avant le 31/12/2019.

Suite à la réduction de leurs effectifs en raison des départs de 3 élus, les membres de la DUP ont fait part, en novembre 2018, de leur souhait de cesser leurs fonctions de manière anticipée afin d’organiser de nouvelles élections professionnelles.

Les membres de la DUP ont tout d’abord envisagé une démission collective de leurs mandats ce qui aurait impliqué, conformément aux dispositions de l’article L2314-10 du code du travail, l’organisation d’élections partielles pour la durée des mandats restant à courir (ces démissions n’intervenant pas dans les 6 mois précédant la fin des mandats) puis l’organisation d’élections « globales » en vue de la mise en place du CSE.

Dans un souci partagé de simplicité et de lisibilité pour le personnel, les membres de la DUP et le GCS SESAN ont souhaité conclure un accord réduisant la durée des mandats des élus de la DUP et permettant ainsi la mise en place du CSE de manière anticipée sans avoir deux élections professionnelles à organiser dans la même année. C’est l’objet du présent accord.

Article 1 – Objet - Champ d’application

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein du GSC SESAN, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Le présent accord est conclu conformément à l’article Article L2232-25 du code du travail qui prévoit, dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, que les membres titulaires de la DUP qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-27 ancien, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à la mise en place du CSE et applicable aux DUP (extension des règles applicables aux délégués du personnel), un accord d'entreprise peut fixer une durée comprise entre deux et quatre ans.

Article 2 – Durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP)

Pour anticiper la mise en place du CSE, les mandats des membres de la DUP du GCS SESAN sont réduits et arriveront automatiquement à leur terme :

• Le jeudi 21 mars 2019, à la date prévue pour le 1^er tour des élections professionnelles 

• Et le jeudi 4 avril 2019, si un 2^ème tour de scrutin devait être organisé.

Article 3 – Durée, date d’effet, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet dès le lendemain de sa signature.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 4 – Notification, dépôt et information des salariés

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres titulaires de la DUP.

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage du GCS SESAN, et publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte

Fait à Paris le 14/01/2019 en quatre exemplaires originaux

SIGNATURES :