Accord d'entreprise "accord collectif sur le contingent annuel d'heures supplémentaires" chez AHADVR - ASS D HOSPITALISATION A DOMICILE DES VIGNES ET DES RIVIERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AHADVR - ASS D HOSPITALISATION A DOMICILE DES VIGNES ET DES RIVIERES et les représentants des salariés le 2023-04-06 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03323013176
Date de signature : 2023-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASS D HOSPITALISATION A DOMICILE DES VIGNES ET DES RIVIERES
Etablissement : 51391721100023 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
ACCORD COLLECTIF SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022 (2023-01-19)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-06
Entre :
L’Association d'Hospitalisation à Domicile des Vignes et des Rivières, ci-après dénommée HADVR, représentée par Mme agissant en qualité de Directrice
D’une part,
Et :
Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique ci-après :
Madame ,
Monsieur ,
Madale
D’autre part,
Préambule :
Au terme de la réunion en date du 1er mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires :
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’HADVR.
Il concerne tous les salariés de l’établissement soumis à l’horaire collectif.
Article 2 – Critères d’application :
En lieu et place du contingent de 110 heures/an prévu dans la Convention Collective des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951, il est convenu d’un contingent d’heures supplémentaires égal à celui prévu par la loi (actuellement de 220 heures/an) à partir de 2023.
Les modalités de la contrepartie sous forme de repos et de la prise de ces repos des heures accomplies dans la limite du contingent ou au-delà restent celles prévues par la convention collective appliquée dans l’établissement citée ci-dessus (CCN51).
Article 3 – Information du Comité Social et Economique
Le CSE est informé du présent accord lors de réunion du 6 avril 2023, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 4 - Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.
Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires sur les lieux d’affichage habituels.
Fait à Libourne, le 6 avril 2023,
Signature de la Direction :
Signature secrétaire du CSE mandatée par le CSE pour signer le présent accord (PV joint):
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com