Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ACQUA (Siège)

ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Société ACQUA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ACQUA. ayant son siège social 31 Avenue de Ségur, 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS 513 676 445 000 10, représentée par .

d'une part,

ET :

Les délégués syndicaux de l’entreprise représentant les organisations syndicales suivantes :

• Monsieur, Délégué syndicale CGT

• Monsieur, Représentant CFDT

• Monsieur, Délégué syndicale CNT

d'autre part.

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société ACQUA a été fixée à 4 ans. En application, les mandats des représentants du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 23 mai 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mai 2018 s’avérait non adaptée dans la mesure où les modifications et les règles relatives au dialogue social au sein de l’entreprise ont été profondément réformées et finalisées récemment par la décision du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2018.

Conformément à l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017 - 1386 du 22 septembre 2017, la société ACQUA propose de proroger la durée des mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Article 9 II 3° : « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ».

Dans ce contexte, la société ACQUA souhaite bénéficier de la possibilité de proroger les mandats afin de pouvoir bénéficier de quelques mois supplémentaires de recul par rapport aux nouvelles ordonnances avant de mettre en place le CSE.

Les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

1. Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 23 mai 2018, sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2018, date à laquelle pourra intervenir au plus tard le 1er tour des élections avec une négociation du protocole préélectoral entre le 15 et 30 septembre 2018.

2. Conditions de l’accord

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats.

Conformément aux dispositions de l’article 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le présent accord est déposé en double exemplaire à la DIRECCTE territorialement compétente, il est remis en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes et il est également publié sur la base de données nationale.

Conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises, et aux nouvelles modalités de dépôt des accords d’entreprise, nous déposerons cet accord via le site de saisie en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet le dépôt sécurisé juridiquement des accords d’entreprise.

• 2 pour le dépôt auprès de la DIRRECTE,

• 1 pour le dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

• 2 pour l'entreprise,

• 1 pour chaque délégué.

A Paris, le 22 mai 2018

Pour la société

, Gérant :

Pour les organisations syndicales

, Délégué syndical CGT :

, Représentant CFDT :

, Délégué syndical CNT :