L’OPTICIEN AFFLELOU

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL

Entre les soussignés :

La Société L’OPTICIEN AFFLELOU, SASU au capital social de 69 750 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro d’identification : 514 266 675, dont le siège est situé au 11 Rue d’Argenson, 75008 PARIS,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part ;

Le Comité d’Entreprise représenté par ses membres titulaires :

Ci-après dénommée « les membres du CE »

D’autre part ;

Ci-après dénommées « les parties ».

Sommaire

PREAMBULE3

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD3

Article 2 – VOLONTARIAT4

Article 2.1 Principe général de volontariat4

Article 2.2 Expression du volontariat4

Article 2.3 Renonciation au travail dominical4

Article 2.4 Indisponibilité ponctuelle du salarié5

Article 2.5 Droit au refus5

Article 2.6 Charte d’engagement au respect du volontariat5

Article 3 – GARANTIES ET CONTREPARTIES SALARIALES ET SOCIALES5

Article 3.1 Majoration salariale5

Article 3.2 Compensation en repos5

Article 3.3 Mesures destinées à faciliter la conciliation vie personnelle / vie professionnelle6

Article 4 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI 7

Article 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL 7

Article 6 – DROIT DE VOTE 7

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION8

Article 7.1 Validité de l’accord8

Article 7.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur8

Article 7.3 Révision8

Article 7.4 Dénonciation8

Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD8

Article 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT8

ANNEXE 1 – Attestation de Volontariat au Travail du Dimanche10

ANNEXE 2 – Attestation de Volontariat au Travail du Dimanche dits du « Maire » 11

ANNEXE 3 – Attestation de Renonciation au Travail du Dimanche12

ANNEXE 4 – Charte d’Engagement au Respect du Volontariat13

PREAMBULE

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant les possibilités et les conditions d’ouverture dominicale en redéfinissant notamment 4 zones géographiques (zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales et gares caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers) où la dérogation au repos dominical est possible, les parties ont décidé de se réunir afin de négocier des garanties et de fixer des contreparties sociales et salariales pour les salariés concernés.

Dans un souci d’équité, les parties ont décidé d’étendre le bénéficie des contreparties prévues par l’accord à l’ensemble des collaborateurs amenés à travailler le dimanche.

A cette occasion, il est rappelé que le travail dominical vise à permettre à l’espace commercial de rester ouvert le dimanche afin de satisfaire à la fois la clientèle dont le rythme de vie a connu de profondes transformations et les salariés concernés par le travail dominical en leur offrant des contreparties.

Par ailleurs, compte tenu de l’objet du présent accord qui vise à traiter spécifiquement le travail dominical dans l’entreprise, ces dispositions se substituent nécessairement à toutes autres traitant du même sujet directement ou incidemment.

Au terme de plusieurs réunions de négociations, les dispositions suivantes ont ainsi été convenues entre les parties concernant les situations où le travail dominical est autorisé.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de chaque magasin actuel ou à venir de la société L’Opticien Afflelou concernés par une ouverture dominicale et donc amenés à travailler ce jour-là :

• relevant de l’une des zones géographiques autorisées à employer des salariés sur la journée du dimanche de façon permanente telle que prévue par le cadre légal.

• relevant de la liste des 12 dimanches du maire pour lesquels le magasin est autorisé à ouvrir de façon exceptionnelle.

Cet accord fixe les garanties et contreparties applicables au travail du dimanche des salariés accompli dans ce cadre.

Les stagiaires et les collaborateurs en alternance (professionnalisation ou contrat d’apprentissage), quel que soit leur âge, ne sont pas autorisés à travailler le dimanche.

Ses dispositions sont impératives au sens du second alinéa de l'article L.2253-3 du code du travail, sauf dispositions plus favorables mises en place au niveau de l'entreprise.

Article 2 - VOLONTARIAT

2.1 Principe général de volontariat

Consciente de l’impact du travail du dimanche sur l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié, la société L’Opticien Afflelou affirme son attachement au principe du volontariat dans toutes les hypothèses visées par le présent accord.

Ainsi, les parties conviennent que le travail dominical ne s’effectuera que sur la base du volontariat du salarié sans considération de son statut et en adéquation avec les besoins du magasin concerné.

2.2 Expression du volontariat

Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié sur une attestation dont le modèle est annexé au présent accord (annexe 1 et 2). Le salarié pourra préciser la fréquence et le nombre de dimanches travaillés.

Le recueil du volontariat des collaborateurs se fera par année fiscale telle que définie : du 1^er août au 31 juillet de l’année suivante.

Ce recueil sera réalisé en respectant un délai de prévenance d’au minimum 4 semaines avant le début de chaque année fiscale et ce afin de permettre l’affichage des plannings conformément aux dispositions applicables dans l’entreprise.

Ce délai pourra être raccourci au moment de l’entrée en vigueur de l’accord en vue de la première ouverture du dimanche.

Ce formulaire sera également remis à chaque collaborateur au moment de son embauche ou de son affectation sur un établissement ouvert le dimanche.

Si l’embauche ou la mutation ont lieu au cours de l’année fiscale et après la période de recueil, le volontariat exprimé par le salarié sera pris en compte au regard des besoins du magasin. Ainsi, si l’activité du service nécessite le recours immédiat au travail du dimanche du nouvel embauché, son souhait sera alors pris en compte pour compléter l'organisation existante sur l’année fiscale en cours.

2.3 Renonciation au travail dominical

Chaque salarié pourra revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche en informant son responsable hiérarchique par le biais d’une attestation de renonciation au travail du dimanche (annexe 3), en respectant un délai de prévenance d’un mois.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation pourra prendre effet dans les meilleurs délais.

Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarie au titre de circonstances exceptionnelles :

- La naissance ou l’arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

- Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l’intéressé,

- L’invalidité du salarié,

- Le mi-temps thérapeutique du salarié,

- L’état de grossesse d’une salariée,

- Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,

- L’arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),

- Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur.

2.4 Indisponibilité ponctuelle du salarié

Un collaborateur volontaire pour travailler le dimanche pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours ouvrables et en dehors des cas de maladie, accident du travail, accident de trajet, maternité, se déclarer par écrit (annexe 3) indisponible pour travailler le dimanche dans la limite de 1 dimanche pour chaque année fiscale.

2.5 Droit au refus

Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute. Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix de ne pas travailler le dimanche et ne peut faire l’objet d’une discrimination au sens de l’article L.1132-1 du code du travail.

2.6 Charte d’engagement au respect du volontariat

Afin de garantir la stricte application du volontariat ainsi que l’engagement de tous les acteurs de l’entreprise intéressés, les parties ont convenu d’une Charte (annexe 4) remise et signée par chaque directeur de magasin concerné par le travail du dimanche.

Article 3 - GARANTIES ET CONTREPARTIES SALARIALES ET SOCIALES

Tous les salariés amenés à travailler le dimanche pourront bénéficier d’un régime de contreparties selon des modalités identiques précisées ci-dessous.

3.1 Majoration salariale

Afin de ne pas faire de distinction selon le cas de dérogation au repos dominical, il est convenu que tout collaborateur amené à travailler le dimanche, bénéficiera sur cette journée :

• D’un paiement des heures effectuées le dimanche au taux horaire ou journalier contractuel,

• D’une majoration à 100% des heures effectuées le dimanche, sauf disposition locale plus favorable.

3.2 Compensation en repos

Le repos hebdomadaire des salariés travaillant le dimanche est obligatoirement décalé ou reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine, soit deux jours de repos dans la semaine pour un temps complet. Les deux jours de repos hebdomadaires pourront éventuellement être consécutifs, étant noté, que le deuxième jour de repos n’a pas à être accolé au dimanche et que l’horaire de travail est réparti sur 5 jours par semaine.

Par ailleurs, les salariés travaillant le dimanche de façon régulière ou exceptionnelle bénéficieront d’un repos compensateur équivalent en temps à prendre en priorité dans les 15 jours avant ou 15 jours après le dimanche travaillé sur la liste des 12 dimanches au maximum dits du « Maire ». Si l’organisation du magasin ne le permet pas, ce repos compensateur pourra être pris au maximum sur le trimestre civil suivant le dimanche travaillé.

Il est par ailleurs rappelé que tous les salariés ne peuvent travailler au maximum que 6 jours consécutifs au cours de la semaine, conformément à l’article L.3132-1 du code du travail.

3.3 Mesures destinées à faciliter la conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• Compensation des frais de garde d’enfants

Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge (âgés de moins de 12 ans ou de moins de 18 ans si l’enfant présente un handicap) qui seraient dans l’obligation d’engager des frais pour en assurer la garde le dimanche, percevront une prise en charge des frais de garde engagés, sur présentation des justificatifs suivants :

• Photocopie de la carte d’identité du ou des enfants à charge ;

• Justificatif que le conjoint travaille le même dimanche ou du statut de parent isolé (sauf dans le cas où l’enfant présente un handicap) ;

• Justifier dûment de l’acquittement d’une facture de garde pour la totalité de la journée du dimanche travaillé.

Cette prise en charge sera versée sur présentation des justificatifs ci-dessus dans la limite de 40 euros par collaborateur et par dimanche travaillé dans le plafond annuel de l’URSSAF fixé à 1830 euros par bénéficiaire pour 2018. Le montant de la prise en charge est indépendant du nombre d’enfants concerné et, s’apprécie par foyer.

De plus, le ou les enfants à charge devront avoir été préalablement déclarés au service des ressources humaines sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance, copie du livret de famille, déclaration d’impôts…).

• Aménagement des horaires de travail

Les horaires de travail du dimanche des collaborateurs qui ont des enfants à charge pourront éventuellement faire l’objet d’un aménagement, lorsque l’organisation du magasin le permet, et ce afin de laisser la possibilité à chaque salarié de travailler ce jour-là.

• Protection de la santé et de la vie personnelle

Les salariés amenés à travailler le dimanche, et notamment de façon régulière, pourront bénéficier à leur demande, d’une visite médicale en dehors des visites d’information et de prévention périodiques, au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé pourront être abordées.

• Moment d’échanges

Pour les salariés travaillant le dimanche qui en font la demande, un moment d’échanges sera réservé pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Cette opportunité sera rappelée sur l’attestation de volontariat.

Article 4 - ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI

La société L’Opticien Afflelou considère que l’ouverture dominicale doit permettre de maintenir et de développer l’emploi dans les établissements concernés.

Aussi, dans l’éventualité où une augmentation de l’effectif serait nécessaire compte tenu de l’activité et du chiffre d’affaires généré par celle-ci, l’Entreprise s’engage à examiner toutes les situations et à recruter le cas échéant des salariés afin de renforcer les équipes.

La priorité sera alors donnée aux collaborateurs à temps partiel pour des emplois à temps complet et aux recrutements de personnes handicapées, sous réserve que les compétences des candidats soient conformes à celles requises pour les postes vacants.

Article 5 - ORGANISATION DU TRAVAIL

Pour les salariés à temps partiel volontaires au travail dominical, un avenant à leur contrat de travail pourra éventuellement être établi quant à la répartition hebdomadaire de leur durée du travail.

Par ailleurs, lors de la planification des horaires de travail sur le dimanche, si le nombre de salariés volontaires excède les besoins du magasin, l’employeur veille alors à organiser un roulement entre les salariés volontaires sans critère d’ordre particulier et en fonction, pour chaque dimanche :

• Des besoins en structure d’effectifs et du niveau d’activité économique,

• Des emplois et qualifications des salariés concernés.

Les parties rappellent que pour les congés payés posés par semaine complète de 5 jours ouvrés, les salariés ne pourront reprendre le travail le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée.

Il est également rappelé que pour toutes les amplitudes horaires, la présence d’un opticien diplômé en magasin pour chaque journée d’ouverture est impérative conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – DROIT DE VOTE

Les jours des élections nationales ou locales prévues le dimanche, l’organisation du travail fera l’objet d’une adaptation afin de permettre à chaque salarié d’exercer son droit de vote sur ces jours d’élections civiles.

Article 7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

7.1 Validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les membres titulaires du Comité d’Entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail.

7.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

7.3 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord.

La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

7.4 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD

En vue du suivi de la mise en œuvre du présent accord, la société L’Opticien Afflelou s’engage à réaliser un point annuel à la fois avec le Comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors d’une réunion ordinaire quant aux conditions d’application du travail dominical.

Article 9 - PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’expiration d’un délai d’opposition de 8 jours, d’une part, à la Direction Département du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique et d’autre part, au Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque magasin de la société L’Opticien Afflelou et publiée dans la base de données nationale en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris , le 29/01/2019, en six exemplaires.

Pour la société L’OPTICIEN AFFLELOU,

Pour le Comité d’Entreprise,

- ANNEXE 1 -

Attestation de Volontariat au Travail du Dimanche pour l’année fiscale …………..

Je soussigné(e), (Civilité) ……………… (Nom et Prénom) ………….……………………………………,

Salarié(e) du magasin ………………………………………………………………….…………..……

Dans le cadre de l’accord relatif au travail dominical signé le 10 juillet 2018 et conformément à la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247 ainsi qu’à l’article L.3132-25-4 du Code du Travail,

Déclare être volontaire pour travailler :

• Tous les dimanches de l’année fiscale

• Tous les dimanches dits du « Maire » de l’année fiscale

• Le ou les dimanche(s) (précisez la ou les dates) ……………………….……………………………

……………………………………………………………………………..…………………..

Date souhaitée pour bénéficier de mon repos compensateur pour travail le ou les dimanches dits du « Maire » (15 jours avant ou 15 jours après le dimanche travaillé) : …………………………………

……………………………………………………………………………………………………..

• Ne pas être volontaire pour travailler le dimanche

Conformément aux modalités définies par l’accord, j’ai bien pris connaissance de la possibilité de revenir sur cette décision, après information par écrit de mon responsable hiérarchique et moyennant un préavis de 1 mois.

Fait à………………………….. , en deux exemplaires, dont un remis au salarié

Le………………………………

Signature

Rappel: Pour chaque salarié travaillant le dimanche qui en fait la demande, un moment d’échanges sera réservé pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

- ANNEXE 2 -

Attestation de Volontariat au Travail du Dimanche dits du « Maire »

pour l’année fiscale …………………

Je soussigné(e), (Civilité) ……………… (Nom et Prénom)………….……………………………………,

Salarié(e) du magasin ………………………………………………………………….…………..……

Dans le cadre de l’accord relatif au travail dominical signé le 10 juillet 2018 et conformément à la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247 ainsi qu’à l’article L.3132-25-4 du Code du Travail,

Déclare être volontaire pour travailler :

• Tous les dimanches dits « du Maire » de l’année fiscale

• Le ou les dimanche(s) (précisez la ou les dates) ……………………….……………………………

……………………………………………………………………………..…………………..

Date souhaitée pour bénéficier de mon repos compensateur pour travail le ou les dimanches dits du « Maire » (15 jours avant ou 15 jours après le dimanche travaillé) : …………………………………

……………………………………………………………………………………………………..

• Ne pas être volontaire pour travailler le dimanche

Conformément aux modalités définies par l’accord, j’ai bien pris connaissance de la possibilité de revenir sur cette décision, après information par écrit de mon responsable hiérarchique et moyennant un préavis de 1 mois.

Fait à………………………….. , en deux exemplaires, dont un remis au salarié

Le………………………………

Signature

Rappel: Pour chaque salarié travaillant le dimanche qui en fait la demande, un moment d’échanges sera réservé pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

- ANNEXE 3 -

Attestation de Renonciation au Travail du Dimanche

Je soussigné(e), (Civilité) ……………… (Nom et Prénom)………….……………………………………,

Salarié(e) du magasin ………………………………………………………………….…………..……

Dans le cadre de l’accord relatif au travail dominical signé le 10 juillet 2018 et conformément à la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247 ainsi qu’à l’article L.3132-25-4 du Code du Travail,

• Déclare ne plus être volontaire pour travailler le dimanche, à compter du ……………………………. (soit 1 mois après la date de signature de la présente attestation)

• Déclare ne plus être volontaire pour travailler le dimanche………………………………….…..

(préciser la date, soit 8 jours ouvrables après la date de signature de la présente attestation)

Fait à………………………….. , en deux exemplaires, dont un remis au salarié

Le………………………………

Signature

- ANNEXE 4 –

Charte d’Engagement au Respect du Volontariat

Les partenaires sociaux et la Direction de la société L’Opticien Afflelou ont témoigné leur attachement au principe du volontariat en instaurant dans le cadre du présent accord relatif aux contreparties au travail du dimanche des dispositions garantissant :

• un recueil du volontariat 1 fois par an ;

• un recueil du volontariat via un formulaire unique et à choix multiples annexé à l’accord et permettant de prendre en compte la diversité des situations personnelles des collaborateurs ;

• la possibilité de renoncer définitivement, sans justification, pour l’année fiscale en cours à son volontariat sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’ un mois, ou dans les meilleurs délais en cas de changement important dans la situation personnelle du
  salarié ;

• la possibilité, dans les cas visés par l’accord, de se déclarer ponctuellement indisponible pour travailler le dimanche sous réserve du respect d’un délai de 8 jours ouvrables.

Conscientes que pour une mise en œuvre exemplaire des mesures rappelées ci-dessus, l’engagement total et l’adhésion des acteurs de l’entreprise qui, à tous les niveaux, seront responsables de l’application de l’accord sont indispensables, les parties ont souhaité rappeler solennellement les principes fondamentaux ci-après.

1. LE VOLONTARIAT, UNE LIBERTE INDIVIDUELLE

Le volontariat est un droit qui doit s’exercer de manière complètement libre, autonome et éclairée. Aussi, aucun responsable ne pourra exercer de pression sur les salariés de son équipe afin d’orienter leur choix au moment du recueil du volontariat.

La décision du salarié de se porter volontaire pour travailler le dimanche doit résulter d’une décision exclusivement personnelle de l’intéressé.

En outre, un affichage de la présente Charte sera réalisé au sein de chaque magasin concerné par le travail du dimanche afin de rappeler les modalités de l’expression du volontariat et les possibilités de renonciation/rétraction en cours de période.

2. LE VOLONTARIAT, UN DROIT POUR TOUS

Le volontariat est un droit universel dont le respect doit être garanti à tous les salariés de la société L’Opticien Afflelou.

A cet égard, la Direction de la société L’Opticien Afflelou veillera à ce que le principe du volontariat s’applique avec le même degré d’exigence, indépendamment de la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les salariés.

3. UNE SENSIBILISATION REGULIERE DES RESPONSABLES

Afin de favoriser l’appropriation de l’accord par le corps managérial et de le sensibiliser aux principes qui régissent le volontariat, un rappel des engagements prévus par la présente Charte sera mis à l’ordre du jour des réunions commerciales.

4. PAS DE DISCRIMINATION POUR LES SALARIES NON VOLONTAIRES

De manière plus générale, le refus total ou partiel d’un salarié de se porter volontaire pour travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail (mobilité, rémunération, évolution de carrière, octroi de congés…).

5. UNE NEUTRALITE DES RESPONSABLES EXIGEE

Le choix exprimé par le salarié ne pourra pas impacter l’appréciation de ses compétences par son responsable ou modifier le comportement de ce dernier à son égard.

6. UNE REPARTITION EQUITABLE DES DIMANCHES 

La répartition des dimanches entre les salariés volontaires se fera dans le strict respect des choix exprimés par les salariés lors du recueil du volontariat et en application des critères fixés par l’accord.

En fonction des impératifs liés à l’activité du magasin, si le nombre de volontaires est supérieur au besoin, les dimanches seront attribués, équitablement, par les responsables au sein du magasin.

7. UN SIGNALEMENT DES MANQUEMENTS AU SERVICE RH

En cas de manquement à l’un des principes énoncés ci-dessus, tout collaborateur pourra en alerter le service des ressources humaines. 

Si le manquement est avéré, un entretien avec le directeur de magasin concerné sera réalisé afin de lui rappeler les règles encadrant le volontariat prévu par l’accord et les engagements de la présente Charte.

La présente Charte est remise et signée par chaque directeur exerçant ses fonctions au sein d’un magasin ayant recours au travail du dimanche régulièrement ou exceptionnellement.

En signant cette Charte, le responsable formalise son engagement à respecter les sept principes énoncés

ci-dessus.

Date :

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :