ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L'HOPITAL A DOMICILE DES VIGNES ET DES RIVIERES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L'Hospitalisation A Domicile des Vignes et Rivières (ou HADVR), dont le siège social est sis 70 rue des réaux - 33500 LIBOURNE, représentée par , en sa qualité de Directrice,

D'UNE PART,

Et les membres titulaires et suppléants élus de la délégation du personnel désignés ci-après :

(titulaire) ;

(titulaire) ;

(titulaire) ;

(suppléante) ;

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE……………………………………………..………………………………….2

PREAMBULE …………………………………………...……………….………….……...3

ARTICLE 1. PERIMETRE………………………………………………………….………3

ARTICLE 2.COMPOSITION………………………………………….……………………3

Article 2.1 Présidence.........................................................................................................3

Article 2.2 Délégation élue du personnels…………………..…………………………....4

Article 2.3 Bureau……………………………………………..……………………...….5

ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU CSE…………………..……………………...…..5

Article 3.1. Réunions préparatoires...........………………………...………………...…....5

Article 3.2. Réunions plénières……………….………..……………………………..... ..6

Article 3-3 Réunions extraordinaires du CSE. …………………………..……………....6

Article 3-4. Procès-verbaux……...…………………………………..……………………6

Article 3-5• Budget du CSE…...………………………………………………...………..7

Article 3.6. Moyens matériel du CSE . …………………………………………..............7

Article 3-7 Formation des membres du CSE ……............................................. .............. 7

ARTICLE 4. ATTRIBUTIONS DU CSE…………………………………..........................8

Article 4.1. Consultations périodiques…..………...……………………………………. 8

Article 4.2 Expertises du CSE………….……………………………………………. ….8

ARTICLE 5. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL….9

Article 5.1. Composition…………………………………………………………………9

Article 5.2. Fonctionnement………………………………………………………….…..9

Article 5-3. Attributions ………………………………………………………………..10

ARTICLE 6. BASE DE DONNEES ECONOMINIQUES ET SOCIALES...................... 10

Article 6.1. Organisation et contenu…………………………………………...………..10

Article 6.2. Mise à disposition des informations............................................................. 11

Article 6.3. Fonctionnement............................................................................................ 11

ARTICLE 7. DUREE DE L'ACCORD ……………………………………………...……11

ARTICLE 8. REVISION DE L'ACCORD ..……………………………………………...11

ARTICLE 9-COMMUNICATION DE L’ACCORD……..………………………………13

ARTICLE 10. PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD ……………………………….13

Les ordonnances 11⁰2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n⁰2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification 11⁰2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l'entreprise.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d'un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE.

ARTICLE 1. PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l'entreprise.

Les parties conviennent que I'HADVR dispose d'un CSE unique représentant l'ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés qui ont voix consultative.

L'employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l'ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l'entreprise afin d'éclairer l'instance.

Les membres du CSE peuvent également faire appel en dehors des experts prévus par la loi à un tiers extérieur au CSE. Sa présence en réunion est possible sous réserve de l'accord de la majorité des membres du CSE et de l'employeur.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

• Article 2.2.1. Nombre d'élus et crédits d'heures

Au regard de l'arrêté de l'effectif à la date de signature du protocole d'accord préélectoral, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d'un crédit de 18 heures par mois. Ne sont pas décomptées dans les 18h de délégation du personnel :

• La présence aux réunions de l'instance qui sont à l'initiative de la Direction (réunions prévues à l'accord, réunions extraordinaires à l'initiative de la Direction).

La présence aux autres réunions de l'Instance (réunions internes, réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT, réunions extraordinaires à la demande des élus) tant que le volume d'heures globales de ces réunions n'excède pas 30h annuelles.

Les heures de délégations peuvent être posées par mail sans avoir à remplir les bons, la validation par l'encadrement pourra se faire de la même manière. Le délai de prévenance est de 8 jours pour poser les heures de délégation.

Les heures non prises sur le mois sont reportables sur le mois prochain à hauteur de 9h maximum. Le solde se fait en fin d'année et n'est pas reportable d'une année sur l'autre.

La répartition des heures de délégation peut être réalisée autant entre titulaires que suppléants ; le volume horaire total ne dépassera pas les 54h.

Un dépassement horaire mensuel est accepté dans l'unique condition qu'il soit motivé par un caractère exceptionnel et une prévenance de l'employeur.

• Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

En cas d'absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Il est remplacé par le suppléant ayant obtenu le plus de voix lors de l'élection. S'il est indisponible ou bien si un autre titulaire est absent, c'est le deuxième suppléant qui le remplacera.

Lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), il est remplacé par le délégué suppléant ayant remporté le plus de voix à l'élection.

Article 2.3. Bureau

Le Bureau du CSE est composé d'un :

Secrétaire :

• Secrétaire-Adjoint :

• > Trésorier :

> Trésorier- Adjoint :

Les membres du Bureau ont été élus par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et suppléants pour les adjoints (PV de la réunion du 22/01/21).

ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3.1. Réunions plénières

Le CSE se réunit au moins tous les 2 mois et plus si nécessaire. L'ordre du jour est établi entre membre du CSE, incluant les réponses aux questions des salariés. Les réponses aux questions sont inscrites dans le cahier prévu à cet effet et un ProcèsVerbal de la réunion est réalisé. Après acceptation du Procès-Verbal de la précédente réunion par les membres du CSE, il est diffusé ensuite par voie d'affichage sur le siège de Libourne et sur le site internet du CSE. La date de la prochaine rencontre est fixée en sortie de la session précédente.

Les dates de réunion pourront être modifiées en cas d'urgence et en bonne intelligence, moyennant un délai de prévenance raisonnable.

Les suppléants sont autorisés à assister aux réunions plénières et CSSCT sans avoir la possibilité de donner leur avis en réunion. Sauf dans le cas où le suppléent remplace l'absence d'un titulaire. Cette présence ne devra pas nuire à la bonne marche du service (soumis à approbation du supérieur hiérarchique) et ne donnera pas lieu à compensation d'heures si participation à réunion CSE lors d'un jour de repos.

Si un élu titulaire n'exerce plus sa fonction c'est le suppléant ayant obtenu le plus de voix lors du vote des élections qui lui succèdera : A savoir Me et ensuite Me

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président conjointement avec le Secrétaire du CSE. Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 7 jours avant la réunion.

Les éventuelles informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l'ordre du jour sont mis à disposition dans la BDESE en même temps que la convocation et l'ordre du jour, les documents non soumis avant la réunion plénière ou CSSCT ne pourront pas donner lieu à un avis du CSE.

La réunion plénière se termine alors que tous les sujets mis à l'ordre du jour ont pu être débattus. Si ce n'est pas le cas, une demande d'ajournement est votée à la majorité des membres du CSE. Une date de réunion extraordinaire afin de clore les sujets sera posée.

Quatre fois par an, la réunion du CSE porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Conformément à l'article L. 2315-39, sont conviés à cette réunion :

• Le médecin du travail

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail

• Un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Article 3-3. Réunions extraordinaires du CSE

La majorité des élus titulaires du CSE peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire avant la prochaine réunion ordinaire. L'employeur en est informé par écrit avec mention du ou des points à débattre. La demande de réunion extraordinaire peut également être formulée au cours d'une réunion ordinaire.

La réunion est organisée par le président dans les meilleurs délais, selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l'ordre du jour.

L'employeur peut prendre l'initiative de réunions supplémentaires lorsqu'il l'estime nécessaire ou lorsque les circonstances l'exigent.

Article 3-4 Procès-verbaux

Les parties conviennent du recours à l'enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants :

• Les procès-verbaux sont élaborés dans les 15 jours suivants les réunions, Les procès-verbaux sont soumis pour approbation définitive aux membres du CSE,

• Une fois les éventuelles modifications effectuées, ils font l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents lors de la réunion suivante,

• Le PV est ensuite édité et signé par le secrétaire qui se charge de le porter à la connaissance des salariés par mise en ligne sur l'application du CSE et affichage sur les panneaux du CSE sur le siège de Libourne.

Article 3.5 Budget du CSE

L'employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l'entreprise telle que définie par les dispositions légales.

L'employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d'un montant équivalent à 1,25 % de la masse salariale brute de l'entreprise telle que définie par les dispositions légales.

Le versement des subventions prévues au présent article s'effectue après validation comptable du bilan de l’exercice clos, au plus tard au mois de Septembre.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions et proportions fixées par la règlementation en vigueur.

Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes.

Article 3.6 Moyens matériel du CSE

Conformément aux dispositions légales, l'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé. Les membres du CSE ont libre accès à ce local dès lors que l'utilisation en est faite conformément à leurs missions. Il leur est fourni une ligne téléphonique, un téléphone et une adresse mail.

L'accès aux matériels de reproduction est donné aux membres du CSE dès lors qu'ils sont utilisés raisonnablement et dans le respect des missions qui leur sont confiées.

Article 3-7 Formation des membres du CSE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

• ARTICLE 4. ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 4.1. Consultations périodiques

• Article 4.1.1. Orientations stratégiques de l'entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, en principe réalisée en fin d'année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d'emploi et d'effectifs.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n'est pas ouvert lors de ces phases informatives.

• Article 4.1.2. Situation économique et financière de l'entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable) sur la situation économique et financière de l'entreprise.

• Article 4.1.3. Politique sociale de l'entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise. Cette consultation concerne 3 items :

| 1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

La consultation du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail concerne le bilan annuel de la situation générale de la santé comprenant les actions menées au cours de l'année ainsi que le programme de prévention des risques professionnels.

2 ^°/ Informations relatives à la formation professionnelle

Cette consultation est en principe réalisée entre Octobre et Décembre. (Questions du plan de formation N+l)

Article 4.2. Expertises du CSE

Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

1⁰ / Par l'employeur concernant les consultations prévues : - à l'article L. 2315-88 . Situation économique de l'entreprise ; - à l'article L. 2315-91 : Politique sociale de l'entreprise et condition de travail ; - au 3⁰ de l'article L. 2315-92 : Exercice du droit d'alerte économique au 1 ^O de l'article L. 2315-96 : Risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel et constaté dans l'établissement.

En cas de désignation d'un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l'entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l'ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l'expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité.

2⁰ / Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l'employeur, à hauteur de 80^%, concernant.

-La consultation prévue à l'article L. 2315-87 : Orientations stratégiques de l'entreprise et les consultations ponctuelles.

Les parties ont convenu de définir quelques modalités d'application pour faciliter l'intervention de l'expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE, à savoir :

-l'expert est nécessairement désigné à la première réunion d'information consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l'ordre du jour, - le rapport de l'expert est nécessairement rendu 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du CSE,

-Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l'employeur, pour cadrer strictement la mission qu'il confie à l'expert et que ce dernier ne pourra dépasser,

-Dans les 10 jours suivants sa désignation, l'expert devra communiquer au CSE et à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.

La mission de l’expert-comptable portera aussi désormais sur les éléments d’ordre environnemental.

ARTICLE 5. MISSION DE SANTE. SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 5.1

Le nombre de réunions du CSE concernant sa mission de santé, sécurité et conditions de travail sont au moins de 4 par an. Le calendrier pour l'année à venir est réalisé lors de la première séance.

Sont conviés :

Le médecin du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail

• Un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

L'ordre du jour est établi par la présidente conjointement avec les membres du CSE.

Article 5.2. Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du Code du Travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation sera organisée sur 3 jours minimum conformément aux dispositions légales.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le financement de cette formation est pris en charge intégralement par l'employeur.

• Article 5-3. Attributions

De part ces attributions, le CSE peut réaliser toutes études de poste de travail après en avoir averti la présidente. Un compte-rendu de la visite avec éventuellement des propositions d'amélioration concernant la sécurité et/ou les conditions de travail, sera effectué par le CSE et présenté lors de la réunion CSE consacrée à la santé et sécurité au travail.

Le CSE se réunit dans les 24h à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves sur convocation de la présidente. Une enquête est déclenchée et menée par un binôme CSE désigné lors de la réunion exceptionnelle. Un retour de cette enquête sera réalisé à la prochaine réunion plénière ou bien lors d'une réunion exceptionnelle.

Parmi les titulaires du CSE est désigné un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Dans le cadre de ses missions, le référent oriente, informe et accompagne les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent désigné est :.

ARTICLE 6. BASE DE DONNEES ECONOMINIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Conformément aux dispositions légales, une BDESE est mise en place dans l'entreprise.

La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée en ligne sur le site BDESE-online protégé par un certificat de sécurité.

• Article 6.1. Organisation et contenu

La BDESE est organisée selon les sept rubriques d'ordre public, à savoir :

• Investissement social :

Nombre et sexe des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée

Nombre et sexe des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminé

Nombre de contrats à temps partiel

Nombre de contrats de jour et de nuit

Répartition des effectifs par sexe et par qualification Bilan de la formation professionnelle

Nombre de bénéficiaires de l'entretien professionnel

• Investissement matériel et immatériel :

Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle et de rémunération

Données de l’index de l’égalité professionnelle publié, selon la réglementation et ses évolutions.

Nombre de congés parentaux

• Fonds propres de l'établissement

• Capitaux propres de l'entreprise

• Emprunts et dettes financières

• Impôts et taxes :

Ensemble des rémunérations des salariés

Frais de personnel

Evolutions salariales par sexe

• Flux financiers à destination de l'entreprise :

Aides publiques

Réductions d'impôts

Exonérations et réductions de cotisations sociales

Crédits d'impôts Mécénat

• Les informations annuelles comprenant :

Le chiffre d'affaire

La masse salariale

Les heures supplémentaires

L'absentéisme

Le nombre d'heures travaillées

Les effectifs ETP pour les CDI et CDD et ponctuelles du comité seront transmises via le support de la BDESE. Ils seront consultables dans la rubrique « Autres ».

• Les informations sur les conséquences environnementales de l’activité : suite à la parution de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets au JO le 24/08/2021, le CSE sera informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise notamment lors des 3 grandes consultations ou lors de consultations sur les mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (nouvelles technologies, …). Le CSE pourra se former sur cette thématique lors de sa formation économique ou lors des jours restants pour le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. La BDESE comportera notamment les alertes suite à un risque grave sur la santé publique et l’environnement, le nombre d’actions de formation traitant du sujet environnemental, et les mesures prises en matière de prévention/gestion des déchets, en matière de consommation d’énergies et en matière d’émission de gaz polluants, ainsi que d’autres rubriques que prévoiraient les décrets à venir.

Le contenu de la BDESE évoluera en fonction de la réglementation au niveau de son contenu notamment.

• Article 6.2. Mise à disposition des informations

Les informations figurant sur la BDESE portent sur l'année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

La publication d'éléments sur la BDESE par l'employeur vaut communication à compter de l'information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l'employeur.

Article 6.3. Fonctionnement

Un seul accès à la BDESE est donné à l'ensemble des membres du CSE. Elle est accessible en permanence. La BDESE est mise à jour annuellement pour les éléments les rubriques d'ordre public, annuellement ou ponctuellement pour les autres éléments.

ARTICLE 7. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur au jour de sa signature. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d'évolution substantielle ayant un Impact sur l'économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

• ARTICLE 8. REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par les parties signataires.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties, et le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives par tout moyen apportant la preuve de la notification et devra être accompagnée d'une proposition d'une nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de réception de la demande.

• ARTICLE 9. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise et affiché sur les lieux d'affichage habituels.

• ARTICLE 10. PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, sur le support électronique (plateforme « Télé Accords ») à l'Unité territoriale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine/DREETS.

Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Libourne.

Fait à Libourne, Le 25 août 2021,

Signatures des membres du CSE :

Signature de la Direction :