Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez CRISTAL NET - CRISTAL NET MONTPELLIER (Siège)

AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD

D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU

TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE

CRISTAL NET MONTPELLIER

2022

SOMMAIRE

Signataires/préambule……………………………………………………………………………..p.3Art. 1 Dispositions modifiées……………………………………………………………..........….p.4

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de l’avenant……………………………………………….....p.5

Art. 3 Publicité........................................................................................................................p.5

SIGNATAIRES

ENTRE :

La SARL CRISTAL NET MONTPELLIER, SARL sise 185 route de Jacou - 34740 VENDARGUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 513 747 584, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de XXX, ci-après dénommée la société,

D’une part,

ET

Madame XXX représentante du personnel titulaire au CSE,

Monsieur XXX, représentant du personnel titulaire au CSE,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La loi 2008-789 du 20 août 2008 est venue offrir la possibilité aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux de négocier avec des représentants élus du personnel.

Ce dispositif particulier de négociation a été repris et remanié par différentes réformes ultérieures, en particulier par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen, par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi Travail, ainsi que par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

S'agissant des accords ou avenants conclus avec un ou plusieurs représentants du personnel titulaires au CSE, ils doivent être signés par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des élus titulaires lors des dernières élections professionnelles.

Ainsi, le 19 février 2021, la SARL CRISTAL NET MONTPELLIER et les élus non mandatés du CSE ont négocié un accord d’entreprise relatif à la durée du travail.

Conformément à l’article 31 dudit accord et à l’article L2232-25 du Code du travail, la Direction a fait part aux élus de son souhait d’ouvrir une négociation de révision concernant les garanties accordées aux salariés à temps partiel, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur l’année.

Les parties sont donc convenues de redéfinir au sein du présent avenant, lesdites garanties, uniquement concernant les salariés à temps partiel.

1. DISPOSITIONS MODIFIEES

L’article 12.9 de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail est révisé dans les conditions ci-après :

12.9 – Dispositions spécifiques applicables aux salariés à temps partiel :

Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée annuelle de référence défini au présent accord.

Les contrats de travail des salariés à temps partiel définiront la durée hebdomadaire moyenne de travail à laquelle ils seront soumis, appréciée sur la période annuelle visée ci-avant, en pourcentage de la durée hebdomadaire moyenne de travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise (soit 35 heures).

• Heures complémentaires :

A l’initiative de la direction ou avec son accord écrit, le personnel à temps partiel pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires, dans la limite du tiers de leur horaire contractuel, et sans que cela ne puisse les conduire à atteindre une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

Sont considérées comme des heures complémentaires les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire moyenne fixée dans le contrat de travail sur la période de référence annuelle. Elles sont décomptées sur la période annuelle définie à l’article 13.2 du présent accord et, le cas échéant, rémunérées en fin de période annuelle.

- Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 10 % de la durée contractuelle sont rémunérées au taux de 10 %.

- Celles accomplies au-delà et dans la limite du tiers sont majorées au taux de 25 %.

• Garanties accordées aux salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel seront garantis de réaliser une période minimale de travail continu de 30 minutes sur une journée. Les salariés seront ainsi rémunérés à hauteur de 1 heure de travail continu a minima sur une journée.

La journée ne pourra par ailleurs comporter plus de deux interruptions d’activité, chaque interruption pouvant être supérieure à deux heures sous réserve de respecter une amplitude de travail maximum de 13 heures.

Les salariés concernés bénéficieront de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein, au prorata de leur temps de travail. Il leur est par ailleurs garanti un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle. A leur demande, les salariés pourront être reçus par la direction afin d’examiner l’application de ces principes.

2. Entrée en vigueur et durée de l’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 15 décembre 2022.

Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu’elles modifient.

3. Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt électronique, accompagné des pièces correspondantes, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il fera l’objet d’une information des salariés de la société selon les conditions légales en vigueur.

Fait à Vendargues, le 15 décembre 2022

En 2 exemplaires dont un pour chacune des parties,

Pour la société CRISTAL NET MONTPELLIER

Mr XXX (*)

Pour les représentants du personnel au CSE

Mme XXX (*) Mr XXX (*)

(*) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »