Accord relatif aux informations consultations récurrentes du CSE et à la Base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE)

Préambule

Afin que le Comité Social et Economique (CSE) puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, la société Groupe Eolen et la délégation du personnel au CSE ont décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

Cet accord a pour objectif de déterminer les modalités des informations/ consultations récurrentes du CSE.

Les parties ont décidé de s’inscrire dans le cadre de l’article L. 2312-19 du code du travail pour définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations suivantes du CSE :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le présent accord a également pour objet de préciser l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ainsi que ses modalités de fonctionnement dans le cadre de l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.

Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs attributions.

Section 1 : L’organisation des informations/ consultations périodiques de l’instance

Article 1 : Consultation sur les orientations stratégiques

En application de l’article L. 2312-17 du code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Contenu de la consultation :

La consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail.

Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle dans une dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périodicité de la consultation :

La consultation est réalisée tous les 2 ans, sauf en cas de changement significatif dans les orientations stratégiques (acquisition, nouvelle activité). Dans ce dernier cas, le CSE de la société Groupe Eolen sera informé et consulté au moment de l’événement.

La consultation est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise, au mois de mai ou au mois de juin (l’exercice fiscal démarrant en avril).

A compter de la remise du projet du présent accord, la consultation sur les orientations stratégiques aura lieu entre le mois de mai et le mois de juin 2023.

Informations remises à l’occasion de la consultation :

Dans un délai de 7 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur les orientations stratégiques, les informations suivantes seront mises à disposition au sein de la BDES :

• Les axes stratégiques du Groupe Eolen par périmètre et les moyens pour les mettre en œuvre

• Les axes stratégiques de la société Groupe Eolen et les moyens pour les mettre en œuvre

• Les perspectives d’évolution du Chiffre d’affaires du Groupe Eolen et de la société Groupe Eolen

• Les orientations de la formation professionnelle (distinguées par population : consultants/ staff interne) du Groupe Eolen

Ces informations sont présentées sous forme de grandes tendances.

Article 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

En application de l’article L. 2312-17 du code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Contenu de la consultation :

La consultation porte sur la situation économique et financière de la société Groupe Eolen.

Périodicité de la consultation :

La périodicité de la consultation est annuelle.

Elle est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise, au mois de novembre ou au mois de décembre.

A compter de la remise du projet du présent accord, la consultation sur la situation économique et financière aura lieu au mois de décembre 2021.

Informations remises à l’occasion de la consultation :

Au plus tard dans les 7 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur la situation économique et financière de l'entreprise, les informations figurant dans les états financiers de la société Groupe Eolen formalisés pour la clôture annuelle comptable, sont mises à disposition :

• Le compte de résultat

• Le bilan

• D’éventuelles notes explicatives produites par le service financier

Les informations portent sur le dernier exercice fiscal clôturé.

Article 3 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

En application de l’article L. 2312-17 du code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Contenu de la consultation :

La consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, la formation professionnelle (bilan et perspectives), l’emploi des jeunes incluant l'alternance et les stages, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Périodicité de la consultation :

La consultation est réalisée tous les 2 ans.

Elle est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise, sur la période d’avril à juin.

A compter de la remise du projet du présent accord, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu au mois d’avril 2022.

Informations remises à l’occasion de la consultation :

Dans un délai de 7 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les informations suivantes seront mises à disposition des élus :

1/ Emploi et qualifications

• Effectifs : Effectifs généraux, effectifs par pôle d’activité, Effectifs par type de contrat, Effectifs par ancienneté, Pyramide des âges

• Classification et rémunérations : Effectifs par statut, Effectif par niveau de classification

Rémunération moyenne par statut, Rémunération moyenne par niveau de classification

2/ Formation professionnelle

• Bilan des actions de formation continue

• Perspectives en matière de formation

3/ Emploi des jeunes

• Suivi des stagiaires et des alternants

4/ Actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• Bilan des actions de prévention mises en place

• Bilan des actions de formation obligatoires 

• Actions de prévention mises en place dans le cadre du Covid-19

5/ Conditions de travail 

• Durée de travail, incluant le travail à temps partiel et les modes d’aménagement du temps de travail

• Articulation vie professionnelle et vie familiale (congés maternité/paternité, congés parentaux)

• Facteurs de risques professionnels

6/ Egalité professionnelle 

• Mixité des effectifs

• Index Egalité professionnelle (indicateurs composant l’index soit à la date de signature de l’accord : Ecart de rémunération femmes/ hommes, Ecart des augmentations individuelles, pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité, nombre de salarié du sexe sous représenté parmi les plus hautes rémunération)

Les informations portent sur le dernier exercice fiscal clôturé, à l’exception des informations produites sur l’année civile qui seront fournies le cas échéant, sur l’année civile écoulée.

Section 2 : Le contenu de la BDESE

Article 4 : Organisation, architecture et contenu la BDESE

Architecture de la BDESE :

L’architecture de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique, permettant de faciliter la lecture des informations.

Partie 1 : Volet Social (Investissement social)

1. Emploi et qualification

2. Formation professionnelle

3. Emploi des jeunes

4. Santé et sécurité

5. Conditions de travail

6. Egalité professionnelle

Partie 2 : Volet économique

1. Etats financiers incluant les fonds propres, l’endettement et les impôts

2. Perspectives

Contenu de la BDESE :

La BDESE comporte les informations listées aux articles 1, 2 et 3 du présent accord.

A l’exception des informations relatives à des perspectives qui sont présentées sous forme de grandes tendances, les informations figurant dans la base de données sont présentées sous forme de données chiffrées.

Elles portent sur la période du dernier exercice fiscal clôturé, à l’exception des informations produites sur l’année civile qui seront fournies le cas échéant, sur l’année civile écoulée.

Article 5 : Support et droits d’accès

A compter de la prochaine consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (cf. article 3), la BDESE est mise en place sous forme informatique via la solution NIBELIS.

La BDESE est accessible aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants).

Article 6. Modalités de consultation et d'utilisation

8.1 Modalités de connexion

L'accès à la BDESE se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe.

Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.

8.2 Mise à jour de la base

La BDESE est actualisée et alimentée par la direction de la société Groupe Eolen, dans le respect des périodicités prévues par le présent accord, s’agissant des consultants récurrentes du CSE.

Les représentants du personnel sont informés de toute actualisation de la BDESE par mail. À cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

8.3. Confidentialité

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

Section 3 : Dispositions finales

Article 11 : Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion tous les 3 ans organisée par la direction des ressources humaines avec les membres du CSE.

Article 12 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 13 : Révision- Dénonciation

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi d’une demande par email, lettre remise en mains propres ou lettre recommandée. Une réunion (physique ou virtuelle) se tiendra entre les parties habilitées dans un délai de 3 mois pour envisager la conclusion d’un éventuel avenant ou définir un calendrier de négociation.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Enfin, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 14 : Mesures de publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe du Conseil des Prud'hommes du siège de l'entreprise.

Enfin un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et la direction des ressources humaines en assurera sa communication à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

Fait à Paris, le 17 décembre 2021