Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants de la délégation unique du personnel et du CHSCT" chez EUROCAST DELLE (Siège)

ACCORD de PROROGATION des MANDATS des REPRESENTANTS de la DELEGATION UNIQUE du PERSONNEL et du CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EUROCAST DELLE, dont le siège social est situé à Rue des Parcs 90100 Delle, immatriculée au RSC de Belfort sous le numéro 513 947 630 00010 représentée par en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et les organisations représentatives des salariés :

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des membres de la DUP du site de EUROCAST Delle sont arrivés à terme le 28/10/2017. A la date de publication de l’ordonnance précédemment citée tous les décrets d’application n’étant pas encore parus, cette dernière prévoyait que lorsque les mandats d’une société arrivaient à terme entre la date de publication de l’ordonnance et la date de publication maximale des décrets au 31/12/2017, les mandats des élus étaient automatiquement prolongés jusqu’au 31/12/2017.

Le processus électoral n’étant lancé en début d’année 2018, il est apparu nécessaire de proroger temporairement et d’un commun accord le mandat des représentants de la délégation unique du personnel en place.

Les dernières élections des membres du CHSCT ont eu lieu le 25/11/2013, les membres ont été élus pour quatre ans, les mandats sont donc arrivés à échéance le 25/11/2017. Dans ce contexte de mise en place d’une instance regroupée dit CSE, il apparait nécessaire de faire coïncider la fin des mandats du CHSCT avec ceux de la DUP.

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise, ont exprimé leur accord sur le principe de cette prorogation temporaire des mandats de la DUP et la réduction des mandats du CHSCT. C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord intervenu sur ce point.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Art.1 : PROROGATION DES MANDATS ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Compte tenu du contexte décrit ci-avant, le mandat des délégués du personnel titulaires et suppléants constituant la délégation du personnel au comité d’entreprise est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du CSE, et jusqu’au 28/02/2018 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.

Art.2 : REDUCTION DES MANDATS DU CHSCT

Compte tenu du contexte décrit ci-avant, la date de fin des mandats des membres du CHSCT sera la même que celle des membres de la DUP.

La fin des mandats du CHSCT sera effective à l’entrée en vigueur du CSE et au plus tard le 28/02/2018.

Art.3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature, jusqu’au 28 février 2018 inclus.

Il prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées, et prendra automatiquement fin à cette date.

Art. 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de la société EUROCAST en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE 90 – Territoire de Belfort - Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, à l’issue du délai d’opposition de huit jours courant à compter de sa signature.

Fait à Delle, le 22/12/2017

Pour la CGT : Pour la Direction :