Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez ALIZE ENVIRONNEMENT - SOCIETE ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Messieurs…………………, gérant de la société ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE SARL, mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,

D'une part,

ET,

CGTM – FSM, Maison des Syndicats, 97200 FORT DE France, représentée par M. …………………….., dûment mandaté(e).

CFDT, - BP 953 - 97246 FORT DE France, représentée par M. …………………………,

D'autre part,

En vue des élections des Délégués du Personnel, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Effectif global de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 47 salariés en équivalent temps plein.

Les parties conviennent de mettre en place 4 titulaires et 4 suppléants.

Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges pour les délégués du personnel

Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante selon un collège unique ouvrier employé.

Le total de l’effectif de ce collège s’élève à 4 salariés.

Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8h30 heures à 17 heures, au siège de la société ALIZE ENVIRONNEMENT sis Pays Noyé – 97224 Ducos

La date des élections pour le premier tour est fixée au Vendredi 4 octobre 2019.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidature, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour ou les candidatures libres seront également acceptées.

Il sera fixé Vendredi 18 octobre 2019.

Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 octobre 2019, a la qualité d’électeur.

La direction établira pour le collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 6 septembre 2019.

Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Article 5 - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 octobre 2019, peut se porter candidat. Il est rappelé que les salariés transférés en application des stipulations de l’annexe n°53 de la convention collective bénéficie d’une reprise de leur ancienneté.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 16 septembre 2019 à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé ou tout autre moyen électronique.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 5 octobre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le mercredi 9 octobre 2019 à 12 heures dans les mêmes conditions que le premier tour. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le jour de la date limite de dépôt à 14 heures, soit le 9 octobre 2019 à 14 heures.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Le code du travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles. Cette mesure s’applique aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats.

Les organisations syndicales doivent donc respecter une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné, dans la composition de leur liste de candidats. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Dès l’établissement de la liste électorale, l’employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d’hommes composant le collège unique. Le protocole d’accord préélectoral doit également en faire mention. Les règles d’arrondi prévues par l’article L. 2314-30 du code du travail permettent de déduire le nombre de femmes et d’hommes que chaque liste devra comporter.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Ces bulletins seront distincts pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente :

• Bleu pour les titulaires ;

• Vert pour les suppléants ;

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

• Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction pour que leur soit adressé les documents nécessaires à cet effet, et devront les avoir retournés pour le premier tour au plus tard le vendredi 4 octobre 2019 avant 17h00 heures, et pour le second tour au plus tard le vendredi 18 octobre 2019 avant 17h00 heures.

Les salariés devant voter par correspondance recevront donc :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la direction des ressources humaines auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Ces documents seront envoyés aux intéressés, par le service du personnel : pour le premier tour, le vendredi 20 septembre 2019, et pour le second tour le jeudi 10 octobre 2019.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place. Il sera composé de trois électeurs :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 – Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des représentants du personnel au CSE de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à DUCOS

Le 23 août 2019

Pour la société ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE

Monsieur …………………………………….

CGTM – FSM,

Monsieur ………………………………….,

CFDT,

Monsieur ………………………………..