Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS" chez EUROCAST REYRIEUX (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Renouvellement de la Délégation Unique du Personnel

Entre :

La Société EUROCAST Reyrieux, représentée par …, en sa qualité de Responsable d’exploitation

d’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part.

Est conclu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des Représentants de la Délégation Unique du Personnel :

PREAMBULE

Les mandats des membres de la DUP du site de EUROCAST Reyrieux sont arrivés à terme le 28/11/2017. A la date de publication de l’ordonnance précédemment citée tous les décrets d’application n’étant pas encore parus, cette dernière prévoyait que lorsque les mandats d’une société arrivaient à terme entre la date de publication de l’ordonnance et la date de publication maximale des décrets au 31/12/2017, les mandats des élus étaient automatiquement prolongés jusqu’au 31/12/2017.

Le processus électoral ne sera lancé que dans l’année 2018, il est apparu nécessaire de proroger temporairement et d’un commun accord le mandat des représentants de la délégation unique du personnel en place.

Les dernières élections des membres du CHSCT ont lieu le 14/03/2016, les membres ont été élus pour deux ans, les mandats arriveront donc à échéance le 14/03/2018. Dans ce contexte de mise en place d’une instance regroupée dit CSE, il apparait nécessaire de faire coïncider la fin des mandats du CHSCT avec ceux de la DUP.

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise, ont exprimé leur accord sur le principe de cette prorogation temporaire des mandats de la DUP et du CHSCT. C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord intervenu sur ce point.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Art.1 : PROROGATION DES MANDATS ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Compte tenu du contexte décrit ci-avant, le mandat des délégués du personnel titulaires et suppléants constituant la délégation du personnel au comité d’entreprise est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du CSE, et jusqu’au 31/12/2018 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.

Les parties sont d’accord sur le fait que les mandats ont continué à produire leurs effets entre le 1^ier janvier 2018 et la date de signature du présent accord.

Art.2 : PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT

Compte tenu du contexte décrit ci-avant, la date de fin des mandats des membres du CHSCT sera la même que celle des membres de la DUP.

La fin des mandats du CHSCT sera effective à l’entrée en vigueur du CSE et au plus tard le 31/12/2018.

Art.3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.

Il prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées, et prendra automatiquement fin à cette date.

Art. 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de la société EUROCAST en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de l’Ain, à l’issue du délai d’opposition de huit jours courant à compter de sa signature.

Un exemplaire papier sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Fait à Reyrieux, le 12/01/2018

Pour la CGT : Pour la Direction :

Pour la CFTC :

Pour la CGE CGC