Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral pour les élections des membres du CSE de la société IMOPTEL" chez IMOPTEL (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral pour les Elections des Membres au Comité Social Economique de la Société IMOPTEL

Entre :

La Société IMOPTEL, SAS au capital de 1 000 100.00 €, Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 513 882 209, dont le siège social est situé au 102 avenue Jean-Jaurès – 94200 IVRY-SUR-SEINE et représentée par Monsieur xxxx agissant en tant que;

Et

L’Organisation syndicale C.G.T., représentée pour Monsieur xxxx.

Préambule

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de la société IMOPTEL.

Article 1 – Dates et heures des élections des représentants du personnel

Il est conclu pour le 1^er tour des élections prévu :

• du 02/04/2019 9 h 30 au 03/04/2019 16 h 30

Le 2^e tour, le cas échéant, se déroulera :

• du 15/04/2019 9 h 30 au 16/04/2019 16 h 30

Conformément à l'accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de la société IMOPTEL du mardi 2 avril 2019 et du mardi 16 avril 2019 celles-ci auront lieu par voie électronique.

Article 2 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

L’effectif global au 28/02/2019 de la Société IMOPTEL est de 150 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

Etablissement n°1 : regroupant Axians Fibre IDF – Axians Collectivites – Axians Isère Numérique – Axians Moselle Numérique – l’Unité Fonctionnelle

Effectif : 134 salariés dont :

-   2 ouvriers ;

-  72 etams ;

-  60 cadres.

Etablissement n°2 : Axians Somme Numerique

Effectif : 16 salariés dont :

-  11 etams ;

-  5 cadres.

• Collèges électoraux

Etablissement n°1 

Conformément à l’article L. 2314-11 du code du travail, il est constitué 3 collèges composés comme suit :

• 1^er Collège : ouvriers – etams A B C D

• 2^ème Collège : etams E F G H

• 3^ème Collège : cadres

Etablissement n°2  -

Conformément à l’article L. 2314-11 du code du travail, il est constitué un collège unique, l’effectif étant inférieur à 25, le nombre de représentants à élire est de 1 titulaire et de 1 suppléant

• Etablissement n°1:

Vu l’effectif de l’établissement n° 1 de 134 salariés, le nombre de représentants à élire est de 7 titulaires et 7 suppléants, répartis comme suit :

1er collège	16 Ouvriers/Etam A B C D	1 titulaire et 1 suppléant
2ème collège	59 Etam E F G H	3 titulaires et 3 suppléants
3ème collège	59 cadres	3 titulaires et 3 suppléants

• Etablissement n°2 :

Collège unique

1 Titulaire + 1 Suppléant

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Personnel électeur

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 2 avril 2019, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 20/03/2019.

.

Liste électorale

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 2 avril 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 19/03/2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le 19/03.2019.

Article 4 - Candidature des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le .2 avril 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes du premier tour seront communiquées au plus tard le 20/03/2019., à .12 h 00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de Madame xxxxx contre récépissé.

Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 4 avril 2019.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

ETABLISSEMENT N° 1

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 33 % de femmes et 67% d’hommes ;

• 2^e collège : 15 % de femmes et 85 % d’hommes ;

• 3^e collège : 23 % de femmes et 77 % d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter, en application des règles de calcul définies à l’article L. 2314-13 du code du travail :

• 1^er collège : le 1^er collège comportant 1 siège, le candidat pourra être soit un homme, soit une femme ;

• 2^e collège : 0 femme et 3 hommes ;

• 3^e collège : 1 femme et 2 hommes.

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2^e collège, les listes de candidats pourront comporter une candidate femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

ETABLISSEMENT N° 2

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

• Collège unique :20 % de femmes et 80 % d’hommes

Le collège unique comportant un siège, le candidat pourra être soit une femme, soit un homme.

Chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, applicables à chaque scrutin (pour chaque instance, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants):

• Si un seul siège est à pourvoir dans le collège, la candidature peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,

• les nombres de femmes et d'hommes autorisés au maximum sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné,

• lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l’entier supérieur dans le cas contraire,

• la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Article 6 – Heures de délégation

Etablissement n°1 = Chaque titulaire bénéficiera de 21 heures de délégation

Etablissement n° 2 = Le titulaire bénéficiera de 10 heures de délégation

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 500 ko, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : 50 ko

Article 8 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 9- Vote électronique

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le recours au vote électronique est ouvert par l'accord collectif précité du 27/02/2019

La société AKG SOLUTIONS a été choisie pour organiser ce scrutin.

Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un e-mail contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Modalités d'accès au serveur de vote

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

Article 10 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 11 – CSE central

Un CSE central est mis en place dès lors que deux CSE d’établissement sont élus.

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :

- Pour l’établissement n° 1 :

o 2 membres titulaires

o 2membres suppléants

- Pour l’établissement n° 2 :

o 1 membre titulaire

o 1 membre suppléant

En application de l’article L. 2316-5 du code du travail, et dans la mesure où l’établissement n° 1 comporte un 3e collège, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs et cadres.

Il est convenu que, si l’un des sièges ainsi répartis ne peut être pourvu du fait d’une carence de candidatures lors des élections professionnelles des CSE, ce siège restera vacant.

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître selon les modalités suivantes : .au cours de la première réunion des CSE.

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

La durée des mandats des membres du CSE central est la même que celle des membres des CSE d’établissement.

Article 12 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Affichage des listes électorales	19/03/2019
Envoi des listes électorales au prestataire	19/03/2019
Création fiche RGPD, Mise en ligne du site et envoi des courriels professionnels électeurs	21/03/2019
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour	22/03/2019
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	25/03/2019
Envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire	25/03/2019
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège	26/03/2019
Envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire	27/03/2019
Envoi des codes aux électeurs par le prestataire	21/03/2019
Intégration des données définitives dans le système de vote	01/04/2019
Contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote	01/04/2019
Ouverture du vote électronique 1er tour	02/04/2019 à 9 h 30
Fermeture du vote électronique et fin du scrutin	03/04/2019 à 16 h 30
Descellement des urnes Dépouillement établissement des PV CERFA	03/04/2019 à 16 h 30
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour	04/04/2019
Envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail	Maxi 15 jours après le 1er tour

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Note d’information 2ème tour	4/04/2019
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour	9/04/2019
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	10/04/2019
Envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire	10/04/2019
Ouverture du vote électronique 2ème tour	15/04/2019 à 9 H 30
Fermeture du vote électronique et fin du scrutin	16/04/2019 A 16 h30
Descellement des urnes Dépouillement établissement des PV CERFA	16/04/2019 à 16 h 30
Affichage des résultats du deuxième tour	17/04/2019
Envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail	Maxi 15 jours après le 2ème tour

Article 13 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise ainsi que sur les panneaux d’affichage

Fait à Ivry-sur-Seine, le 11 mars 2019

Pour la société IMOPTEL

Monsieur xxxxx

Signature

Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur xxxxx

Signature

Annexe : description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales